Droit des collectivités territoriales

Droit des collectivités territoriales

Examen : Note de Synthèse. Certains documents n'ont pas d'utilité. Dénominateur commun est donné mais le commentaire est à faire avec détail. Gestion du temps et manque d'analyse des documents est la principale raison de perte de points.

Bibliographie :

• Droit des collectivités de Bertrand Faure, précis Dalloz la plus récente
• De Verpaux Michel et Ganicot, Collection manuel Droit public 1ère édition 2019.
• Virginie Donier, 2019, Collection Memento Droit des Collectivités Territoriales 3ème édition.
• Lire JDA, AJDA,
• Jurisclasseurs
• Le Code général des Collectivités Territoriales édition commentée en 6 volumes aux éditions du moniteur

FICHE 1 : l'actualité de la décentralisation

On attend le 4ème acte de décentralisation, retardé par la crise sanitaire, mais se profile de plus en plus, François Baroin dit que ce sera la plus grande réforme de la fin de mandature de manuel macron et ce sera une réforme structurante. Et il voudrait qu'on mette fin à une recentralisation croissante, nota en termes économiques où Etat a continué d'alimenter le budget des CT.

Cet acte se construit toujours autour de la différentiation territoriale comme thème, l'uniformité terri n'est plus un thème, le but est d'adapter le droit au territoire pour le Gouvernement maintenant. Cette territorialisation du droit est ce qui inspire cet acte 4 de décentralisation.

Acte 1 – 1982 : création des régions, déféré préfectoral, fin des tutelles, close générale de compétence de 1990 (compétences très largement conçues au profit des 3 CT, peuvent se saisir des affaires locales)

Acte 2 – loi constitutionnelle du 28 Mars 2003, Consécration de la Décentralisation à Art 1 Constit, 1ère réforme constitutionnelle avec principe de subsidiarité, les CT les plus à même de s'occuper d'une compétence la saisisse, donc consécration close générale de compétence, autonomie financière, revalorisation des compétences avec l'expérimentation en matière de compétence. Les régions sont inscrites dans la C°.

Acte 3 – commence en 2013 par François Hollande, le texte le plus marquant est la loi sur la fusion des régions avec loi 16 Janvier 2015, suppression de la clause générale de compétence avec la loi NOTRe en Août 2015, métropolisation, changement de mode d'élection des élus départementaux (renouvellement tous les 6 ans, scrutin binominal majoritaire à 2 tours).

Acte 4 – débute avec loi 3D : décentralisation, différentiation,  déconcentration.

Aussi la loi du 27 Décembre 2019 loi relative à l'engagement dans la vie locale qui renforce le rôle des maires qui permet de faire la scission, réécriture L5219-1-2, va aussi renforcer pouvoir de police des maires.

Emmanuel Macron a annoncé cet Acte 4, il l'a initié en souhaitant avant tout une réforme sur les compétences et sur la différentiation.

Paragraphe 1 – le renforcement du rôle pivot des maires

Il s'agissait de revenir sur les « irritants » de la loi NOTRe. Emmanuel Macron s'était engagé à le faire. Ce texte de 27 Déc 2019 met en place cette réforme, il s'agit :

• de clarifier la répartition des compétences entre les différentes collectivités.
• Renforcer le pouvoir des régions mais surtout revaloriser le rôle des communes car la loi NOTRe a peu être trop développé les pvr régionaux.
• Soutenir les textes d'intercommunalité qui est vu par les élus de proximité comme une atteinte à la libre administration.

Cette intercommunalité a été vraiment rationalisé par la loi NOTRe qui a été créée dès que 15 000 habitants, avant il fallait 5000 habitants (Loi 16 décembre 2010), c'est pourquoi un mouvement inverse s’amorce pour éviter la constitution des intercommunalités XXL avec une cinquantaine voir centaines de communes où les petites communes rurales se noient dans les assemblées délibérantes intercommunales où elles ont 1 voie 2 voies et éloignent les citoyens du lieu du pouvoir.

A/ le renforcement du rôle des communes et des maires dans les intercommunalités

Elle va rendre facultatif la révision des schémas départementaux de coopération intercommunale, révision prévue en 2022 par loi NOTRe, maintenant facultatif, cela ne va sûrement pas ce faire. Ce sont les outils qui permettent d'organiser la coopération intercommunale au niveau d'un département et ce sont ces schémas qui ont connus une évolution quand à leur nature juridique ils sont passés d'actes ne faisant pas griefs à actes faisant griefs.

Ces schémas datent de 2010 pour leur vrai importance. On l'a revu en 2015, les revoir encore en 2022 c'était trop.

Elle va permettre de modifier les périmètre des intercommunalité en mettant en place la scission de communauté de commune ou d’agglomération, qui vont pouvoir se scinder en 2, art 26 de la loi et Art du CJCT est 5211-1-A.

On prévoit aussi de faciliter les retraits de commune d'une intercommunalité alors que retrait d'une communauté urbaine est interdite, impossible aussi dans les métropoles, pour le reste il y a un droit de retrait avec procédures assez strictes, avant ce texte 1 seul retrait dérogatoire permis pour les seules communautés de commune, ce retrait dérogatoire va être étendu aux communautés d'agglo. Elles doivent intégrer une autre EPCI.

Art 25 de la Loi et L5216-11.

Loi 1er Aout 2019 → cette loi prévoit que seule une commune nouvelle peut rester isoler sans rejoindre une intercommunalité, elle doit alors adopter un statut de commune communauté, c'est 1 commune issue de plusieurs commune qui ne souhaitent pas rejoindre une interco.

Ce texte crée aussi un pacte de gouvernance entre les communes et les intercommunalités, Art L5211-11-2, avant de créer une intercommunalité, on doit élaborer ce pacte et il faut que toutes les communes acceptent l'intercommunalité, en voire les avantages, et dans ce pacte on peut aménager les rapports entre les communes et interco pour donner plus de souplesse.

...