Cas pratique de droit civil

Cas 1

Les époux Darcy ont conclu un contrat de vente le 1er novembre 2016 avec monsieur Wikham concernant un terrain. Cependant les parties ne semblent pas s’être mis d’accord sur la division du terrain. Monsieur Wikham demande alors la nullité de la vente.

Monsieur Wikham peut-il espérer une nullité du contrat pour indétermination de la chose vendue?

Selon l’article 9 de l’ordonnance de 2016, le contrat est conclu le 1er novembre 2016 soit après le 1er octobre 2016, la loi nouvelle est applicable.

Selon l’article 1582 du Code civil, un contrat de vente suppose la détermination d’un objet et la détermination du prix.

En l’espèce, les époux Darcy ont conclu la vente d’un terrain à un prix fixé avec Monsieur Wikham.

Ainsi, il s’agit bien d’un contrat de vente.

Selon l’article 1128-3 du Code civil, la validité d’un contrat est notamment due à un contenu licite et certain, la capacité des personnes et le consentement

En l’espèce, il faut vérifier si le contenu du contrat entre les époux Darcy et Monsieur Wikham est licite et certain.

1. La licéité du contrat

A. La conformité du contenu du contrat

1. La conformité des stipulations à l’ordre public

Selon l’article 1162 du Code civil, le contenu du contrat doit être conforme à la loi. L’ordre public correspond à la norme impérative dont les individus ne peuvent violer ni dans leur comportement ni dans leur convention. On ne doit pas avoir des stipulations, c’est à dire clauses du contrat dont le contenu est illicite.

En l’espèce, aucune norme interdit la vente d’un terrain entre des parties. De plus, les clauses au sein du contrat entre Monsieur Wikham et les époux Darcy respectent les règles relatives à un contrat de vente prévues par la loi.

Ainsi le contenu du contrat de vente est bien conforme à l’ordre public.

2. La conformité du contrat aux bonnes moeurs

Selon l’article 6 du Code civil, le contenu du contrat doit respecter les bonnes moeurs, c’est dire les valeurs fondamentales plus tournées vers le social, la sphère sexuelle. Le domaine des moeurs se réduit à deux interdits que sont l’inceste et la bigamie.

En l’espèce, le contrat de vente effectué entre les époux Darcy et Monsieur Wikham ne correspond pas à un inceste ou à une bigamie.

Ainsi, le contenu du contrat respecte bien les bonnes moeurs

B. La licéité du but du contrat

Selon l’article 1162 du Code civil, le but du contrat doit être licite c’est à dire que les intentions des parties à l’égard du contrat doivent être conformes à l’ordre public.

En l’espèce, Monsieur Wikham et les époux Darcy n’ont pas d’intentions malhonnêtes dans ce contrat c’est à dire qu’ils n’ont pas pour but de mettre en erreur l’autre contractant. Tous deux ont pour but la vente du terrain.

Ainsi le but du contenu du contrat est bien conforme à l’ordre public.

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