Commentaire d’arrêt 17 juin 2014, ERDF

Commentaire d’arrêt 17 juin 2014, ERDF

Fiche d'arrêt :

C’est au sortir de la Seconde guerre mondiale que le juge dégage le premier principe dit “principe général du droit”, il était relatif aux droits de la défense des administrés, avec l’arrêt Aramu rendu par le Conseil d'Etat en 1945. Ce dernier, faisant antérieurement référence à des “principes” sans expressément définir les “principes généraux du droit”

La décision à étudier est un arrêt du Conseil d’Etat en date du 17 juin 2014, relatif à la société ERDF.

En l’espèce, des salariés des sociétés ERDF, GRDF et EDF ont été obligés de payer les frais relatifs à l’entretien et au nettoyage de leurs vêtements de travail pour les besoins du service. C’est pourquoi, les employés décident d’intenter une action devant le Tribunal administratif de Paris, car ils jugent illégal que les frais de nettoyage et entretien de leur dotation vestimentaire soit à leur charge.

Antérieurement, les employés des sociétés précitées (EDF, ERDF et GRDF) ont fait droit à deux requêtes en première instance.

Le 3 mai 2013, le tribunal administratif rend le jugement concernant les deux requêtes et déclare la circulaire illégale.

Les sociétés ERDF, GRDF et EDF se pourvoient devant le Conseil d’Etat, afin de demander l’annulation des jugements du tribunal administratif ayant déclaré la circulaire “Pers.633” comme entachée d’illégalité car elle imposait aux employés de prendre à leur propre charge les frais inhérents à l’entretien et au nettoyage de leurs vêtements professionnels imposés par leur employeur.

En quoi le conseil d'État constitue-t-il des PGD atypiques ?

La solution donnée par la Cour de cassation est qu’effectivement, la direction du personnel d’Electricité de France et de Gaz de France met à la charge des personnels les frais d’entretien et de nettoyage des dotations vestimentaire tant que le prix n'excède pas celui des vêtements ordinaires. Le Conseil d’Etat infirme en énonçant que rien n’est illégale dans cette décision.

Dans un premier temps sera étudié la reconnaissance d’un nouveau principe général du droit, et dans un second temps la singularité de ce dernier.

1. La reconnaissance d’un nouveau principe général du droit

A- Les fondements du PGD

Déf : “des normes jurisprudentielles créés par le juge à partir des conceptions idéologiques de la conscience nationale et/ou d’une masse de textes” (P.frier, J.Petit)

autre définition: ce sont des règles non écrites de portée générale qui ne sont formulées dans aucun texte mais que le juge considère comme s’imposant à l’administration et à l’Etat et dont la violation est considérée comme une violation de la règle de droit.

Ces PGD répondent à 3 critères :

• ils s’appliquent même en l’absence de texte
• ils sont dégagés par la jurisprudence
• Ils sont “découverts” par le juge à partir de l’état de droit et de la société à un moment donné .

B- La valeur juridique du PGD

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