Droit constit studocu - les ordonnances

1. Entrée en vigueur des ordonnances

Les ordonnances prennent effet dès leur publication au Journal officiel. Cependant, leur nature juridique et leur validité à long terme dépendent du processus de ratification par le Parlement.

2. Les différentes hypothèses juridiques

Première hypothèse : absence de dépôt d’un projet de loi de ratification

• Si le gouvernement ne dépose pas de projet de loi de ratification dans le délai fixé par la loi d’habilitation, les ordonnances perdent toute valeur juridique.
• Elles disparaissent donc de l’ordre juridique et sont considérées comme caduques.

Deuxième hypothèse : dépôt et adoption du projet de loi de ratification

• Si le gouvernement dépose un projet de loi de ratification dans le délai prévu et que le Parlement l’adopte, les ordonnances acquièrent une valeur législative.
• Elles cessent alors d’être des actes réglementaires et deviennent pleinement intégrées au droit législatif.

Troisième hypothèse : dépôt du projet de loi de ratification mais non-adoption par le Parlement

• Lorsque le projet de loi de ratification est bien déposé dans le délai mais que le Parlement ne l’adopte pas, les ordonnances se retrouvent dans une situation juridique hybride.
• Elles ont une valeur « mixte » : elles ne sont pas totalement réglementaires, ni pleinement législatives.

3. Évolution jurisprudentielle en 2020

En 2020, le Conseil constitutionnel a apporté un revirement important sur la question des ordonnances non ratifiées et leur contrôle juridictionnel.

• Il a considéré que, dès l’expiration du délai d’habilitation, les dispositions des ordonnances intervenant dans le domaine législatif doivent être regardées comme des dispositions législatives.
• Cela a un impact sur le régime contentieux, car ces dispositions relèvent alors du juge constitutionnel et non plus du juge administratif.

4. Contexte et critique du recours aux ordonnances

• À l'origine, les ordonnances étaient conçues comme un dispositif exceptionnel, permettant au gouvernement d’intervenir rapidement sur des sujets techniques sans enjeu politique.
• Cependant, leur usage s’est généralisé, notamment depuis 2007, avec une augmentation significative du nombre d’ordonnances publiées. Entre 2000 et 2022, leur nombre a doublé par rapport à la période 1984-2007.
• Cette tendance a parfois été perçue comme un moyen pour l’exécutif de contourner le débat parlementaire, notamment sur des réformes délicates ou impopulaires.

• Exemple : Le gouvernement d’Édouard Philippe sous Emmanuel Macron a utilisé des ordonnances pour réformer le secteur ferroviaire en pleine crise de grève de la SNCF.

5. Ratification et équilibre des pouvoirs

• Entre 2010 et 2020, seules 20 % des ordonnances publiées ont été expressément ratifiées par le Parlement.
• Le Conseil constitutionnel, par ses décisions de 2020, a ajusté le régime contentieux des ordonnances, tout en maintenant l’équilibre des pouvoirs prévu par la Constitution.
• Cette évolution marque un transfert partiel du contrôle des ordonnances non ratifiées du juge administratif vers le juge constitutionnel.

En résumé, le régime juridique des ordonnances oscille entre un outil de simplification législative et un potentiel contournement du débat parlementaire, ce qui soulève des questions sur leur utilisation croissante et leurs implications démocratiques.

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