Cas pratique Mariage droit civil

TD droit civil séance 8:

Cas pratique sur le mariage :

I)Divorce des époux Dupont

M.Dupont qui est gérant d'entreprise et Mme Dupont qui est professeur de musique se marient le 23 mars 1995, ils donnent naissance à une petite fille Julie en juin 2002. Cependant depuis leurs relations sont devenues très compliquées.

En effet Mme Dupont est souvent absente pour sa famille en raison de son travail, même Julie s'en plaint mais aussi à cause de sa relation avec Richard Rolland que M.Dupont découvre en tombant par hasard sur une lettre de sa femme adressée à sa fille.

Par la suite M.Dupont pirate donc la messagerie électronique de sa femme et arrive à confirmer ses soupçons. Enfin il tombe par hasard sur une lettre d'amour laissée sur la table de nuit de la chambre conjugale que Roland adressait à cette dernière.

M.Dupont envisage de divorcer cependant il craint que sa femme s'y oppose car elle a de fortes convictions religieuses. Il voudrait également obtenir la garde de sa fille, et enfin il voudrait connaître les risques qu'entraînerait un divorce pour lui d'un point de vue pécuniaire.

M.Dupont peut-il demander la nullité du mariage pour éviter le refus de sa femme?

L'article 180 du Code civil dispose que «S'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage». Et l'article 181 dispose que «Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable à l'issue d'un délai de cinq ans à compter du mariage».

Or, à la naissance de Julie en 2002, les époux Dupont étaient déjà mariés depuis 7 ans. Cela fait plus de 5 ans et donc dans tous les cas M.Dupont ou même Mme Dupont ne pourront pas demander la nullité du mariage. De plus l'adultère est née après le mariage, il n'y avait à l'origine pas de vice du consentement et donc le mariage était valable, pas de nullité.

M. et Mme Dupont pourront se tourner vers la séparation de corps cependant, M.Dupont a été bouleversé par cet adultère et un divorce pour faute serait donc sûrement mieux psychologiquement car le divorce serait prononcé aux torts exclusifs de Mme Dupont. Reste à savoir si il peut bien le demander avec les preuves dont il dispose.

M.Dupont peut-il utiliser les différentes preuves dont il dispose pour prouver l'adultère de sa femme et demander le divorce pour faute?

M.Dupont dispose de plusieurs preuves qui montrent la relation de sa femme avec M.Rolland, cependant on peut se demander si ces preuves vont être acceptées par le juge.

En effet selon l'article 242 du code civil, «Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune».

Or un adultère peut bien être considéré comme une violation grave des devoirs et obligations du mariage qui n'a pas besoin d'être renouvelée.

Mais on va maintenant voir si les preuves dont dispose M.Dupont sont valables.

L'article 259 du Code civil dispose que «Les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l'aveu. Toutefois, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux».

Or la lettre de Mme Dupont que M.Dupont a trouvé par hasard était adressée à Julie, sa fille. Elle ne pourra donc pas être utilisée comme preuve de l'adultère étant donné que tout ce qui implique les enfants n'est pas pris en compte dans le divorce pour faute car on souhaite les éloigner des conflits.

Un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 5 juillet 2001 confirme le fait que des lettres adressées aux enfants d'un couple qui prouvent une relation d'adultère que ce dernier remet volontairement à l'époux innocent sont considérées comme des témoignages prohibés par l'article 205 du Code de procédure civile.

M.Dupont ne pourra donc pas utiliser cette lettre comme preuve d'adultère.

Ensuite l'article 259-1 du Code civil dispose que «Un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu'il aurait obtenu par violence ou fraude».

Or les messages que M.Dupont a découvert sur la boite mail de sa femme ont été obtenus par fraude car il a piraté la messagerie électronique de cette dernière. Là encore les preuves ne sont pas valables.

Cependant la lettre qu'il a trouvé par hasard sur la table de nuit de sa femme qui était adressée à cette dernière et envoyée par M.Rolland peut être considérée comme une preuve valable car elle n'a pas été obtenue par fraude.

La jurisprudence le confirme. En effet on peut étudier par exemple l'arrêt confirmatif rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 26 novembre 1975. Le divorce avait été prononcé aux torts de la femme car son mari avait découvert une liaison d'adultère de sa femme avec un autre homme en ouvrant une lettre qui était destinée à sa femme. La femme contestait cette décision devant la Cour de cassation en prétextant que l'action de son mari pouvait être considéré comme une fraude. Mais étant donné que le mari suspectait déjà une liaison d'adultère vu qu'il avait découvert antérieurement une carte postale de la même adresse destinée à son épouse, la Cour de cassation a validé la décision de la cour d'appel en son appréciation souveraine. En effet cette dernière a donné une base légale à sa décision car elle a bien relevé le fait que les soupçons du mari étaient légitimement fondée au vu de la carte postale découverte antérieurement.

On peut rapprocher ce cas de celui de M.Dupond, il est tombé sur une lettre prouvant l'adultère de sa femme alors qu'il avait déjà des soupçons. Il pourra donc demander le divorce pour faute sans que sa femme ne puisse s'y opposer.

Aux torts de qui le divorce sera-t-il prononcé et quelles en seront les conséquences?

C'est un divorce pour faute et c'est Mme

...