Dissertation: « Commentaire de l’arrêt Lemaistre », 28 juin 1593

COMMENTAIRE DE TEXTE : LOIS FONDAMENTALES

Arrêt Lemaistre (28 Juin 1593)

Introduction :

Depuis Hugues Capet, c'est-à-dire depuis le X e siècle, il est d'usage que la primogéniture, c'est-à-dire la délégation de la charge royale au fils aîné, s'applique à la succession de la couronne. Quelques siècles plus tard, on ajoute à cette coutume le principe de masculinité. Celui-ci apparut au XIII eme, du fait des problèmes liés à la mort de Philippe Le Bel, prône que la succession à la couronne de France ne peut être faite à un mâle si celui-ci descend d'une femme. Toutefois, au XVI siècle, ces règles dites « lois fondamentales » tendent à être rejeté voire oublié. A cette époque, le dernier Valois Henri III décède sans laisser d'héritier. De ce fait, les légistes procèdent selon les lois fondamentales et découvrent que le cousin au 21 e degré, Henri de Navarre est susceptible de devenir le futur roi. Cependant, ce choix va être contesté. En effet, le XVI e siècle est une période durant laquelle les guerres de religion, c'est-à-dire les guerres entre les protestants et les catholiques, font rages. De ce fait, il est inconcevable pour des catholiques de confier la couronne de France à un protestant car ils considèrent que le sacre des rois de France rend le catholicisme intrinsèque à la monarchie française. Or, Henri de Navarre est protestant. Aussitôt qu'ils l'ont appris, la Ligue catholique, issu de d'un mouvement d'opposition face à Henri III, conteste la légitimité de Henri de Navarre et propose à la place l'Infante d'Espagne.

Or, les lois fondamentales refusent que les filles prennent la relève. De ce fait, certains vont laisser entendre qu'ils accepteront Henri de Navarre si celui-ci se convertit au catholicisme. Ainsi, le 17 mai 1593, Henri de Navarre déclare son intention de se convertir. Néanmoins, afin de le faire passer à l'action, le Parlement décide de le convoquer le 28 juin de la même année. De cette convocation naît l'arrêt Lemaistre. Rendu par le président du Parlement de Paris de l'époque, Jean Le Maistre, cet arrêt réaffirme les lois fondamentales en incluant dans celle-ci le principe de catholicité. De même, cette arrêt du parlement séant à Paris a été créée afin d'annuler tous traités faits ou à faire qui appelleraient au trône de  France un prince ou une princesse étrangère. En ce sens, la France de l'époque se rapproche du droit romain en admettant la religion catholique comme la religion d’État. Toutefois, l'arrêt instaure également l'évolution du Parlement de Paris qui s'érige à un statut de Gardien des libertés fondamentales puisque celui-ci se porte garant d'un contrôle des traités. De ce fait, comment l'arrêt Lemaistre a-t-il permis au Parlement de Paris d'accéder à ce rôle de Gardien des lois fondamentales ? Tout d'abord, le Parlement réaffirme les lois fondamentales du royaume (I). De cette réaffirmation, il condamne toutes les transgressions possibles à ces lois (II) et s'érige ainsi en Gardien.

I – La réaffirmation des lois fondamentales du royaume

Le XVI e siècle est une période pendant laquelle les individus sont obnubilés par la religion au pont d'en oublier les lois fondamentales et de vouloir mettre au trône une femme. De ce fait, l'arrêt Lemaistre rappelle la primauté du principe de masculinité et de l'indisponibilité de la couronne (A). Avec cette réaffirmation naît un principe lié au guerre. En effet, l'arrêt du président du Parlement de l'époque fait la consécration du principe de catholicité comme loi fondamentale (B).

A – La primauté du principe de masculinité et de l'indisponibilité

l. 7 – 9 : «  Que les lois fondamentales de ce royaume soient gardées»

Les lois fondamentales en question sont le principe de masculinité et la primogéniture masculine. De ce fait, on retrouve la loi salique.

l. 10 : «Pour empêcher que sous prétexte de la religion [la Couronne] ne soit transférée en main étrangère »

On rappelle ici

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