Méthodologie de la dissertation de droit fiscal

Droit fiscal

* Le droit fiscal : ensemble des règles qui fixent le régime juridique des impositions.

        - Trois remarques peuvent être faites :

* 1 ère RQ : le droit fiscal est une discipline juridique (régime juridique) 

- Mais c’est une discipline qui se laisse difficilement enfermer dans l’une des deux grandes branches du droit que sont le droit Public ou le droit privé.

● En effet par certains aspects, le droit fiscal

se rapproche du droit public :

-- le contrôle fiscal traduit la mise en œuvre de prérogatives de puissance Pque (pouvoir d’action d’office) ;

-- le contentieux fiscal (impôts directs +TVA) est calqué sur le contentieux adif.

-- la loi est une source incontournable du droit fiscal, or la loi est un acte dont les règles d’adoption sont posées par la Constitution.  

● Par d’autres aspects, le droit fiscal se rapproche du droit privé :

                -- le droit civil (famille et foyer fiscal) ;

-- le droit commercial (la forme de la soc. Conditionne l’application de l’IR ou de l’IS au titre de

l’imposition des bénéfices) ;

-- le droit pénal (il existe un contentieux répressif fiscal) ;

-- le droit de la comptabilité privée (le résultat comptable détermine le résultat imposable des soc soumises à l’Ir ou à l’IS).

● Le droit fiscal est également très sensible au droit de l'UE (le régime de la TVA est essentiellement d’origine européenne).

● Le droit fiscal est aujourd'hui très réceptif au droit international :

- conventions de non-doubles imposition

- lutte contre l'ėvasion et la fraude fiscale internationale par l'intermédiaire de l'OCDE (exemple Apple en septembre 2016).

Attention nouveau dispositif

- imposition d’un taux minimum d’IS mondial de 15% (voir art. 33 de la LF de 2024)

                - Principales caractéristiques :

                        - régime applicable aux Eses dont le CA > 750 millions d’euros au cours

                        De deux des quatre derniers exercices

                        - Ces entreprises constitueront un groupe de soc. dont une soc. mère sera                                 implantée en France et les autres à l’étranger ou un groupe de sociétés                                 françaises dépendant d’une soc. Implantée en France ;

                        - il est nécessaire de calculer l’impôt acquitté par chaque société membre                                 du groupe (y compris la société mère) l’Etat dans lequel elle intervient et                                 de vérifier que cet impôt correspond bien à un prélèvement minimum de                                 15% ;

                                - Si c’est le cas aucun impôt complémentaire n’est dû ;

                                - Si ce n’est pas le cas, un impôt complémentaire est dû pour                                         chaque Etat dans lequel le taux d’imposition n’a pas atteint 15%                                         (montant de l’impôt complémentaire = différence entre montant                                         impôt acquitté  et montant impôt calculé en appliquant un taux de                                         15%).

                        - Cet impôt complémentaire est à la charge de la société mère du groupe.

● En conclusion le droit fiscal est une discipline transversale (carrefour) et certains ont pu même écrire que le droit fiscal était une discipline autonome par rapport aux autres disciplines juridiques (cela paraît sans doute excessif).

- Mais en revanche, le droit fiscal est un droit empreint de réalisme au sens où : nul ni personne n’échappe à l’impôt quel qu’il soit !

* 2ème RQ : Le droit fiscal entretien des rapports étroits avec d'autres disciplines et notamment l'économie.

2 exemples :

Courbe de LAFFER: trop d'impôt tue l'impôt

l'effet de pair : une pression fiscale excessive sur les classes dirigeantes peut emporter un exil fiscal. Celui-ci signifie d'abord une baisse des ressources au moment de l'exil, mais surtout plus aucune imposition acquittée par le contribuable s'étant exilé.[pic 1]

* 3 ème RQ :  Cette définition, permet de dégager 2 problèmes (impôt et son régime juridique).

 Le terme d’imposition renvoie implicitement au concept d’impôt, il faut donc examiner la théorie générale de l’impôt.

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