Exercice de droit

Deux camarades de faculté ont constitué une société en nom collectif. La société a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Reims, le 17 juillet 2019. Chacun d'entre eux dispose de la moitié du capital social divisé en 100 parts de 15 euros chacune. La société a pour objet social l'archivage informatisé des données d'entreprises extérieures et la création de supports publicitaires.

Depuis le début de cette année, les résultats sont très mauvais et les relations entre les associés s'en trouvent très dégradées, la société semble s'acheminer lentement vers le dépôt de bilan.

La société avait engagé une secrétaire de direction le 21 juin 2019 par l'intermédiaire de l'un des deux associés, monsieur Lacroix et compte tenu de la situation, son licenciement est envisagé.

1°). Que pensez-vous des difficultés que peut présenter ce licenciement et qui va devoir payer la prime de licenciement prévue par la convention collective ?

Le gérant, monsieur Laval a passé pendant l'exercice 2020 un certain nombre d'actes dont son associé, monsieur Lacroix souhaite vous entretenir.

- le 15 janvier 2020, il a fait acheter par la société mais avec le consentement de Monsieur Lacroix, un appartement dans lequel il se loge avec sa famille. Cet appartement est régulièrement déclaré dans la catégorie des avantages en nature

- le 2 juin 2020, l'augmentation importante de sa rémunération a déclenché une vérification fiscale et l'administration conteste la hauteur de cette rémunération.

- Le 19 mars 2021, il a accordé à une banque une garantie hypothécaire sur l'appartement qu'il a fait acheter par la société alors que les statuts prévoient que le gérant ne pourra accorder aucune garantie sans l'accord des associés.

- Le 2 juillet 2019, il avait emprunté 100000 euros au nom de la société à un taux de 5%. A la suite d'une négociation de rééchelonnement avec l'organisme bancaire, ce taux a été porté à 5.5%

La secrétaire à été embauché avant l’immatriculation de la société

2°). Que pensez-vous de ces différents actes et quelles sont les sanctions qui pourront être prises ? Un créancier n'a pas été payé pour une livraison de matériel qui remonte au 12 février 2013. Sa créance se monte avec les intérêts de retard à 13600 euros.

3°). Comment ce créancier va t-il pouvoir se faire régler ?

4°). Monsieur et madame Lacroix viennent vous consulter pour savoir quelles seront les éventuelles conséquences d'un dépôt de bilan de la société et vous demande quelles sont les mesures à prendre pour tenter d'éviter le pire.

1°) Difficultés liées au licenciement et paiement de la prime de licenciement

Le licenciement de la secrétaire de direction peut présenter plusieurs difficultés :

• Motivation économique du licenciement : Il sera nécessaire de démontrer que le licenciement est motivé par des raisons économiques sérieuses et réelles. Les résultats mauvais de la société peuvent constituer un motif économique légitime, mais cela doit être clairement établi et justifié.
• Procédure de licenciement : La procédure de licenciement doit respecter les règles prévues par le Code du travail et la convention collective applicable, notamment en termes de notification, de convocation à un entretien préalable, et de notification du licenciement.
• Indemnités de licenciement : En cas de licenciement économique, la société doit payer les indemnités prévues par la convention collective. Les conventions collectives fixent généralement des montants minimums d'indemnités en fonction de l'ancienneté du salarié.

La prime de licenciement sera à la charge de la société, car c'est l'employeur qui est responsable de ses employés. Si la société n'est pas en mesure de payer cette prime en raison de ses difficultés financières, elle pourrait se retrouver dans une situation de cessation de paiement, précipitant ainsi le dépôt de bilan.

2°) Analyse des actes de gestion et sanctions possibles

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