Cas pratique : droit de la famille

CAUTRU Emma                                                                                                                                                                                                                                        Vendredi 23 avril 2021

Numéro étudiant : 20203506

Examen de Droit de la Famille

Un homme malade a décidé de se marier avec son cousin germain qui a des difficultés financières. Cet homme malade aimerait léguer son patrimoine à une personne de sa famille comme il ne possède pas de descendant. Son cousin germain qui entretient déjà une relation avec sa concubine précise qu’il ne remet pas en cause leurs projet de se pacser même en acceptant l’union avec l’homme malade car ils n’auront aucune communauté de vie ensemble. Quelque temps plus tard, l’homme malade guéri et retrouve toute ses capacités, il aimerait donc rompre ses liens de mariage avec son cousin. Mais l’homme malade a peur de la réaction de son cousin en raison des avantages qui lui ont été donner et qui pourrait être retiré.  

Deux problèmes vont donc se poser, dans un premier temps nous verrons comment l’homme malade va-t-il obtenir la nullité du mariage ? Puis comment le divorce va-t-il être obtenu par l’homme malade ?

Nous verrons donc en premier lieu la situation qui correspondra le mieux pour mettre fin à cette union et dans un second lieu comment le patrimoine de l’intéresser va-t-il évoluer.

I. La demande en nullité de mariage

A) le mariage qui a pour but successorale

1) la demande en nullité

En vertu de l’article 146 du code civil, un mariage n’est valable que si les deux époux consentent à celui-ci.

En vertu de l’article de l’article 146 du code civil, un mariage n’est valable que si les deux époux consentent à celui-ci. La nullité absolue peut être demandé si les époux ont consenti au mariage seulement pour des fins successorales.

Or en l’espèce, l’époux qui est malade pensait qu’il allait mourir dans un cour délais, il a donc voulu se marier avec son cousin germain pour lui transmettre son patrimoine comme il ne possède pas de descendant. Pour ces raisons le 1er janvier 2O10 la première chambre civile de la Cour de cassation a donc admis une nullité de mariage.

Pour conclure, La nullité de mariage peut donc être demandé.

B) le vice de consentement

En vertu de l’article 1129 du code civil, il faut être sein d’esprit pour consentir valablement à un contrat.

Or en l’espèce, l’homme malade à été intubé pour forme de maladie grave se prénommant COVID- 19 et pendant un certain temps, nous pouvons donc dire que l’homme malade n’était donc pas sein d’esprit.

Pour conclure, comme l’homme malade n’était donc pas sein d’esprit et ne pouvait donc pas être consentent, il y a donc vice de consentement.

II) La demande de divorce

A) Le divorce par acception du principe de la rupture et par consentement mutuel

En vertu de l'article 233 du code civil pour l'acceptation du principe de la rupture, et en vertu de l'article 229-1 pour le consentement mutuel. Ils supposent un accord de la part des deux époux.

Or en l'espèce, le cousin germain qui a une concubine ne souhaite pas divorcer

Pour conclure, nous pouvons dire que le divorce par acceptation et consentement mutuel ne peut avoir lieu.

B) Le divorce pour altération du lien conjugal

En vertu de l’article 237 du Code civil, le divorce pour acceptation définitive du lien conjugal peut être prononcé à la seule condition que, le lien conjugal soit définitivement altèré. L’article 238 du code civil précise que tel est le cas lorsqu’une rupture de la vie commune a eu lieu depuis au moins deux ans au jour de l’assignation en divorce ou lorsque deux divorces en divorce sont présentés de manière concurrente par chacun des époux. Selon la jurisprudence, la rupture de la vie commune suppose à la fois une rupture de la communauté de vue et de l'affection comme nous l'a montré la Cour de cassation en janvier 1980

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