Commentaire Cass. 2e Civ, 8 octobre 2009

Cass. 2e Civ, 8 octobre 2009

Cette décision vient préciser les contours d’une notion qui reste encore assez floue dans son évaluation, dans son contrôle. Cet arrêt va permettre une meilleure compréhension de la notion de frais professionnels. En précisant la manière dont doivent être contrôlés les frais professionnels, il réaffirme l’importance de préserver les droits des travailleurs tout en établissant une interprétation claire.  

En l’espèce, l’URSSAF de Paris a opéré un redressement dans une société par lequel elle a procédé à la réintégration dans l’assiette des cotisations de la société du montant de l’avantage afférent à la fourniture à titre gratuit aux salariés d’un décodeur et d’un abonnement à la chaine distribuée par la société.

La société a saisi d’un recours la juridiction de la sécurité sociale. La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 11 septembre 2008, annule ce redressement. Un pourvoi est alors formé par l’URSSAF de Paris devant la Cour de cassation.

La Cour d’appel de Paris soutient que l’annulation du redressement se justifie par l’objet de la société. En effet, celle-ci a pour objet la distribution et la commercialisation d’une chaine et que, par conséquent, l’avantage attribué aux salariés permettaient à ceux-ci d’être en toute connaissance de cause pour pouvoir mieux la faire connaitre.

La question posée aux juges est alors de savoir quelle analyse de quelle manière les avantages doivent-ils être analysés par les juges en vue de les identifier en tant que frais professionnels ?

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 8 octobre 2009, casse et annule l’arrêt rendu le 11 septembre 2008 par la Cour d’appel de Paris au motif que celui-ci méconnait l’article L242-1 du code de la sécurité sociale ainsi que l’arrêté ministériel du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité social. En effet, la Cour soutient que le juge ne peut statuer de façon globale. Il doit rechercher si l’avantage attribué correspondait à des charges inhérentes à la fonction et constituait donc des frais professionnels déductibles des cotisations.

En conséquence, la Cour de cassation rejette une interprétation globale des frais en frais professionnels (I) afin de protéger le système de cotisation sociale (II).

1. L’interprétation des frais professionnels précisée : le rejet d’une interprétation globale

La Cour de cassation affirme véritablement le rejet de l’interprétation globale des frais professionnels afin de renforcer le principe de déductibilité de ces frais de l’assiette des cotisations sociales (A). Elle dégage alors une nouvelle manière de procédé en individualisant l’interprétation à chaque salarié (B).

1. Le renforcement du principe de déductibilité des frais professionnels de l’assiette des cotisations sociales

Les frais professionnels ne figurent pas dans le code de la sécurité sociale mais sont définis par un arrêté du 20 décembre 2002 comme : « des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi du travailleur salarié ou assimilé que celui-ci supporte au titre de l'accomplissement de ses missions ». Autrement dit, ce sont « toutes les dépenses financières engagés par un salarié dans le cadre de l’exercice de son activité »^[1].

Par conséquent, les frais professionnels, contrairement à la rémunération, avantages en nature et autres, ne font pas partie de l’assiette des cotisations sociales. Il ne contribue donc pas à son financement. Or, dans le soucis de protéger le système de financement de la sécurité sociale, les juges sont souvent amenés à gérer avec prudence ainsi qu’avec précision tous les litiges et problématiques qui en découlent. Ils doivent être précautionneux et assez stricte dans leurs réponses afin d’éviter d’éventuels abus.

C’est pourquoi cet arrêt est une représentation parfaite de leur devoir de protection du système. La Cour de cassation va venir renforcer le contrôle de qualification des frais professionnels de manière stricte et juste en vue de protéger le financement de la sécurité sociale par les cotisations sociales. C’est un enjeu important car l’équilibre financier du régime en dépend.

En conséquence, la Cour de cassation va préciser la manière dont les frais professionnels doivent être analysés en dégageant une exigence d’individualisation des analyses en fonction de chaque salarié.

1. L’exigence d’une analyse individualisée afin de ne pas compromettre le principe de déductibilité des frais professionnels

La Cour de cassation va venir dans cet arrêt rejeter l’interprétation globale des frais professionnels faite par la Cour d’appel et va dégager une interprétation individualisée à chaque salarié.

La Cour exige également que soit faites par les juridictions une analyse individualisée de l’avantage accordé aux salariés. En effet, celle-ci dispose que : « sans rechercher, […], en quoi l'avantage litigieux correspondait, pour les différentes catégories de personnel de la société, à des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi des salariés et constituait des frais professionnels ». Elle dégage alors de cet arrêt une obligation d’interprétation des frais professionnels différente pour chaque salarié. En l’espèce, la fourniture d’un décodeur pour avoir accès à la chaine ne peut être qualifiée d’une façon globale pour tous les salariés. Il est alors imposé que cette qualification soit faite au cas par cas.

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