Cas pratique droit de la famille

Cas pratique droit de la famille

Ce cas pratique traite de l’adoption ainsi que de la PMA.

1) Tom a déjà une enfant et Claire qui n’est pas sa mère mais sa belle-mère voudrait adopter la petite Céleste or elle a déjà une mère même s’il n’y a plus aucun contact avec elle.

Claire peut-elle adopter Céleste ?

L’article 348 alinéa 1er du Code Civil prévoit que : « Lorsque la filiation d’un enfant est établie A L’EGARD DE SON PERE ET DE SA MERE, ceux-ci doivent consentir l’un et l’autre à l’adoption. »

L’article 348-6 précise que: « Le Tribunal peut prononcer l’adoption s’il estime ABUSIF le REFUS de consentement opposé par les parents ou par l’un deux seulement, lorsqu’ils se sont désintéressés de l’enfant au risque d’en compromettre la santé ou la moralité. ».

Claire peut donc adopter la fille de Tom s’il n’y a d’opposition de la part de la mère de la petite fille.

2)Claire voudrais avoir recours à la PMA or son partenaire s’y refuse.

Claire peut-elle recourir à la PMA sans son conjoint au motif que celui-ci n’a pas de difficulté à procréer ?

Article 311-20 : Les époux ou les concubins qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, doivent préalablement donner, dans des conditions garantissant le secret, leur consentement à un notaire, qui les informe des conséquences de leur acte au regard de la filiation.

Le consentement donné à une procréation médicalement assistée interdit toute action aux fins d'établissement ou de contestation de la filiation à moins qu'il ne soit soutenu que l'enfant n'est pas issu de la procréation médicalement assistée ou que le consentement a été privé d'effet.

Le consentement est privé d'effet en cas de décès, de dépôt d'une requête en divorce ou en séparation de corps ou de cessation de la communauté de vie, survenant avant la réalisation de la procréation médicalement assistée. Il est également privé d'effet lorsque l'homme ou la femme le révoque, par écrit et avant la réalisation de la procréation médicalement assistée, auprès du médecin chargé de mettre en œuvre cette assistance.

Celui qui, après avoir consenti à l'assistance médicale à la procréation, ne reconnaît pas l'enfant qui en est issu engage sa responsabilité envers la mère et envers l'enfant.

En outre, sa paternité est judiciairement déclarée. L'action obéit aux dispositions des articles 328 et 331.

Donc, Claire ne peut recourir à la PMA si son compagnon n’est pas d’accord avec elle, la PMA est donc réserver aux couples, concubins.

Correction :

Est-il possible d’adopter l’enfant d’un conjoint lié par un PACS ?

Le couple doit être marier au jour de l’adoption. On peut adopter l’enfant de l’époux mais pas du partenaire.

Si Pacs ou concubinage= adoption de l’enfant du conjoint ?

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