TD Droit privé

1. Christophe Soulard est depuis 2022 le premier président de la Cour de cassation, plus haut poste dans la magistrature française. Auparavant président de la chambre criminelle de la Cour de cassation depuis 2017, il remplace Chantal Arens à ce poste.
2. Une chambre mixte est une formation spéciale de la Cour de cassation présidée par le Premier président de la Cour de cassation. Elle intervient pour des questions juridiques qui relèvent de plusieurs chambres de la Cour. Elle est donc composée de treize magistrats de trois chambres différentes, spécialisés dans des domaines particuliers. Son objectif est d’harmonier la jurisprudence et d’apporter une réponse claire face à des situations juridiques complexes. Pour cela elle est convoquée notamment pour trancher en cas de partage égal des voix au sein d’une chambre, en cas de divergences entre les chambres ou lorsqu’une affaire requiert les attributions de plusieurs chambres.
3. Une Assemblée plénière est une formation particulière de la Cour de cassation. Celle-ci est souvent utilisée pour résoudre des divergences entre les juridictions inférieures et la Cour de cassation.

Il existe deux voies principales pour former une Assemblée Plénière. Tout d’abord en cas de contentieux qui a fait l’objet d’un premier pourvoi en cassation et qu’après l’annulation puis l’attribution à une juridiction de renvoi, ce même litige fait l’objet d’un second pourvoi. C’est la saisine obligatoire de l’assemblée plénière. Puis, il existe aussi la saisine facultative de l’assemblée plénière qui intervient lors de litiges qui posent des questions de principe et admet un renvoi facultatif auprès de l’assemblée plénière. À côté de ces voies traditionnelles, il existe aussi la saisine pour avis de l’Assemblée plénière qui donne à l’assemblée plénière un rôle d’organe consultatif.

1. La Cour de cassation indique ses arrêts par des lettres afin de renseigner sur la diffusion qu'elle compte leur conférer. En juin 2021, il a été décidé de faire évoluer la classification des arrêts de la Cour de cassation. Les arrêts de la Cour de cassation siglés «P.B.R.I» ont alors été remplacés par : le «B» qui vise les arrêts publiés au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, le «R» qui continue de viser les arrêts qui sont publiés et commentés dans le Rapport annuel d’activité de la Cour de cassation, le «L» pour Lettres de chambre et le «C» pour Communiqué.
2. La Cour de cassation n’est pas un troisième degré de juridiction. En effet, elle ne s’occupe que de la bonne application et interprétation de la loi par les juges du fond et non pas le litige en lui-même. Elle ne réexamine pas les faits ni ne juge à nouveau et son rôle est limité au contrôle de la légalité.
3. Il existe neuf cas d’ouverture à cassation, en cas de non-respect des règles de procédure ou de violation de la loi. Dans le premier cas, la violation du principe de contradiction, le défaut de réponse à conclusions, la modification de l’objet du litige, l’absence de motivations et la dénaturation d’un écrit aux termes clairs et précis peuvent faire l’objet d’un cas d’ouverture à cassation. Dans le deuxième cas, c’est en situation de violation de la loi ou de manque de base légale.
4. Un arrêt de rejet est une décision rendue par la Cour de cassation lorsqu'elle décide de rejeter un pourvoi formé contre une décision des juges du fond. Cela signifie qu’elle estime que la décision attaquée est conforme au droit et que le pourvoi est sans fondement.

Un arrêt de cassation est une décision rendue par la Cour de cassation qui aboutit à l'annulation de la décision des juges du fond en raison d'une erreur de droit ou d'une violation des règles de procédure. Ce type d'arrêt vise à assurer une bonne application du droit et peut entraîner un renvoi pour un nouveau jugement.

1. Le droit est généralement défini comme un système de règles et de principes qui régissent la conduite des individus et des institutions dans la société. Il est établi par les hommes eux-mêmes, s’applique par le biais d’institutions comme les tribunaux et d’organismes comme la police. Le droit rythme nos vies et est présent au quotidien. Il garantit les droits et libertés fondamentaux des individus et induit une forme de gouvernance pour réguler les interactions et les comportements. Il est nécessaire pour garantir l’ordre, la sécurité et le vivre ensemble dans une société.
2.  Le critère principal qui permet de distinguer la règle juridique des autres règles sociales est la contrainte étatique qui la caractérise. Même si le droit n’est la l’Etat, contrairement aux autres règles sociales, la règle juridique dispose du monopole de l’Etat pour la faire appliquer et riposter en cas de non-respect de celle-ci. L’Etat dispose moyens coercitifs comme la violence mais peut aussi menacer de potentielles sanctions exercées par des autorités reconnues comme légitimes et encadrées.
3. La distinction entre le droit privé et le droit public repose sur le terme de « summa divisio » pour désigner la distinction la plus haute et fondamentale au sein du système juridique français. Tandis que le droit public régit les interactions entre les personnes publiques, le droit privé régit celles entre les personnes privées. Le but du droit public est l’intérêt général alors que l’autre se préoccupe de garantir les intérêts individuels. Le premier est inégalitaire et obligatoire c’est-à-dire qu’il s’applique à tous de la même manière sans que personne ne puisse y déroger mais en face d’une personne privée la personne publique est prioritaire. Le deuxième est plus libéral et égalitaire car il considère que les personnes peuvent faire ce qu’elles veulent tant que cela ne nuit pas à autrui et s’applique de la même façon entre personnes privées.

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