Fiche TD droit administratif

TD 2 : L’ordre juridictionnel administratif

Loi du 16 et 24 août 1790 : On ne peut pas appliquer les règles de droit privé à l’administration. Quelle est l’autorité juridictionnelle compétente pour juger l’administration (silence sur ce point). Séparation autorités administratives et judiciaires.

Loi du 24 mai 1872 on passe à la justice déléguée : organe déléguée juge l’administration. Séparation de l’administration active et de la justice administrative.

Le juge administratif est le juge de la légalité des actes administratifs.

Pour que le juge soit saisi il faut qu’il y ait un acte administratif, pas d’objet du recours sinon.

3 critères pour devenir PFRLR : la loi doit dater d’avant la 3ème république, doit rester toujours en vigueur et doit porter sur des points généraux.

Tout acte relatif à l’organisation du service public de la justice est un acte administratif. Mais le fonctionnement du service public ne relève pas de l’administration. (Arrêt Préfet de Guyane, 27 novembre 1952, TC).

I – La fondation de la juridiction administrative

Document n° 1 : Victor de Broglie, « Droit administratif, principes fondamentaux par le Duc de Broglie », Revue des revues de droit publiées à l’étranger, 1838, tome 1, Bruxelles, société typographique belge, 1839, p. 2. Publié initialement dans La revue française, 1828, n° 6 (extraits).

- Juridiction administrative : contentieux entre les citoyens et l’administration : l’administration décide : pas de vraie justice.

- Juridiction administrative n’en est pas une à proprement parlé.

Document n° 2 : A. de Tocqueville, Rapport de M. de Tocqueville sur le cours de droit administratif de M. Macarel (1846), in Séances et travaux de l'Académie des sciences morales et politiques, tome neuvième, 1846, pp. 105-120. Egalement in Œuvres complètes d’A. de Tocqueville publiées par Madame de Tocqueville, Paris, Michel Lévy frères, 1865, T. 9, p. 60 et s.

- Alexis De Tocqueville : Justice de particulier à particulier jugée par Tribunaux indépendants, pas de juge administratif c’est le roi qui juge le litige donc il n’est pas impartial.

- Andé Dupin : Les citoyens ne se sentent pas en sécurité lorsque jugé par le CE, la juridiction administrative.

- Maurice Sabatier : école libérale n’a jamais compris qu’il aurait pu avoir deux justices différentes.

- Le Conseil d’Etat connaît une des innovations les plus notables de son histoire : le passage de la justice retenue à la justice déléguée : il statue en dernier ressort

- Tribunal des conflits : moitié juges CE et moitié juges CC mais c’est le garde des sceaux qui fait toujours pencher la balance vers le CE

- Bonaparte : « je respecte l’indépendance des magistrats, et jamais je n’essayerai de peser sur eux ou de leur dicter leurs sentences. Mais les conseillers d’Etat sont, non des magistrats, mais des hommes politiques chez qui je ne dois pas rencontrer de résistance ».

Document n° 3 : CE 13 décembre

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