Cas pratique droit de la famille

MARINHAS                                                                                         G9

CHRISTOPHE

CAS PRATIQUE TD 1 :

Madame Y et Monsieur X jeune couple, l’un majeur, l’autre mineure au moment des faits nous consulte car ils souhaitent se pacser après avoir mis à l’écart la possibilité de mariage. Néanmoins se pose la question de la possibilité de PACS (pacte civil de solidarité) au vu de l’âge de Madame Y.

Car en effet, le code civil prévoit-il et autorise-t-il un PACS entre une personne physique mineure rationnelle et une personne physique majeure rationnelle ? Ainsi, au vu de l’article 515-1 du code civil « Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. », dès lors le PACS entre Madame Y et Monsieur X est impossible et interdit par la loi.

Par ailleurs, Monsieur T et Madame I, membre de la famille de Madame Y souhaitent eux aussi avoir des renseignements vis-à-vis de leur couple composer de deux personnes majeures souhaitant eux aussi se pacser. Or Madame I est sous tutelle ainsi, ils souhaitent savoir s’ils ont la possibilité de se pacser !

De ce fait, est-il possible pour une personne sous tutelles de se pacser ? Le code civil prévoit, que toute personne majeure placée sous tutelle peut se marier à condition que son tuteur légal soit sur place lors de la signature du PACS et ceux selon l’article 462 « L'intéressé est assisté de son tuteur lors de la signature de la convention ». Alors, Madame I étant sous tutelle, elle pourra se pacser avec Monsieur T si et seulement si le tuteur de Madame I est sur place lors de la signature du PACS.

Enfin, Monsieur M, ami de Monsieur X veut lui aussi se pacser avec Madame W, néanmoins, Monsieur M nous consulte car il est en parallèle déjà marié avec Madame M et il souhaite donc savoir s’il peut tout de même se pacser avec Madame W ?

En bref, est-il possible pour deux personnes de se pacser, si l’une d’entre elle est déjà marier ? Ici, l’article 515-2 du code civil prévoit « A peine de nullité, il ne peut y avoir de pacte civil de solidarité : […] 2° Entre deux personnes dont l'une au moins est engagée dans les liens du mariage […] ». Ainsi, le PACS entre Monsieur M et Madame W est donc pour le moment impossible au vu de la situation de Monsieur M, pour y recourir il devrait mettre un terme à son mariage avec Madame M.

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