Commentaire de la décision du 16 juillet 1971

Commentaire de la décision du 16 juillet 1971

La décision du 16 juillet 1971 est rendue par le Conseil constitutionnel, statue sur la loi complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Qui est saisi sur le fondement de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution par le Président du Sénat Alain Poher vérifié la conformité d'une loi ordinaire à la Constitution. En outre, ce projet de loi avait pour objectif de modifié les fondements de la loi de 1901 qui faisait référence à la liberté de formation et de déclaration des associations en mettant en place une obligation de contrôle administratif des associations.Puis le Conseil constitutionnel va être saisi par le président du Sénat,  Alain Poher pour effectuer un contrôle de conformité a priori de cette modification de loi a la constitution.Par cette décision du 16 juillet 1971, le conseil Constitutionnel va donner raison à Alain Poher, en mettant en avant le préambule de la Constitution de la V ème République. De plus, le Conseil constitutionnel va étendre son office et se donner un nouvelle fonction et une nouvelle place dans l'ordre juridique interne français. Car en effet, un bloc de constitutionnalité va découlé de ceci, c’est a dire qu'un ensemble de principes et de dispositions devront être respecter par les lois et sera contrôler par le Conseil constitutionnel. Dans ces conditions, dans quelle proportion cette réforme va chambouler le droit constitutionnel ? D’un part, la décision prise par le Conseil constitutionnel va faire éclore un bloc de constitutionnalité provoquant des principes et dispositions constitutionnelles devant être respecter par les lois , et d’une autre part elle va aussi modifier aussi sa fonction au sein de l’ordre juridique.

I- L’investigation de nouveaux principes et dispositions constitutionnelles

Les nouveaux principes et dispositions constitutionnels font leurs entrées petit à petit jusqu’à voir apparaitre le bloc de constitutionnalité.

Puis, une consolidation des principes fondamentaux avérés par les lois de la République.

A) L’émergence d'un bloc de constitutionnalité

   Par conséquence de cette décision, le Conseil constitutionnel veut manifester de façon indiscutable la valeur juridique des préambules de 1958 en leur donnant un caractère constitutionnel.

Cette décision entraine aussi en même temps la constitution de la IVème république et aussi la déclarations des droits de l’homme et du citoyen de 1789 car ils découlent de la constitution de 1958, de ce fait ils ont aussi octroyer ce caractère constitutionnel.

      En outre, le préambule de la Constitution de 1958 possède les libertés fondamentales utilisées comme motif et base principale de la décision du Conseil constitutionnel ce qui accentue davantage le caractère constitutionnel relevé. Ainsi, de nouvelles normes juridiques vont servir  pour le contrôle de constitutionnalité des lois, et de ce fait, le conseil constitutionnel va faire en quelque sorte le travail de la constitution, à partir de ce moment là, il n’y a pas que la constitution  qui est apte pour contrôler.Le préambule de la Constitution de 1958, de celui de 1946 et de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 on été des texte fondamentaux et très important dans ce contrôle, dans le sens où leurs base est construit et découlant des droits et libertés fondamentales des droits de l’Homme d’une façon plus élargie que la constitution elle même.

      C’est pourquoi, grâce à cette décision du Conseil constitutionnel, un bloc de constitutionnalité est en construction,  on peut aussi apercevoir par cette décision, un élargissement des principes fondamentaux avérés par les lois de la République.

B) La solidifications des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République

     La liberté d’association est inexistante dans dans les articles de la constitution, le conseil constitutionnel va davantage miser sur les préambules de la constitution car il apparait plus simple et clair de reconnaitre et d’accepter la liberté d’association comme principes fondamentaux reconnus par les lois de la république car il apparait exclusivement dans ce préambule que fais référence aux principe fondamentaux avérés par les lois.

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