Cas pratique : les effets du mariage

Séance n° 4

Les effets du mariage

Un couple est marié depuis dix ans et est en crise depuis deux ans. Ils n'entretiennent plus de relation sexuelle, l'épouse s'y refuse à cause des violences verbales dites par son mari lors de leur dispute.

L'époux obtient une promotion en Nouvelle-Zélande. Malheureusement, madame ne veut pas partir vivre aussi loin, il part donc seul pour une duree de trois ans. Une fois installe, l'epoux prend conscience du cout de la vie. Il demande à sa femme de lui verser une participation mensuelle pour continuer d'aller à l'opéra tous les mois, comme il le faisait à Paris avec sa femme. Elle refuse. Peu après, il reçoit un courrier émanant de la femme de ménage du domicile conjugale, qui lui réclame le paiement de son salaire, car sa femme a annoncé qu'elle n'avait pas assez d'argent pour la payer. Enfin, il reçoit un autre courrier, émanant du propriétaire d'une galerie d'art auquel sa femme a acheté deux œuvres. Le propriétaire de la galerie réclame le paiement du solde des œuvres, son épouse n'ayant versé que le tiers du montant total. Ces achats lui apparaissent comme de purs caprices, car il vient d'apprendre que l'artiste le plus coté et donc le plus cher

dur monde

Les rapports personnels entre les époux

1.Communauté de vie

Le refus réitèré d'une épouse d'entretenir des relations sexuelles avec son époux entraine-t-il une violation du devoir de communauté de lit ?

Majeure: article 215 code civil + 1240 du code civil. JP 25 juin 1970 cour d'appel de Dieppe, 19 mai 2003 cour d'appel de Rennes. Exception : le viol

Mineure: l'époux pourrait demander le divorce aux torts exclusifs de sa femme pour non-respect du devoir de communauté de lit et donc des dommages-intérêts pour le préjudice causé.

Conclusion : appréciation souveraine des juges du fond

Le refus de rejoindre son époux à la suite d'un déménagement pour raison professionnel constitut-il un manquement au devoir de communauté de toit ?

Majeure: article 215 + 108 du code civil + 1240 du code civil. Exception : vie intolérable et séparation de fait. JP 12 février 2014 Cour de cassation.

Mineure : l'épouse refuse de suivre son mari en Nouvelle Zélande.

Conclusion : l'époux quitte le domicile conjugal pour raison professionnel alors son départ ne constitut pas un manquement au devoir de communauté de toit. L'épouse commet une faute pouvant entrainer divorce ainsi que dommages intérêt selon l'arrêt du 12 septembre 2002 de la Cour de cassation.

2.Devoir de respect

Le fait de tenir des propos blessants entre époux constitut-il une violation au devoir de respect ?

Majeure: article 212 du code civil « respect de l'intégrité physique et moral ». JP 23 mai 2006 de la

cour de cassation.

Mineure: les disputes réciproques et les violences verbales sont constitutifs de violation de se

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