Commentaire de texte « de la loi salique et fondamentale de la Couronne souveraine de France » Cardin Le Bret-1642

Séance 4 : Commentaire de texte « de la loi salique et fondamentale de la Couronne souveraine de France » Cardin Le Bret-1642

« les lois fondamentales du royaume ne permettent point et n’autorisent personne à lever les armes, ni lever les derniers, non pas même les rois sans délibération du public et consentement d’Etat, les trois ordres du royaume étant pour ce congédié et assemblée ». Par cette déclaration, René-Laurens de la Barre (1536/1628), premier président en l’élection de Mortain, expose le caractère inaliénable (ou suprême ?) des lois fondamentales.

« Longévité rare […], Cardin […] Le Bret a connu le règne de six rois (Henri II à Louis XIV), des périodes de troubles civils particulièrement graves (les guerres de Religion et la Fronde) et la transformation de la monarchie française en une monarchie absolue, bientôt absolutiste » [Dictionnaires historique des juristes français XIIe - XIIIe , p. 622]. C’est sur ce dernier point, la monarchie absolue, que l’auteur s’attarde dans De la Souveraineté du Royaume, publié en 1632, durant le règne de Louis XIII. Dans l’extrait étudié, l’auteur – qui est jurisconsulte et agent de l’État – présente les différentes lois fondamentales.

Le XVIIe siècle, période à laquelle l’auteur écrit, correspond au siècle de l’apparition véritable de la monarchie absolue ainsi que celle de différentes et nouvelles lois fondamentales. Ces dernières représentent un ensemble de disposition relative à la couronne du royaume qui s’impose à tous y compris à tous au roi regroupées sans formalisme. En effet, les loi fondamentales sont créer suite d’évènements important qui nécessitent d’être encadrer par des principes, les plus anciennes portent sur la dévolution de la couronne et remontent au Moyen Age. Ce n’est qu’en 1575 qu’apparaît la notion de « lois fondamentales » qui vient introduire une certaine hiérarchie des normes entre les lois du roi et les lois du royaume.

Louis XIII, le roi auquel s’adresse Cardin Le Bret, est celui qui commence à imposer la monarchie absolue avec l’aide du Cardinal de Richelieu. Dans cet extrait, l’auteur explicite sa théorie sur les lois fondamentales.

Ainsi se pose la question suivante , de quelle manière Cardin Le Bret présente-il et définit-il les lois fondamentales ?

Dans un premier temps il convient d’étudier les lois fondamentales garantes de la stabilité de l’autorité (I) , puis dans un second temps il conviendra d’étudier les lois fondamentales en tant que limites directes à l’autorité royale (II).

I-Les lois fondamentales : garantes de la stabilité de l’autorité

Il conviendra d’étudier dans cette première partie les fondements de l’autorité royales (A) , puis la constitution par le biais des lois fondamentales (B)

A-Les fondements de l’autorité royale

Cardin Le Bret explicite que les fondements de l’autorité royale passent par le biais des lois fondamentales qui ferait que : « l’Etat ne périrait jamais ».

En effet, ces lois fondamentales, réelles normes juridiques, sont placées au-dessus de la volonté du roi, qu’il se trouve dans l’impossibilité de changer. Elles permettent donc de définir l’autorité royale mais également de la limiter , soit de limiter les compétences régaliennes du roi telles que le pouvoir exécutif, législatif et judiciaire dans le but de stabiliser l’Etat et d’assurer sa continuité. En somme, ces fameuses lois fondamentales permettent l’exercice légitime de la souveraineté royale en définissant donc l’étendue et la limite des prérogatives royales afin d’éviter un abus de pouvoir qui mènerait au régime tyrannique.

Cet argument est similaire à la pensée de Jean Bodin qui définit une monarchie royale parfaite régit par des normes : « la monarchie royale ou légitime est celle où les sujets obéissent aux lois du monarque, et le monarque aux lois de la nature, demeurant la liberté naturelle et propriété des biens aux sujets ». Ce dernier prône l’importance de l’existence des lois fondamentales dans le royaume afin de conditionner l’exercice légitime du pouvoir royale. En effet, il est possible de dire que les points de vus de Le Bret et Bodin sont très similaires car Le Bret à reprit les idées de Bodin à son époque.

Cardin Le Bret explique ensuite que la stabilité de l’autorité royale et celle de la monarchie repose sur : « trois maximes , qui font comme autant de fortes colonnes, sur qui cette monarchie est fermement appuyée ».

En effet , ces trois maximes que sont le droit successif, l’exclusion des femmes à la succession et enfin la succession inaliénable des mâles. Ces dernières viennent aussi limiter les pouvoirs coutumiers du roi, notamment au sujet de la succession et de la dévotion de la couronne. Auparavant , le royaume ne disposait pas de constitution écrite , il reposait seulement sur l’existence de droits publics impératif, mais ces lois fondamentales ont permis de donner des principes, des normes officielles sur lesquels reposent l’autorité royale.

Et comme le disait Jacob Nicolas Moreau ,historien français, historiographe de France et grand défenseur de l'Ancien Régime : « N’est-il pas absurde de prétendre qu’un Etat qui subsiste, florissant, depuis mille trois cent ans, n’a jamais été constitué ? » Cette critique , vient argumenter la pensée de Moreau mais aussi soulever l’importance d’une constitution dans la stabilité du royaume.

B-une constitution

Cardin Le Bret définit les lois fondamentales comme : « de fortes colonnes sur qui cette monarchie est fermement appuyée ».

Il est vrai qu’avant l’apparition de ces lois, le royaume n’était pas régit par des écritures fiables , mais ces dernières sont venues apporter une constitution écrite au royaume qui prône certains principes et normes coutumières : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de constitution » selon l’article 16 de la DDHC (Déclaration des droits de l’homme et du citoyen), ces termes viennent remettre en cause une idée de constitution sous l’ancien régime , révoquée par l’apparition des lois fondamentales.

Il est important de mentionner à ce sujet que le mot même de constitution, utilisé dans son sens actuel , apparut dans

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