Fiche TD de droit de la famille

TD 10 : Droit de la famille

Arrêt 1 :

Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 9 juillet 2008 concerne un litige portant sur la nullité d'un mariage entre un citoyen français (M. X) et une citoyenne marocaine (Mme Y). Voici un résumé de l'arrêt :

**Contexte de l'affaire** :

-un homme et une femme se sont mariés à Casablanca, au Maroc, le 29 avril 1998.

- la femme, qui résidait au Maroc, a rejoint son époux en France.

- Le divorce des époux a été prononcé le 17 mai 2005, mais le ministère public a demandé la nullité du mariage pour défaut d'intention matrimoniale des époux.

- Le tribunal de grande instance a accueilli cette demande en se fondant sur l'article 146 du code civil.

Les griefs formulés contre l'arrêt de la cour d'appel sont rejetés pour les raisons suivantes :

- L'arrêt retient que le mariage a été organisé par un tiers, M. Z, moyennant rétribution du mari, dans le but de faciliter le rapprochement de ce tiers avec Mme Y afin qu'elle puisse obtenir un visa pour venir en France.

- Il est également noté qu'aucune communauté de vie n'a existé entre les époux, ce qui indique une absence de véritable intention matrimoniale.

- La cour d'appel conclu à une absence de consentement réel du mari, ce qui rend le mariage nul en vertu de l'article 146 du code civil. Même si le consentement de la femme aurait été valide selon la loi marocaine, cela n'aurait pas suffi à valider le mariage en l'absence de consentement réel du mari.

- La cour d'appel a également fondé sa décision sur le constat que le mariage avait été organisé par un tiers, l’homme, moyennant une rétribution de la part d’un tiers, dans le but de faciliter le rapprochement entre les époux.

- La cour d'appel a de plus noté qu'aucune communauté de vie n'avait existé entre les époux.

- La Cour de cassation approuve l'analyse de la cour d'appel, soulignant que celle-ci a souverainement apprécié les éléments de l'affaire.

- La Cour de cassation précise que, même si le consentement de la femme pouvait être valide selon la loi marocaine, en l'absence de consentement réel du mari, le mariage était nul selon le droit français.

Arrêt 2 :

1/ Dans le premier cas pratique, Madame Marie MARTIN découvre que son époux, initialement de sexe féminin à la naissance, a changé de genre sans son consentement. Pour remettre en cause leur mariage, elle peut envisager deux options principales :

   a. **Demander l'annulation du mariage** : Madame MARTIN peut demander l'annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de la personne. En effet, le changement de genre de son époux constitue un élément fondamental qui aurait pu influencer sa décision de se marier. Cependant, pour que cette demande soit recevable, elle doit prouver que cette erreur a été déterminante dans son consentement à se marier.

   b. **Demander le divorce** : Si Madame MARTIN préfère mettre fin au mariage plutôt que de demander son annulation, elle peut entamer une procédure de divorce pour faute. Le fait que son époux ait changé de genre et modifié son état civil sans son consentement constitue un manquement grave à ses devoirs conjugaux et peut être considéré comme une faute.

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