Les régimes Matrimoniaux

Chapitre VI : LES RÉGIMES MATRIMONIAUX

Le droit des régimes matrimoniaux est le droit qui s’intéresse aux rapports pécuniaires concernant les personnes mariées. Les régimes matrimoniaux concernent toutes les personnes mariées, peu importe leur nationalité. Quand un mariage est annulé, qu’en est-il du régime matrimonial ? Dans ce cas il ne s’agit pas d’un divorce mais d’une annulation de mariage (ex : cas de bigamie). Selon la cour de cassation le régime matrimonial qui a été choisi par les époux est caduc et les biens acquis avant l’annulation devront être liquidés.

Dans le cadre de leur mariage les époux ont la faculté de se marier par contrat de mariage. À l’inverse, en l’absence de choix d’un contrat ils seront soumis au régime légal (prévu par la loi).

Les différents régimes matrimoniaux se divisent en deux catégories :

- le mariage sans contrat, d’une part où les mariés seront alors soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts

- et le mariage avec contrat, d’autre part, où les mariés peuvent choisir le régime matrimonial qui leur convient le mieux.

Généralement, la conclusion d’un contrat de mariage se fait avec l’assistance d’un notaire, qualifié pour vous conseiller en fonction de votre situation, de vos besoins, de vos ressources ainsi que de vos souhaits.

Section I/ Le mariage sans contrat : le régime légal de la communauté réduite aux acquêts

À défaut de contrat de mariage, les époux sont soumis automatiquement au régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts conformément à l'article 1394 al.3 du Code civil. Il n'y a donc aucune formalité préalable à effectuer.

Ce régime signifie que ce que chacun possède (ses biens propres) ou doit (ses dettes), avant le mariage, reste sa propriété personnelle, ainsi que les biens qu'il reçoit par donation ou succession pendant le mariage. Par contre, le produit du travail de chacun (le salaire par exemple) appartient à la communauté (c'est-à-dire au couple). La communauté se compose des acquêts, c'est à dire des biens acquis ensemble ou séparément avec de l'argent commun provenant notamment des salaires et des revenus.

Sont considérés comme des biens communs tous les biens créés ou acquis pendant le mariage. Par exemple : une voiture, un appartement, etc. Et cela même si le bien a été acheté et financé par un seul des conjoints.

Concernant les biens propres, on distingue plusieurs catégories :

-Les biens que l'un ou l'autre des époux possédait avant le mariage.

-Les biens reçus pendant le mariage par l'un ou l'autre des époux par héritage, testament ou donation. Le donateur ou le défunt pouvant toutefois prévoir une clause incluant le bien dans la communauté.

-Les biens « personnels » : bijoux ou souvenirs de famille, dommages-intérêts, pensions alimentaires, pensions d'invalidité, etc.

-Les biens qui remplacent des biens propres ou qui se rattachent à eux. Exemples les plus courants : une indemnité d'assurance qui indemnise la perte d'un bien propre, le prix de vente d'un bien propre et le nouveau bien acheté avec le produit de la vente, etc.

Ainsi, tous les biens acquis après le mariage, les dettes contractées par l'un ou l'autre des époux, constituent leur patrimoine commun. Cependant, il est important de remarquer que quand l'un des époux finance en partie l'achat sur des fonds propres, le bien sera réputé commun si la part de la communauté est majoritaire, mais celle-ci devra une « indemnité » à celui qui a apporté ce financement personnel. Mais le bien sera réputé propre si la part du financement personnel est prépondérante, et dans ce cas le « propriétaire » devra une indemnité à la communauté.

Il s'agit d'un régime dont le fonctionnement est assez simple. Les biens communs sont gérés par le couple, et le consentement de chacun est nécessaire pour les actes graves. Il s'agit des actes de disposition sur les immeubles (par exemple la vente d'une résidence), des baux ruraux et commerciaux ainsi que des donations de biens communs. Autrement dit, chacun des époux est seul responsable des dettes faites par lui, les dettes faites pour l'éducation des enfants ou l'entretien du ménage restant à la charge des deux époux. Chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs. Toutefois, un époux ne peut pas faire une donation portant sur un bien de la communauté, sans l'accord de son conjoint. De même, les époux ne peuvent pas, l'un sans l'autre, vendre, donner en usufruit ou en garantie des biens tels que : immeubles, fonds de commerce, exploitations...

Les gains et les salaires de chaque conjoint ne peuvent être saisis par le créancier de l'autre (sauf pour les dépenses d'entretien du ménage ou d'éducation des enfants). Cependant, si l'un des époux contracte des dettes, il engage en principe les biens de la communauté et en cas de non-remboursement, son créancier pourrait, après procédure judiciaire, se faire rembourser par la vente de ces biens. L'emprunt et le cautionnement n'engagent la communauté que s'ils ont été consentis par les deux époux.

Ce régime permet aux époux de constituer un patrimoine commun dont le conjoint survivant recueillera la moitié, au moment du décès.

Il semble bien adapté aux jeunes personnes qui se marient sans patrimoine important. Nul besoin de passer chez le notaire et de dépenser quelques centaines d'euros supplémentaires. Mais le régime de la communauté réduite aux acquêts trouve ses limites dès que se présente une situation familiale ou patrimoniale particulière. Il en est ainsi, notamment, lorsque les époux exercent une profession indépendante pouvant entraîner des risques financiers (c'est le cas d'un chef d'entreprise par exemple). Ou encore lorsqu'un conjoint achète des biens avec le produit de la vente d'un bien propre, ces biens restent sa propriété personnelle. Mais seulement à condition que le conjoint concerné précise bien l'origine des fonds, ce qui n'est pas toujours pratique. C'est pourquoi la famille d'un conjoint peut hésiter à lui faire des donations par crainte que ces biens entrent dans la communauté. Il faut alors se tourner vers un autre statut mieux

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