Cas pratique droit de la famille

Perochon

Thomas

TD de droit de la famille n°4

Georges est un homme qui est marié à une femme, Victoire. Mais il vient de comprendre que sa femme s’est mariée uniquement pour des raisons financières. Elle procède à de très lourds emprunts sur l’argent du ménage ainsi que de gros achats à tempérament. De plus, Georges s’est engagé à porter caution pour le paiement du loyer de son frère qui se porte dans une situation financière très délicate. 

Il y a donc ici certains problèmes, tout d’abord, existe-t-il une solidarité entre les époux dans le cadre d'achats à tempérament ? (I), puis, quelle protection y a-t-il contre la saisie du domicile conjugale? (II) et enfin, un mariage à fins étrangères peut-il entrainer la nullité de ce mariage ? (III). 

I-La solidarité s’appliquant lors d'achats à tempérament

En droit, l’article 220 prévoit la solidarité. La solidarité a une finalité qui est qu'un seul membre du couple va pouvoir agir et les deux seront engagés. Le créancier pourra alors demander le paiement à n’importe lequel des époux. En revanche le législateur va poser des critères précis et certains actes vont rentrer dans cette solidarité et d’autres non. Dans l’article 220, le législateur exclut certains actes comme les contrats ayant une somme manifestement excessive : le train de vie du ménage, bonne ou mauvaise foi du tiers contractant. Les achats à tempérament tels que les emprunts sont également exclus. Mais compte tenu des besoins des familles, les besoins de la famille comme les petits emprunts, ceux d’une somme modeste pour les besoins de la vie courante sont tout de même intégré dans la solidarité, à condition qu’il n’y ait pas le risque de surendettement. 

En l’espèce, dans notre cas nous sommes face à une situation dans laquelle la femme de George, Victoire, procède à de très lourds emprunts. En effet, elle fait quotidiennement des achats compulsifs. Le dernier de ses achats s’élevait à une somme de 9000 euros. Ainsi, tous ses achats et emprunts excessifs se retrouvent exclus de la solidarité. George est donc solidaire de son épouse pour les achats concernant la vie de tous les jours. Mais dans le cas des achats excessifs et non vital de son épouse, il ne se retrouve pas engagé car ces achats sont exclus de la solidarité. 

En conclusion, l’époux n’est donc pas engagé lorsque sa femme fait des emprunts et/ou des achats avec des sommes extrêmement élevées. Car ils sont exclus de la solidarité et ils ne font pas partis des besoins de la famille. Ainsi, la banque ne peut pas lui demander de payer l’emprunt. 

II-Protection contre la saisi du domicile conjugale 

En droit, l’article 215-3 évoque la protection du logement familial. Dans cet article il est question de la sureté réelle. Un logement familial ne peut ni être donné ni être vendu sans l’accord des deux époux. La question ici est de savoir si le cautionnement peut être intégré d’après l’article 215-3 du code civil.

En l’espèce, George et sa femme Victoire vivent ensemble dans un logement qui est le logement familial. Ce logement est le bien de George étant donné que c’est lui qui l’a acheté seul. D’un autre côté, le cautionnement de ce logement familial ne fait pas partie d’un acte de disposition. Cela signifie donc que le consentement de Victoire n’est pas nécessaire. 

En conclusion, le logement familial va donc pouvoir être saisi en cas de non remboursement du prêt. Et cela sans avoir besoin du consentement de Victoire.  De plus, Victoire ne sera pas engagée dans le remboursement du loyer impayé car cela ne fait pas partie des besoins nécessaires à la vie courante.

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