Cas pratique de droit de la famille

Introduction Générale au Droit

FICHE D’ARRÊT DOC 1

Le présent arrêt a été rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation le 25 février 1997,et est relatif à la charge de la preuve.

Souffrant de douleurs abdominales, un patient a consulté un praticien, celui-ci lui a pratiqué une coloscopie, à l'occasion de laquelle il a procédé à l'ablation d'un polype. Le patient a ressenti, après cette intervention, de nouvelles douleurs abdominales. Les examens pratiqués ont permis d'établir que l'intestin avait été perforé lors de la coloscopie, ce qui a laissé au patient de lourdes séquelles.

Le patient a d’abord assigné le praticien en justice, au moyen que celui-ci ne l'avait pas informé du risque de perforation inhérent à la coloscopie. Le jugement de 1ère instance n’étant pas concluant le patient a alors interjeté un appel. Cette demande fut déboutée au motif qu'il revenait au demandeur de prouver le défaut d'information. Un pourvoi fut formé devant la Cour de cassation au moyen qu’il revenait au praticien la charge de la preuve et non au patient.

À qui tient -il d’apporter la preuve du non-respect de l’obligation ?

Au visa de l’article 1315 du Code civil, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu le 5 juillet 1994 au motif que le médecin est tenu d'une obligation particulière d'information et qu’il doit être en mesure de prouver qu’il exécute cette obligation.

Acte juridique ou fait juridique ? + preuve libre

Michel a prêté 500 EUROS à Robert : c’est un fait juridique (volontaire) la preuve est libre

Michel a trompé sa femme avec Robert : c’est un fait juridique (volontaire) la preuve est libre

Michel a acheté sur internet un ordinateur pour un prix de 2.000 EUROS : c’est un acte juridique

Michel a eu un accident de voiture avec Martine et a établi un constat : l’accident est un fait juridique involontaire qui entraine le constat qui est un acte juridique, la preuve est libre

Michel n’a pas été informé du risque d’infection de son opération à cœur ouvert : c’est un fait juridique.

Cas pratique

Une épouse découvre que son mari la trompe et enregistre via son téléphone une conversation dans laquelle ledit mari lui avoue sa faute. Aussi, une voisine a prêté 3.000 EUROS à son voisin. Ils n’ont pas rédigé reconnaissance de dette. Le débiteur ni lui devoir ses 3.000 EUROS, pourtant, la créancière dispose d’un courriel de cellui ci faisant état de sa dette.

1. La liberté de la preuve

1.   L’enregistrement comme preuve ?

L’enregistrement des aveux de son époux peut-il être utilisé comme une preuve dans une procédure de divorce pour faute ?  

Premièrement, L’Article 242  du Code civil dispose : « Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. ». En d’autres termes, si un des deux manques aux devoirs et obligations du mariage, alors l’autre peut demander le divorce pour faute. Pour se faire, il faudra donc nécessairement qu’il y ait une faute et que sa preuve en soit apportée par le demandeur, ou par quiconque est appelé à le faire selon les différentes procédures existantes.

L’ Article 212 du Code civil dispose : « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. ». Ici, est précisé que des lors, un quelconque manquement aux devoirs précédemment cité pourra être reconnu comme une faute.

L’Article 1358 du Code civil dispose : « Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen. ». En d’autres termes, sauf disposition contraire la preuve peut être apporté de n’importe quelle façon.

L’Article 9 du Code civil dispose : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. ».

L’Article 226-1 du code pénal dispose : « Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :

1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel. ». Autrement dit, il est interdit d’enregistrer une personne sans son consentement

 L’Article 9 du code de procédure civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. ». Ici, l’article 9 nous permet de préciser à qui incombe la charge de la preuve.

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