Commentaire article 8 de la constitution

        Les lois constitutionnelles de 1875 sont les trois lois de nature constitutionnelle votées en France par l'Assemblée nationale qui instaurent définitivement la Troisième République. L'article 8 des lois constitutionnelles est celui qui nous intéresse. Il est question dans cette article de la révision constitutionnelle que l'on peut définir comme une modification de la Constitution politique d'un pays. L'article précise les conditions prévues pour réviser la constitution sous la IIIème République. Il dispose que "Les chambres auront le droit, par délibérations séparées prises dans chacune à la majorité absolue des voix, soit spontanément, soit sur la demande du Président de la République, de déclarer qu'il y a lieu de réviser les lois constitutionnelles. - Après que chacune des deux chambres aura pris cette résolution, elles se réuniront en Assemblée nationale pour procéder à la révision. - Les délibérations portant révision des lois constitutionnelles, en tout ou en partie, devront être prises à la majorité absolue des membres composant l'Assemblée nationale."

        En effet, cet décision ne peut être prise que par un organe que l'on appelle le pouvoir constituant institué. En droit constitutionnel, on appelle pouvoir constituant, un pouvoir qui a reçu un mandat pour créer ou réviser la Constitution d'un Etat. Il est question ici de deux chambres : l'assemblée nationale et le Sénat. Le pouvoir constituant institué a donc le monopole de la révision et de la réécriture de la Constitution. De plus une révision constitutionnelle est aujourd'hui possible soit en étant votée par un référundum, comme le cas du référundum pour passer du septenat au quinquenat (2000), soit par votre du Congrès (réunion des deux chambres). C'est ce dernier cas dont il est question dans l'article 8 des lois constutionnelles de1875. En 1875 la France vit dans un régime provisoire depuis 1870 et la chute du Second Empire. Plusieurs lois ont été votées par l'Assemblée nationale, chambre unique du parlement français élue en 1871, pour organiser les institutions provisoires de l'État — après la proclamation, le 4 septembre 1870, de la « République ».                 

        On peut néanmoins se poser certaines questions sur l'article 8. En effet, il est possible d'hésiter sur le fait de savoir s'il s'agissait du nombre légal de députés et de sénateurs ou bien du nombre de parlementaires en fonction. De plus, comment la révision constitutionnelle est-elle possible sous la IIIème République et quelles conséquences en découle ? Pour mieux comprendre cet article, nous étudierons l'article 8, qui nécessite une certaine souveraineté (I). Cette dernière pouvant être exercée soit par le pouvoir législatif (A), soit par le pouvoir exécutif (B). De plus, une révision constitutionnelle (II) s'appuie sur un organe : le pouvoir constituant institué (A), dont on étudiera la forme (B) et le fonctionnement.

I-La souveraineté

La souveraineté peut s’exercer par le pouvoir législatif (A) et/ou par le pouvoir exécutif (B)

A-Le pouvoir législatif

La  révision constitutionnelle n'est possible que lorsque le pouvoir législatif se prononce. Il se caractérise par le bicaméralisme. Le bicamérisme (ou bicaméralisme) est un système politique basé sur un pouvoir législatif, le Parlement, constitué de deux assemblées dont les membres sont désignés selon des modes différents. En général, on distingue une chambre haute et une chambre basse. "Les chambres" sont la Chambre des députés (dite plus communément Assemblée nationale) et le Sénat. La chambre des députés est élue au suffrage universel direct. Les sénateurs étaient inamovibles, c'est à dire qu'ils restaient en place jusqu’à leur mort. On peut dire que la souveraineté a un rôle important à jouer au niveau législatif puisque ce sont « les chambres » qui ont le monopole de « réviser les lois constitutionnelles ». En effet, le Sénat vote « à majorité absolue des voix », de même pour l'Assemblée nationale : c'est ce que l'on appelle les « délibérations séparées ». Après quoi ces deux chambres se réunissent en Congrès afin de réviser certaines lois. Cependant, pour que cela soit possible, il faut nécessairement l'ascendance soit des chambres, soit du pouvoir exécutif, c'est-à-dire « du Président de la république », pour « déclarer […] de réviser les lois constitutionnelle »

...