Introduction au droit des contrats - Les grands principes de la matière contractuelle, la classification des contrats

Thème 1 : Introduction au droit des contrats - Les grands principes de la matière contractuelle, la classification des contrats

Le droit des contrats est une composante du droit des obligations.

Une obligation est un lien de droit, un lien juridique entre deux personnes : le créancier qui peut exiger une prestation et le débiteurs qui doit exécuter la prestation (son obligation).

La particularité de ce lien de droit est que le créancier peut s’adresser au juge afin qu’il sanctionne le débiteur du non-respect d’une obligation juridique.

Les obligations peuvent avoir 3 sources :

• La loi (devoir payer les impôts)
• Les faits juridiques (responsabilité extracontractuelle → obligation de réparer les dommages causés)
• Le contrat (source à part entière du droit des obligations)

Pendant très longtemps, le droit des contrats était régi par le Code Civil de 1804 (Code Napoléon). Deux réformes ont eu lieu successivement. 1ère réforme en 2016, une ordonnance a été adopté pour modifier le droit des contrats → très protectrice des parties faibles au contrat (gouvernement de gauche). 2ème réforme en 2018 : modification de l’ordonnance et loi de ratification → élection présidentielle de 2017

L’objectif ce cette modernisation du droit des contrats est de la rendre :

• Plus lisible au plan international (notamment pour les investisseurs étrangers)
• Plus attractif, plus moderne, clair et cohérent
• Plus actuel en intégrant les avancées jurisprudentielles

En réalité les deux réformes successives ont à certain égards complexifié le droit des contrats

A- La notion de contrat

L’article 1101 du Code civil définit le contrat (= convention = pacte) comme le combinaison de 2 éléments :

• Un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes
• Destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations

Ce qui crée un contrat c’est l’accord des parties (principe du consensualisme) et non la signature ou la rédaction d’un écrit. Il faut donc distinguer l’existence du contrat et la preuve du contrat. L’écrit, la signature ne font que manifester l’existence du contrat, ils ne sont que la preuve de l’existence du contrat en cas de litige. En droit on ne dit pas qu’on « signe « un contrat mais qu’on « conclut » un contrat car la volonté seule suffit.

Le contrat a pour but de créer des obligations, de les modifier (avenant = un contrat qui a pour but de modifier un contrat existant) ou de les transmettre (céder une dette, un contrat) ou encore éteindre les obligations (accord d’une remise de dette à un débiteur = contrat qui a pour objet d’éteindre un contrat précédent).

B- Les grands principes de la matière contractuelle et leur évolution

3 grands principes qui régissent le droit des contrats et 1 conséquence :

• La liberté contractuelle : libre de s’engager ou de ne pas s’engager (liberté de contracter, liberté de choisir son contractant, liberté de choisir le contenu du contrat). Mais cette liberté n’est pas absolu, elle connait des exceptions (l’ordre publique et l’intérêt général limite parfois la liberté des contrats et l’on peut parfois être obligé de contracter → raccordement à l’eau potable.
• Le consensualisme : le contrat se forme dès l’échange du consentement, l’écrit n’est rédigé qu’à titre de preuve.
• La loyauté et la bonne foi : on considère que lors de la négociation, la formation et l’exécution du contrats, les partie doivent être loyales les unes envers les autres. Si une information est déterminantes pour le contractant, on se doit de l’en informer. Aucun des parties ne doit être surpris, pour mettre fin à un contrat, il faut envoyer un préavis. Il faut donner la possibilité de réadapter le contrat lorsqu’une des parties ne peut plus exécuter le contrat = solidarité contractuel.
• Le principe de force obligatoire et de l’effet relatif (conséquence) : le contrat génère des obligations qu’il faut respecter (respect de la parole donnée) ⇨ principe de force obligatoire. Le respect uniquement par les personnes qui ont donné leur consentement (les tiers ne sont pas impliqués) ⇨ principe de l’effet relatif.

C- La classification des contrats

1. Contrat synallagmatique et contrat unilatéral : en principe tous les contrats sont synallagmatique mais parfois il existe des contrats unilatéraux → contrat synallagmatique = contrat qui prévoit des obligations réciproques pour les deux personnes. Par exemple : une vente, un contrat de travail (s’engage a versé un salaire en contrepartie s’engage a effectué une prestation), un contrat de bail / → contrat unilatéraux = contrat dans lequel un seul partie s’engage, le débiteur s’engage mais pas le créancier Par exemple : une donation (seul le donateur s’engage, le donataire ne s’engage en rien), un contrat de cautionnement (les parents se porte caution et s’engage à payer mais ne perçoivent rien en retour.

Souvent à titre de preuve, le contrat est rédigé par écrit, contrat synallagmatique → rédigé en deux exemplaires originaux / contrat unilatéral un seul contrat écris gardé par le créancier. Dans les contrats synallagmatiques, le juge peut vérifier qu’il y ait bien un équilibre contractuel.

1. Contrat consensuel, contrat réel et contrat solennel : en principe tous les contrats sont consensuels = se forme par l’échange de consentements / contrat solennel = contrat pour lesquels la loi impose de rédiger un contrat, contrat considéré comme nul sans écrit (un contrat de travail à durée déterminé doit obligatoirement être rédigé par écrit) / contrat réel = contrat qui suppose une remise de la chose entre les mains du débiteurs, contrats n’existe que lorsque le débiteur détient la chose entre ses mains (contrat de dépôt/vente ou prêt entre particulier).
2. Contrat d’adhésion et contrat de gré à gré : aujourd’hui la plupart des contrats sont des contrats d’adhésion. Contrat d’adhésion = contrat que l’on ne peut absolument pas négocier (vente, contrat de bail → on ne négocie pas les prix en magasin) / contrat de gré à gré = contrat que l’on peut négocier.

Dans les contrats d’adhésion, il existe une partie fiable (obligé d’accepter le contrat) et la partie forte (qui a rédiger le contrat), depuis les deux réformes, la partie faible est davantage protégé dans les contrats.

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