Fiche de droit administratif, L2.

FICHES: Droit Administratif

1) La soumission de l'administration du droit

→ le pouvoir de l'administration trouve son fondement dans l'autorité du souverain.  

→ administration = outils dont se sert le souverain pour imposer la discipline.

→ Or, pendant longtemps le souverain échappe à la règle de droit.

→ souverain crée le droit conserve la possibilité de modifier à sa volonté = jamais accepter de s'y soumettre.

→ Sous l'ancien régime en France l'administration prend la tête→ administration = nombreuses critiques. Qui vont prendre une forme plus philosophique sous l'influence des lumières.

A) L'affirmation du principe de soumission de l'administration 

→ révolutionnaires s'emparent du pouvoirs = fortement influencé par philosophes, qui s'emparent du droit qui sont reconnu à tous les individus sans condition de naissance.

→ révolutionnaires vont prononcer la liberté et l'égalité et la propriété.

→ révolutionnaires = idées de Montaigne,

→ Constitution de 1791, le roi existe toujours dans l'organisation du pouvoirs mais ne détient plus tous les pouvoirs. Car, la concentration des pouvoirs = tyrannie.

→ révolutionnaires savent qu'ils faut partager ces pouvoirs.

= le roi aura juste pouvoir exécutif (exécuter la loi et non de la faire). pouvoir de faire la loi = à une assemblée élue.

→ roi n'est plus souverain.

→souveraineté = à la nation → on trouve évolution culturelle & philosophique.

→ Chaque individu = un peu souverain et l'ensemble forme la souveraineté.

→ la nation va avoir des représentants élus (qui vont voter la loi).

→ loi = oeuvre de la nation souveraine. ( au sommet de la hiérarchie des règles)

→ l'action de l'administration doit-être conforme à la loi. ( soumise aux lois)

→ Le roi = pas tout puissant. Il ne peut qu'intervenir en second en respectant la loi.

→ Il faut existence du juge qui sanctionne en cas de transgression de la loi par le roi.

→ il faut aussi qu'il existe des tribunaux devant lesquelles les individus peuvent se tourner et demander réparation si l'administration ne respecte pas le droit auquel elle est soumise.

B) La mise en œuvre du principe 

→ faut des juges pour sanctionner le pouvoir quand il agit en méconnaissance de la loi.

→ révolutionnaires se contentent de préciser que les tribunaux judiciaires ne pourront pas connaître des affaires administratives.

→ Sous l'Ancien régime les cours de justice avait empêcher de nombreuses réformes pour maintenir les privilèges de la noblesse.

→ révolutionnaires veulent limiter les pouvoirs des tribunaux judiciaires = votent la loi des 16 et 24 Aout 1790 (loi fondamental).

→ loi prévoit «les fonctions judiciaires sont distinctes et demeurent toujours séparées des fonctions administratives, les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelques manières que se soit les opérations des corps administratifs ni citer devant eux les administrateurs pour des raisons de leurs fonctions». 

→révolutionnaires interdisent aux tribunaux judiciaires de se prononcer en cas d'éventuel non respect du droit par l'administration.

→ l'administration va juger les litiges auxquels elle est partie = les ministres concernés qui vont juger les problèmes concernant leur administration = système de l'administration juge→ problème d'impartialité.

→ En 1799, tribunaux pourront être créer pour juger des affaires administratives.

→ Conseil d’État crée par la Constitution de l'an 8, puis les conseil de préfectures qui sont les ancêtres des tribunaux administratifs, et qui sont eux crée par la loi du 28 pluviose an 8.

→ les affaires et les litiges de l'administration = tribunaux particuliers = principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires.

→ sera appliqué que 80 ans plus tard dans le fameux arrêt Blanco, va consacrer également l'existence du droit administratif.

2) Les caractères du droit administratif

→ Dans l'arrêt Blanco (1873) rendu par le tribunal de Conflits sont consacré  2 principes fondamentaux en droit administratif:

* le principe selon lequel les litiges relatifs à l'administration = soumis au juge administratif principe qui bien que consacré depuis l'An 8 avait du mal à s'appliquer.

* litiges relatifs à l'administration et soumis au juge administratif = réglé selon un droit spécial différent du droit privé.

A) L'autonomie du droit administratif

→ arrêt Blanco précise «la responsabilité de l’État ne peut être régit par les principes qui sont établis dans le CC pour les rapports de particuliers à particuliers. Cette responsabilité n'est ni générale ni absolue, elle a des règles spéciales qui varies suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l’État avec les droits privés».

→ nécessité de soumettre l'administration à un droit spécial = droit administratif.

→ Dans pays où l'administration = pas vocation à agir pour l'intérêt collectif ce n'est pas l'administration qui organise l'enseignement → Appartient au secteur privé→ pour les anglo saxons l'administration n'intervient quasiment jamais.

→ Pourquoi le droit appliqué à l'administration ne peut pas en France être le droit civil? = droit civil régit les rapports entre individus, or les rapports qui s'établissent entre l'administration et les individus sont profondément différents des rapports entre individus.

→ administration agit dans l'intérêt général et pour se faire dispose des pouvoirs importants dont ne bénéficie pas les individus par exemple: l'expropriation.

→ lien qui s'établit entre l'administration et les administrés est inégalitaire.

→ L'Angleterre et les USA = pas de droit administratif, l'administration est soumise au droit mais au nom du libéralisme les anglo-saxons exigent que l'administration soit soumise au droit dans les mêmes conditions que les autres citoyens.

→ quand un administré et en litige avec l’État il va s'adresser aux tribunaux ordinaires.

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