Droit des collectivités territoriales

Droit des collectivités territoriales

annegazier@parisnanterre.fr

Examen partiel 3h

Introduction générale

Discipline relativement récente et en plein développement, il faut préciser l’objet de ce cours, et les principales sources

Pour comprendre l’objet de ce droit il faut se pencher sur les notions essentielles

I) Les notions essentielles du droit des collectivités territoriales

A) La notion de décentralisation

Le terme est apparu au début du 19ème siècle, avec les reformes tendant à accroitre l’autonomie des communes et des départements. Ce terme a connu un très grand succès et il a été utilisé de plus en plus fréquemment, principalement par la doctrine mais aussi par les textes. Pourtant on observe que ce terme n’a jusqu’à présent fait l’objet d’aucune définition textuelle et également d’aucune définition jurisprudentiel.

Le terme décentralisation a fait son entrée dans la constitution en 2003 à l’occasion d’une révision du 28 mars 2003. L’article 1 de la constitution dispose que l’organisation de la République est décentralisée.

Toutefois la constitution ne précise pas ce qu’il faut entendre par là. Il y a un titre 12 qui est consacré aux CT, le contenu permet de préciser ce que signifie l’organisation décentralisée, ou tout au moins quels sont les traits de la décentralisation qui ont valeur constitutionnelle, mais ces dispositions ne donnent pas une définition de la notion. La doctrine s’est penchée sur la définition, et ce que le constate c’est que les auteurs de droit adm, d’institution adm ou de droit des CT ont chacun leur propre définition de la notion de décentralisation. La doctrine distingue 2 grands types de décentralisation :

* Fonctionnelle = ou encore par service, ou technique, procédé qui consiste à octroyer à certains services la qualité de personne morale de droit pb. Il s’agit de donner une autonomie juridique et de gestion à de services déterminés, qui sont le plus souvent des SP. Les personnes morales crées sont essentiellement des établissements pb (hôpitaux, universités…) ; les EP sont régis par un principe de spécialité. Cela signifie qu’ils exercent des compétences qui sont limitativement énumérés et qui concernent un domaine particulier. Le caractère décentralisation est contesté par une partie de la doctrine, certains auteurs (comme Charles Ezinmann), ces auteurs font valoir que le seul aspect de la décentralisation fonctionnelle c’est de conduire à la création de pers morale distincte de l’état. Pour le reste il s’agit essentiellement d’une technique de gestion adm qui permet d’autonomiser certains services, mais il ne s’agit pas d’une véritable décentralisation. Pour eux la seule véritable décentralisation c’est la décentralisation territoriale.

* Territoriale = appelé « décentralisation » ; définition par jean Rivero, pour lui il y a décentralisatio « lorsque la loi accorde, a des organes élus par une collectivité personnalisée, un pouvoir de décision sur tout ou partie des affaires locales ». Cette définition est précise et concise mais doit être explicitée, elle suppose que 3 conditions soient réunies :

* La collectivité à laquelle elle s’applique (intraétatique) doit se voir reconnaitre la personnalité juridique, cela permet d’être sujet de droit et d’obligation, de posséder un patrimoine propre et de bénéficier de l’autonomie financière. Il faut que les collectivités disposent de moyen propre suffisant pour réduire leur dépendance vis-à-vis de l’état.

* La collectivité doit avoir la charge d’acticité locale distincte des affaires nationales, il doit y avoir une distinction entre l’ensemble des besoins entre ceux qui intéressent l’ensemble de la population (comme la défense nationale) et ceux qui demeurent particulier à une CT (comme entretien de la voierie de la commune)

* La collectivité doit disposer d’organe dirigeant autonome, par rapport à l’état, ce qui implique qu’il soit élu.

La décentralisation se confond, avec le principe de libre adm des CT, en revanche elle se distingue avec la régionalisation et la déconcentration.

1) décentralisation et libre adm des CT

La constitution consacre le principe de la libre adm des CT, qui est affirmé à l’art 34 de la constitution.

Selon cet article il appartient au législateur de déterminer les pp fondamentaux de « la libre adm des CT, de leur, compétence, et de leur ressource »

Art 72 al 3 de la Constitution, qui explicite le pp de libre adm, il prévoit que « dans les conditions prévues par la loi, ces CT s’administrent librement par des conseils élus »

Ce qui en résulte :

➤ La libre adm des CT est un pp constitutionnel et il s’impose au pouvoir réglementaire, et au législateur. La libre adm des CT a été qualifié de liberté fonda par le CE, par un arrêt CE 18.01.2001 Cmn de Venelles ; car cela permet de mieux protéger cette liberté, parce que cela donne aux CT la possibilité d’utiliser le référé liberté, lorsque l’état porte atteinte à ce pp. Le législateur et non pas le pouvoir règlementaire qui est compétent pour fixer les contours de ce pp.

Le contenu essentiel du pp de libre adm, c’est que les CT s’administrent librement par des conseils élus dans les conditions prévues par la loi. Le CConstit a précisé ce qu’il faut entendre, la libre adm a donc selon le cconstit, signifie d’abord que toutes collectivité doit disposer d’un conseil élu, doté d’attribution effective ; le législateur ne peut pas porter atteinte à ces deux élément clés qui sont, l’élection des ass et les compétences propres de décision.

La libre adm implique également, selon le CConstit que les autorités territoriales doivent disposer d’une liberté de décision pour le recrutement, et la gestion de leur personnel, d’une autonomie en matière financière.

Cela implique un élément de la décentralisation, qui est la personnalité juridique

Le CConstit a précisé les limites de ce pp :

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