Les régimes matrimoniaux

DROIT DES REGIMES MATRIMONIAUX

Lundi 5 Septembre 2011

INTRODUCTION

Le droit patrimonial de la famille comprend le droit des régimes matrimoniaux et le droit des successions.

A – Définitions des régimes matrimoniaux

LES REGIMES MATRIMONIAUX

« Ce sont des règles spécifiques destinées à organiser les rapports pécuniaires des époux entre eux et avec les tiers pendant le mariage, règle qui peuvent être impératives ou supplétives de volonté »

CARACTERISTIQUES

o Ces règles régissent les rapports entre époux dans le mariage

o Ces règles concernent les rapports financiers des époux

o Ces règles concernent les rapports entre époux et uniquement entre époux et entre époux en France

o Ce sont des règles soit impératives soit supplétives de volonté

1 – Ces règles concernent les rapports des époux pendant le mariage

Ces règles concernent les époux pendant le mariage et à la dissolution du mariage.

Comment intervient la dissolution du mariage ? Le divorce ou le décès.

Les règles des régimes matrimoniaux sont destinées à donner un certain nombre de solutions pour éviter les conflits entre époux et sont justement invoquées lors de conflits. Au quotidien le couple s’arrange, mais lorsqu’il y a séparation les époux invoquent les droits matrimoniaux. Il y a donc des règles d’application quotidienne invoquées lors de crise.

2 – Ces règles régissent les rapports financiers des époux pendant le mariage

Les RM apportent des réponses à :

o Qui est propriétaire de quoi ? (des choix des époux permettent de le déterminer – concernant la fortune avant et pendant le mariage)

o Qui doit payer quoi ? Qui est tenu par la dette (contractée avant le mariage)? Par rapport au patrimoine du couple, quelle partie va être exposée aux poursuites des créanciers ? Quelle partie va être protégée des poursuites ? Qui va assumer la charge définitive de la dette ? Chacun est tenu de ses propres dettes ?

o Qui peut gérer quoi ? A partir du moment où on se mari doit-on demander l’accord du conjoint pour faire quoi que ce soit sur les biens du couple ? Peut-on gérer seul ?

Les réponses dépendent de la propriété des biens et du choix du régime matrimonial.

3 – Les régimes matrimoniaux sont des règles spécifiques au rapport entre époux en France

Tous les pays ne prévoient pas forcément de règles spécifiques pour régir les rapports financiers entre personnes mariées (pas de distinction entre couples non mariés et couples mariés) – Etats de la comon law. Le DRM français estime que des règles spécifiques sont nécessaires pour assurer une certaine indépendance et aussi une certaine interdépendance entre époux dans le mariage (lien matrimonial exigé). Les autres modèles de couples reconnus en droit français ne sont pas soumis au DRM : pacs et concubinage. Si ni les couples pacsés ou concubins ne peuvent se prévaloir du DRM, néanmoins les règles sont proches concernant le pacs.

Concernant les couples en concubinage : pas d’obligation, pas de droits. Il y a très peu d’équivalent dans le cadre du concubinage (loi du 15 novembre 1999 : intègre la définition du concubinage dans le C.Civ art 515-8). Sur le plan des rapports financier, aucun régime matrimonial.

Beaucoup plus protecteur, le statut des partenaires pacsés est proche du DRM. Le régime du pacs était assez minimaliste à l’origine pour ne pas faire du pacs un mariage. La loi du 23 juin 2006 est venue réformer le pacs (entrée en vigueur au 1er janvier 2007). Cette réforme a enrichi le statut des partenaires pacsé sur le plan financier : les règles sont très proches voire identiques aux couples mariés. Ainsi en doctrine, on a pu parler du pacs comme d’un quasi-mariage. Selon le Pr Berry, le pacs ne constitue pas la famille. Ainsi sur le plan personnel le pacs n’est pas un mariage mais sur le plan financier on a beaucoup rapproché les deux statuts, et la divergence est encore énorme sur le plan successoral. De même les règles concernant le logement familial ne sont pas concernées par le pacs.

Lorsqu’on se pacsait, le régime par défaut est communautaire. Mais depuis la loi de 2006, par défaut le régime du pacs est séparatiste, chacun est propriétaire de ses biens (sauf en indivision).

4 – Les règles peuvent être soit impératives, soit supplétives de volonté

En DRM il existe un statut minimal commun à tous les couples mariés.

Il y a un socle impératif visant à assurer un minimum d’indépendance dans le couple (historiquement la femme mariée était incapable), mais on doit avoir aussi un minimum d’interdépendance financière dans le mariage (dette quotidienne nécessitant une interdépendance à l’égard des créanciers).

Ces règles sont impératives, elles s’appliquent à tous les époux quel que soit le régime matrimonial et ils ne peuvent pas s’y soustraire.

Mais la plupart des autres règles des RM sont supplétives de volonté (s’appliquent à défaut de choix contraire) : le couple choisi le RM le plus adapté, et à défaut ils seront soumis au régime légal (régime de la communauté réduite aux acquêts).

Pour exprimer ce choix, le couple peut aller voir un notaire avant de se marier et passer un contrat de mariage. Pendant la cérémonie civile, le couple indique au maire la présence ou l’absence d’un contrat de mariage (ce qui sera indiqué dans l’acte de mariage). Ce choix n’est pas irrévocable et le couple à la possibilité de changer (système simplifié par la loi du 23 juin 2006) : il faut un minimum de 2 ans de RM pour pouvoir changer en repassant devant un notaire (acte de changement de RM) et éventuellement devant un juge.

LES DIFFERENTS REGIMES MATRIMONIAUX CONVENTIONNELS

o Régimes communautaires (partage)

o Régimes

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