DROIT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

CHAPITRE 1 – LES ORGANES DES COLLECTIVITES LOCALES.

SECTION 1 – LES ORGANES DELIBERANTS: CONSEIL MUNICIPAL, CONSEIL DEPARTEMENTAL ET CONSEIL REGIONAL.

Pour la commune c'est le conseil municipal, pour le département c'est le conseil département et le conseil régional pour la région.

Ces trois assemblées sont élues pour 6 ans. Et ils se renouvellent intégralement tous les 6 ans ce qui était pas le cas du conseil général à l'époque. Mais pas obligatoirement la même année. La prochaine élection ce sera en 2020 (commune et département).

1) LA COMPOSITION.

A) LE CONSEIL MUNICIPAL.

Composé de conseillers municipaux dont le nombre dépend de la population de la commune (de 7 à 69). particularité pour les 3 plus grandes communes → à Paris y a 163 conseillers municipaux, à Marseille y en a  101 et à Lyon y en a 73.

les conseillers municipaux sont certains des grands électeurs mais pas tous, cela dépend de la taille de la collectivité (au delà de 20.000 habitants ils sont tous grands électeurs)

B) L'ASSEMBLEE DEPARTEMENTALE

composée de conseillers départementaux. Ces derniers sont élus dans des cantons, chaque département est divisé en canton (23 dans le département de l'Aveyron) binôme : une femme et un homme, ce qui permet d'assurer la parité dans l'assemblée. Loi du 7 mai 2013 (modification du mode de scrutin). (Aveyron 46 cantons avant, à partir de 2013 y avait 23 mais toujours 46 conseillers car binôme).

Les conseillers départementaux sont des grands électeurs (votent pour le Sénat)

C) CONSEIL REGIONAL.

Composé de conseillers régionaux, le nombre dépend de la population de la région.

Exemple Occitanie → 13 départements, 158 conseillers régionaux sont répartis par département → 4 en Lozère, 38 dans la Haute-Garonne, 12 dans l'Aude etc.

tous les conseillers sont de grands électeurs donc ils participent aux élections sénatoriales.

2) LES MODES DE SCRUTIN.

Comment sont élus les conseillers municipaux, départements etc. il varie selon les collectivités

° communes → ça dépend de la population de la commune (- 1.000 habitants et + 1.000)

        - 1000 = scrutin de liste majoritaire à deux tours avec la particularité que les candidats peuvent se présenter seuls. Les électeurs peuvent panacher, ont la possibilité de rayer des noms comme on peut prendre un nom de la liste d'à côté et la mettre sur la n°1. On fait ce qu'on veut. Le dépouillement est très long (regarder dans sa liste et dans celles des autres).

        + 1.000 = scrutin de liste bloqué et la liste doit être obligatoire complète et paritaire. Quand les électeurs votent ils doivent voter liste entière. S'il raye un nom et modifie l'ordre, le bulletin est nul. Premier tour : pour qu'une liste gagne il faut qu'elle ait la majorité absolue (moitié des voix + 1) au premier tour, Si une liste l'obtient, elle obtient 50% des sièges et sur les sièges restants (répartis entre toutes les listes)

Second tour : si personne n'avait la majorité au premier tour. Pour pouvoir se présenter il faut avoir été présent au premier tour,  avoir fait au moins 10% des suffrages exprimés au 1er tour mais les listes qui ont fait au minimum 5% peuvent fusionner entre elles pour arriver à 10%. les sièges sont répartis comme au premier avec la liste arrivée en tête.

° départements → le mode de scrutin a été modifié en 2013 et mis en place pour la première fois à l’élection département de 2014. tous les départements sont divisés en canton et chaque canton lie des conseillers départementaux. En 2013 le nombre de canton a été divisé en 2 et chaque canton lie  2 conseilles départementaux. Au premier tour il faut avoir la majorité absolue des suffrages exprimés et faut que ça représente au moins ¼ des électeurs inscrits. Faut pas qu'il y ait une trop forte abstention. Si nécessaire, y a un second tour 15 jours après,  pour pouvoir se présenter il faut avoir été présent au premier tour et avoir obtenu au minimum 12,5% des inscrits. La dernière élection départementale était en 2015 et la prochaine  ce sera en 2021.

° régions → c'est l’addition de plusieurs département. Le mode de scrutin c'est un scrutin de liste par département, par cession départementale. Le nombre de conseillers régionaux à élire dépend de la taille du département. Scrutin de liste paritaire, bloqué. Premier tour : pour qu'une liste soit élue au 1er tour, faut qu'elle ait obtenu la majorité des suffrages exprimés. La liste qui obtient cela, elle obtient deux répartitions de sièges → 25 % et les 75 % restants sont séparés proportionnellement entre les autres listes, même la minoritaire. Cela permet d'avoir une majorité et une opposition (comme pour les municipales). Si aucune liste n'a la majorité, y a un second tour organisé 15 jours après. Pour participer au second tour, faut avoir été présent au premier et avoir obtenu au moins 10 % de suffrages exprimés avec la possibilité de fusion avec les listes pour avoir ces 10 % là.

Conditions d'accès aux mandats locaux → quelles conditions faut-il remplir pour être candidat et peut-être élu ? (éligibilité / incompatibilité)

- les inéligibilité ce sont les conditions pour être candidats.

- les incompatibilité ça ne nous empêche pas d'être candidat mais si on est élu on devra choisir car on est dans une situation d'incompatibilité, entre le mandat qu'on a obtenu  ou le mandat qu'on a déjà.

° il faut avoir 18 ans.

° il faut être électeur (donc inscris sur une liste électorale)

° nationalité française (sauf élections municipales, peuvent être candidats les ressortissants de l'UE)(règle qui  a nécessité cette condition dans la constitution car seul les français pouvaient y participer. Loi organique votée par le Parlement le 25 mai 1998 et qui a modifié l'article 88-3 de la Constitution. Cet étranger ne peut pas être maire ni adjoint, il peut être conseiller, car le maire et les adjoints sont grands électeurs, ils participent aux élections sénatoriales, on ne peut pas qu'un étranger participe car on touche à la SN, on touche à l'état et que le maire représente l'état dans sa commune (il fait des mariages et on veut pas que ce soit un étranger qui représente l'état)

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