Cas pratique de droit civil

Droit civil

Cas pratique 1 :

Les faits généraux :

Dans un premier temps, il est question de la relation entre Sabine et Paul. En effet, ils ont été en couple puis ils ont habité ensemble tout en étant seulement concubins. Ils ont profité de la vie cependant, Sabine est parti avec Jean. Paul s’interroge alors s’il peut intenter des recours contre celle-ci, malgré qu’ils ne soient pas marié, car il s’est senti abusé par elle.

Dans un second temps, Paul rencontre Sophie avec laquelle il se pacse. Il achète une maison avec l’argent de son appartement qu’il a vendu et décide d’habiter tous les deux dans cette maison. Sophie, chargée de meubler l’appartement, fait des chèques d’une grande somme qui sont jugés sans provisions. Face à cette deuxième trahison, Paul, décide de rompre avec cette dernière.

Problème de droit :

Quelles sont les conséquences patrimoniales des biens qui étaient présents au sein du couple ?  

I-La situation de Paul face à Sabine

Faits : 

Paul et Sabine ont emménagé ensemble dans un appartement que Paul a hérité. Paul finance tout. Elle l’a ensuite quitté pour avoir une relation avec un autre homme, Jean, avec qui elle a eu un enfant et dont il probable qu’il ne soit pas le père. Paul se demande alors s’il peut intenter un recours contre Sabine ?

Règle de droit :

Article 515-1 du Code civil : « Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ».

Article 515-8 du code civil : « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. »

L’article 515-8, précise que pour qu’il y ait concubinage, il faut une certaine stabilité. Il faut en outre, précise le législateur, une continuité, deux personnes, quelle que soit leur sexe et qu’ils vivent en couple. Aucune mention dans le texte aux relations charnelles. Il exige une vie commune, les concubins doivent partager le même lit et le même toit.

Bien que la vie en couple génère des dépenses communes dont chaque membre va tirer profit, les concubins, à la différence des époux, ne sont pas tenus de contribuer aux charges du ménage conformément à l’article 214 du Code civil.

Cass. 1ère civ. 19 mars 1991 : la Cour de cassation a affirmé en ce sens « qu’aucune disposition légale ne réglant la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun d’eux doit, en l’absence de volonté expresse à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu’il a exposés ».

Conclusion : 

Il n’est pas mentionné que Paul et Sabine ait fait un pacte civil de solidarité. Ainsi, il n’existe pas entre concubins d’obligations de contribuer aux charges de la vie commune. Donc, si l’un assume totalement le cout de la vie à deux durant l’union, il n’y aura pas de rembourseraient après la rupture. Paul ne pourra pas être intenté des recours contre cette dernière, en l’absence de statut juridique. Mais si ultérieurement, il se retrouve dans une situation similaire, le plus simple sera de conclure en amont une convention de concubinage.

II-La situation de Paul face à Sophie

En 2017, Paul rencontre Sophie et décide de se pacser rapidement avec elle. Il achète une maison avec l’argent de son ancien appartement, afin qu’ils puissent s’installer ensemble. Quant à Sophie, elle fait des chèques qui se révèlent sans provisions afin de pouvoir meubler la maison. Il décide de rompre car c’est trop pour lui. Quelles sont les conséquences patrimoniales des biens du couple après leur séparation ?

A-La maison

Faits : 

Paul et Sophie ont acheté une maison en 2019 grâce à la vente du F3 que Paul avait hérité de son oncle. Que va devenir la maison ?

Règle de droit :

Article 515-5 alinéa 2 du Code civil : « chacun des partenaires peut prouver par tous les moyens, tant à l’égard de son partenaire que des tiers, qu’il a la propriété exclusive d’un bien. Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d’une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié ».

Conclusion :

 Si Paul arrive à prouver qu’il a payé à lui seul la totalité de la maison, il pourra la garder. À l’inverse, s’il ne peut pas prouver alors elle sera réputée indivis par moitié.

B- Les dettes de Sophie

Faits :

Sophie a fait de nombreux chèques pour payer les meubles de la maison alors qu’elle n’avait pas l’argent pour. Paul doit il payer les dettes de Sophie ?

Règle de droit :

Article 515-4 du Code civil : « Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproque. Si les partenaires n'en disposent autrement, l'aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives. Les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante. Toutefois, cette solidarité n'a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives. Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux partenaires, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d'emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage ».

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