Société Civile Immobilière : Les régimes Matrimoniaux

Société civile immobilière : Les régimes matrimoniaux

Tout d’abord il faut distinguer deux régimes bien distinct :

-les régimes communautaires : dans lesquels les deux époux sont associés à la création et à la gestion d'un patrimoine commun

-les régimes de séparation de bien : dans lesquels les patrimoines des deux époux restent propres à chacun et sont gérés indépendamment.

Adopté par environ 80 % des Français, le régime de la communauté s'applique de plein droit si vous n'avez rien prévu, au départ, entre vous. Dans ce cas une SCI et avantageuse étant donné que les époux peuvent définir librement les règles de fonctionnement et la répartition des parts d'une société civile, détentrice de certains biens.

Pour éviter de posséder des biens en indivision, avec les inconvénients classiques à la clé, les concubins peuvent avoir également intérêt, dès que les sommes en jeu sont importantes, à créer une société civile pour acheter certains biens, notamment immobiliers. Ou bien d’inséré une clause d'agrément dans les statuts de la SCI. Au décès de l'un des concubins, ses héritiers ou légataires devront obtenir l'accord de l'associé survivant pour devenir associés de la SCI. Mais si ce dernier refuse, il devra naturellement racheter les parts en question.

Avantages d’une SCI :

En matière de succession, la SCI protège davantage le concubin survivant : les héritiers du défunt ont moins de pouvoir que dans l'indivision puisque les décisions se prennent à la majorité stipulée dans les statuts. Par ailleurs, pour garantir au concubin survivant le droit de rester dans le logement commun au décès de l'un d'eux, il est possible de prévoir une clause d'agrément dans les statuts de la société. Grâce à cette clause, les héritiers du défunt ne pourront devenir propriétaires des parts de SCI qu'avec l'accord du concubin survivant. Ce dernier ne peut néanmoins refuser son accord que s'il est en mesure d'acheter les parts

Inconvénients :

Il faut accomplir des formalités de constitution (ex : rédiger des statuts, accomplir les formalités de publicité, commerciales) et assumer une gestion contraignante (tenue d'une comptabilité, assemblées générales, obligations déclaratives…). Ces obligations occasionnent des frais de fonctionnement.

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