Commentaire article 49 de la Constitution

« Le gouvernement doit être responsable devant le Parlement » figure comme étant l'une des cinq prérogatives inscrites dans la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, confiant le pouvoir de révision de la constitution au gouvernement investi le 1er juin de cette même année, soit le dernier gouvernement de la IVème République, et qui doivent donc être respectées dans l'élaboration de la nouvelle constitution. Aussi cette phrase consacre donc la nature du régime dont il sera question par la suite, à savoir celle d'un régime parlementaire.

En effet, cette idée est notamment consacrée par l'article 49 de la Constitution de la

Vème République, laquelle s'inscrit donc sur ce point dans la continuité avec les précédentes.

Ce principe semble avoir été accepté facilement par les constituants de 1958, qui voulaient effectivement établir un régime parlementaire comme en témoigne le discours de Michel Debré du 27 août 1958 dans lequel, l'ancien Garde des Sceaux déclare « Le gouvernement veut rénover le régime parlementaire (…) La raison de ce choix est simple. Le régime d'assemblée, ou régime conventionnel, est impraticable et dangereux. Le régime présidentiel est présentement hors d'état de fonctionner en France ». Cependant, il faut noter que dans cette citation Il est également question de rénovation de la nature parlementaire du régime. En effet, il s'agit pour les constituants, afin de ne pas renouveler l'instabilité gouvernementale qui a dominé durant les républiques précédentes, de prendre les mesures qui s'imposent et donc d'opter pour ce que l'on appelle le parlementarisme rationnalisé.

Aussi, il s’agit donc de savoir comment cette responsabilité du gouvernement devant le parlement s'organise par le biais de l'article 49 dans ce système de rationalisation du régime.

Notons dans un premier temps que cet article confère un rôle mineur au Sénat par le biais de l'alinéa 4 disposant que « le premier ministre a la faculté de demander au Sénat l'approbation d'une déclaration de politique générale ». On constate donc que celui-ci peut représenter un atout pour I’exécutif, seulement une désapprobation de ce dernier n'entraine pas une démission du gouvernement. L'enjeu est donc moindre, aussi on s'intéressera principalement aux trois premiers alinéas de ce dit article.

On verra donc dans un premier temps de quelle manière cet article offre au Parlement la faculté de s'opposer à la politique du gouvernement (I), puis nous nous intéresserons par la suite au caractère limité de ces dispositions (II)

I- L'article 49 de la Constitution, un moyen d'opposition à la politique du gouvernement offert au Parlement

On peut remarquer que le contrôle du Parlement sur le gouvernement peut se diviser en deux catégories, en effet, on distingue un moyen d'action opportun, et un moyen d'action provoqué. On étudiera donc comment l'alinéa 1 de l'article 49 offre l'opportunité à l'Assemblée de désavouer la politique du Gouvernement (A), puis on s'intéressera enfin à la motion de censure, soit la remise en cause de la responsabilité du gouvernement à l'initiative des députés, énoncée à l'alinéa 2 et 3 de l'article 49 (B).

A- L'article 49 alinéa 1er ou l'opportunité pour l'Assemblée nationale de désavouer la politique du gouvernement.

Dans cet article il est question de la mise en cause de la responsabilité gouvernement sur l'initiative du premier ministre autrement appelée l'engagement de responsabilité ou la question de confiance. Il s'agit donc de savoir comment cette dernière s'effectue, et en quoi cela permet à l'Assemblée d'avoir un moyen d'action, et donc une possibilité de contrôle sur la politique du gouvernement

Notons dans un premier temps que cet article disposant que « Le premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l'Assemblée nationale la responsabilité du gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale», affirme l'idée que le gouvernement est bel et bien un organe collégial dans la mesure où, bien que ce soit le premier ministre qui prenne l'initiative de cette procédure, c'est bien la responsabilité du gouvernement en entier qui est engagée. C'est d'ailleurs à cet effet qu'il est mentionné que le conseil des Ministres puisse délibérer avant l'engagement de responsabilité.

Aussi, cette procédure revêt deux significations, selon que l'on se trouve dans un fonctionnement dit normal du régime ou alors en période de cohabitation. En effet, dans le cas d'un fonctionnement normal, cet engagement n'est pas nécessaire mais peut tout de même s'avérer utile, puisque le premier ministre tient dans ce cas sa légitimité du chef de l'Etat.

Cependant dans le cas contraire, il est clair que cela est nécessaire, puisque le gouvernement tient sa légitimité de l'Assemblée nationale ou plus précisément de la majorité de cette dernière opposée à la couleur politique du chef de l'Etat, de ce fait il se doit donc de lui rendre des comptes, cette dernière étant son unique soutien

Néanmoins, remarquons que cet article ne donne aucune indication ni sur le calcul de la majorité, ni sur l'issue du vote. Quant au calcul de la majorité, puisqu'aucune disposition précise n'apparait dans cet article, on peut donc en conclure que le vote se fait à la majorité simple. Pour l'issue du vote, il faut alors se référer à l'article 50 de la constitution disposant que «Lorsque l'Assemblée nationale adopte une motion de censure ou lorsqu'elle désapprouve le programme ou une déclaration de politique générale du gouvernement, le premier ministre doit remettre au Président de la République la démission du gouvernement. »

Ainsi, l'Assemblée nationale dispose alors d'un moyen opportun, puisqu'elle n'en est pas à l'origine, de provoquer la démission du Gouvernement en entier, en désapprouvant sa politique.

Cependant un autre moyen est mis à sa disposition, la motion de censure qui peut être définie par la mise en cause de la responsabilité du gouvernement sur l'initiative des députés.

Cette disposition est d'ailleurs énoncée à l'alinéa 2 lequel dispose que « l'Assemblée nationale met

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