Cas pratique de droit civil belge : La fugue

Cas d'étude 5 : La scolarité de Victor

Victor, 14 ans est très intelligent mais déteste l'école. Il manque l'école pendant 6 mois, en simulant maladies ou en imitant la signature de ses parents, sans que ceux-ci ne s'en rendent compte. Ses parents mis au courant, il se sent coincé et fugue. Sans ressources, il vole dans un magasin et se fait prendre. Ses parents, fâchés de toutes cette situation, décident qu'il se débrouillera seul.

Identifier :

Victor 14 ans , Mineur

Très intelligent

Ne va pas à l'école

Fugue

Vol dans un magasin

Arrestation

Parents énervés, se décharge de leurs responsabilités…

Implications légales :

Sources : http://www.ejustice.just.fgov.be 

           Code Civil Belge

Art. 488. <L 19-01-1990, art. 2>. La majorité est fixée à dix-huit ans accomplis; à cet âge, on est capable de tous les actes de la vie civile. Au sens du droit, les mineurs d’âge sont considérés comme incapables de discernement, cette incapacité va jusqu’à l’incapacité juridique.

Art. 372. <L 1995-04-13/37, art. 6, 003; En vigueur : 03-06-1995> L'enfant reste sous l'autorité de ses père et mère jusqu'à sa majorité ou son émancipation.

Art. 1384. On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. [Le père et la mère sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs.] <L 06-07-1977, art. 1> La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère, ne prouvent qu'ils n'aient pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.

Personnes ressources :

Sources : http://www.ejustice.just.fgov.be  Code Civil Belge

Les agents de police

L'avocat commis d'office

Le Procureur du Roi

Tribunal de la jeunesse

Service d'aide à la jeunesse

Analyse :

Victor a 14 ans, il est donc considéré comme mineur d'âge (Art.488), dans ce problème, la fugue n'étant pas un délit mais plutôt un appel à l'aide, il nous reste le vol dans un magasin. Victor ayant été arrêté par des agents de police, se verra entendu par ceux-ci avant que son dossier ne soit transféré chez le Procureur du Roi qui analysera le procès-verbal et éventuellement le convoquera avec ses parents. Le Procureur décidera alors de classer le dossier sans suite ou de le transmettre au Tribunal de la jeunesse. Victor sera obligatoirement assisté d'un avocat. Ses parents ne peuvent se dégager de leurs obligations envers leur enfant (Art.372). Le dédommagement au vendeur du magasin pour le vol commis par Victor sera donc sous leur responsabilité (Art.1384).

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