Dissertation: « Commentaire de l’arrêt Lemaistre », 28 juin 1593

«Il existe chez nous une coutume ancienne mais impie, que les sœurs n'ont pas de part avec leurs frères dans les terres paternelles…». Tirée du formulaire de Marculfe, cette coutume traduit parfaitement l’exigence romaine du VIIe siècle. Le Royaume de France est déchiré par sa huitième guerre de religion de septembre 1585 à avril 1598. Depuis près de 30 ans, elle fait face à un problème de succession inédit. Quand en 1584, le duc d’Anjou meurt, la maison de Valois est menacée de disparaître. En effet, Henri III, au premier chef roi de Pologne puis Roi de France à la suite de la mort de son frère, n’a pas d’enfant et il est douteux qu’il en ait en jour. Depuis la fin du règne des Capétiens de manière invoulu, la règle de succession en vigueur à cette époque dans le Royaume est celle de la descendance mâle, excluant les filles de toute prétention au trône. C’est pourquoi les gardiens du royaume vont s’opposer pour trouver un successeur. La mort du roi en 1589 laisse alors place à une crise dynastique. C’est alors qu’entre en action la loi salique, désignant les règles de succession à cette époque. Le mâle retenu à pourvoir ce titre était Henri de Navarre, alors chef du parti protestant. Les électeurs accepte très mal son arrivé, craignant qu’il impose sa propre religion au pays. Les protestant ne sont qu’une minorité représentant au plus les 10% de la population totale. Cette règle successorale est forgée au cours du XVe siècle. Le lieutenant du Royaume ne peut que convoquer les États généraux afin de trouver le successeur. Une fille est proposée, celle du Roi d’Espagne. C’est en réaction a ce différent que le Parlement de Paris va prendre position dans l’arrêt dit « Lemaistre » ou « de la Loi salique » de 1593. Cet arrêt nous rappelle les lois fondamentales du royaume s’apparentant à de véritables règles coutumières auxquelles nul ne peut déroger. L’intérêt de l’arrêt réside dans le fait qu’il appelle, à l’appréciation des lois fondamentales, sur un pied d’égalité. Il consacre de ce fait une suprématie des lois du royaume notamment sur le principe de masculinité et de catholicité de la Couronne. De ce fait il serait pertinent de se questionner sur la véritable autorité des lois fondamentales et leur portée sur cette crise politico-religieuse ?

Nous traiterons de la suprématie des lois du Royaume dans une première analyse (I.) pour en définir sa véritable situation, comme son caractère constitutionnelle. (II).

I. Une supériorité accordée aux lois fondamentales du Royaume.

Le Royaume n’a jamais était régie par une constitution écrite, elle restait soumis à un ensemble de principes. À force d’habitude, ces dernières se sont formulées en coutumes appelées les lois fondamentales du Royaume. Entre autre elles définissent les règles de dévolution de la couronne, comprenant le principe de catholicité (A.) et de masculinité (B.).

A. L’apogée d’un nouveau principe : la catholicité

Le titre de Roi ne pouvait pas être donnée sans que le caractère de catholicité ne fût pas remplie. C’était une des lois fondamentales du Royaume. Ce principe désigne donc l’obligation pour le roi d’être de religion catholique. Depuis le baptème de Clovis, ce principe s’impose au Royaume de France, sachant qu’elle avait, avant Le Parlement de Paris, déjà eu une existence écrite. Il doit donc être né d’un mariage catholique, c’est à dire canoniquement valable et comme tel protecteur de l’Eglise catholique. C’est ainsi, qu’est clairement remarquable ce principe dans l’arrêt proposé, s’agissant de plus d’une loi régissant l’ensemble du Royaume. L’arrêt, en plus de la défendre, donne une supériorité à la loi salique : « elle n’a jamais eu, autre intention que de maintenir la religion catholique » (l. 2/3). Avant la réunion des États généraux, Henri de Navarre était désigné mais ce choix a fait polémique en raison de sa religion, il était protestant. L’Édit d’union trouve son origine ainsi lorsque Henri III fût obligé, par des extremistes catholiques, de le prendre . Ratifié par les États généraux, il s’est imposé à Henri IV. Afin d’être placé au trône, il est alors contraint de se convertir au catholicisme. Cela montre l’importance et l’évidence du principe de catholicité dans les lois fondamentales du Royaume. L’arrêt du président Lemaistre au Parlement de Paris de 1593, met en exergue, un principe, qu’il relancera par trois fois au cours de l’arrêt (l. 3/4/10).

B. Des règles successorales affirmant la différence Homme-Femme

Il n’était

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