Cas pratique exemple Droit civil

              En l’espèce, la commune de Saint-Yves souhaite organiser un évènement culturel pour permettre à tous les commerçants de celle-ci d’obtenir la venue de touristes et festivaliers. Elle créer donc le Festival des avocats. La Commune qui n’est pas habituée à l’organisation de festival, à souhaiter confier son organisation à une société privée d’évènementiel, la société Hélory, qui se situe sur le territoire de la Commune voisine, Kelmartin. La société Hélory a donné son aval pour que la Commune Saint-Yves conserve un contrôle total sur la programmation du festival et sur son déroulement. Le maire envisage plusieurs tarifs qui varient selon les communes, c’est-à-dire 10 euros pour les Saint-Yvois et les Saint-Yvoises, et  15 euros pour les habitants de Kermartin et de 20 euros pour tous les autres. Le maire envisage que les bénéfices du festival soit réinvesti pour le festival de l’année prochaine. Malheureusement un élu de l’opposition s’oppose à l’organisation de ce festival, estimant que celui-ci ne forme pas un service public, cet élu déclare que différents irrégularités peuvent conduire à l’annulation et il n’hésitera pas à attaquer tous les actes pris par ce festival.

Trois questions se posent ici au maire :

 Dans un premier temps est-il autoriser d’établir une différenciation tarifaire par rapport au lieu de résidence pour la même activité ? Puis dans un second temps la question est de savoir si le festival forme une activité de service public ? et pour finir il est question de savoir  si une activité de service public peut produire des bénéfices ? peut-on confier l’organisation du SP a un société privée ?

Dans un premier temps nous allons répondre à la première question :

 Comment savoir si le festival forme une activité de service public ?

           Afin de savoir si le festival forme une activité de service public, il est important de savoir quelles sont les conditions pour qu’une activité soit qualifiée d’activité de service public. Souvent il a été question que pour qu’il y ait un service public, il y a forcément une personne publique.

              Lorsque  l’activité est exercée par une personne publique,  une présomption de service public apparaît. Il peut être envisagé qu’une activité de service public soit prise en charge par une personne privée, pour cela deux jurisprudences ont démontrer cela : Conseil d’Etat, ass., 20/12/1935, établissement VESIA et Conseil d’Etat, ass., 10/05/1938, caisse primaire aide et protection. Quand le service public est donné à la garde d’une personne privée, celle-ci trouve alors toute son autonomie pour la gestion de ce service public, en revanche la personne publique a toujours un pouvoir de contrôle sur les activités de la personne privée. De plus il faut toujours que lorsque l’activité soit géré par une personne privée il doit exister un lien avec la personne publique. Ce lien met en avant la jurisprudence Narcy en date du 28/06/1963 du Conseil d’Etat, qui élabore trois critères qui permettront de qualifier un service public, on retrouve ici alors : l’intérêt général, les prérogatives de puissances public et le contrôle de la personne public. Une jurisprudence plus récente datant de 2007, nommé arrêt APREI a démontré que dorénavant la présence de prérogative de puissance public n’était plus nécessaire et que le seul fait du contrôle de la personne publique sur l’activité pouvait être désigné comme le seul critère principal. Le juge a admis un certain nombre d’indice pour  Le juge utilise un certain nombre d’indices pour percevoir que l’activité mis que l’activité administrée par la personne privée est qualifier de service public, par exemple on retrouve la mission, les modalités de fonctionnement, les conditions de création, les obligations imposées, la finalité avec les objectifs.

                   En l’espèce l’activité exercée par une personne privée reste soumis au contrôle de la commune quant à la programmation du festival mais aussi de son organisation.

     Pour conclure il s’agit donc bien d’une activité de service public.

              De plus, il a été recherché si l’activité est qualifié par la loi d’activité de service public, or lorsqu’il n’y avait pas de qualification par la loi, il a fallu se référer aux critères donnés par la jurisprudence, on retrouve ici deux critères : selon lequel l’activité doit satisfaire l’intérêt général, et selon lequel il doit exister un lien avec la personne public.

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