Droit du travail: les grands principes de recrutement

Les grands principes du recrutement : pas de discrimination par rapport à l’Etat physique.

Principe : Liberté d’embauche mais 2 exceptions :

-Les obligations d’emploi

-Les obligations d’embauche : Au profit des personnes handicapé pour les entreprises de 20 salariés, 6 %. C’est le seul quota obligatoire.

Interdiction d’embauche : les personnes de nationnalité hors européenne, (ressortissant des pays hors union europenne et hors les pays ayant des conventions bilatéral avec la France.), ils doivent justifier d’une autorisation de séjour de travail.

Sanction pénale pour travail dissimulé.

En France, on peut travailer à partir de 14 ans avec autorisation parentale, et 16 ans sans autorisation, apprentissage à partir de 15 ans.

Les majeurs incapables sous tutelle ne peuvent pas être embauché,

Les femmes enceintes pendant une periode de 8 semaines avant et après leur accouchement dont nécessairement les 6 semaines qui suivent l’accouchement.

Discrimination : âge, religion, orientation sexuelle, apparence physique, lieu de résidence, siutation de famille, grossesse, handicap, sexe, appartenance ethnique.

Si discrimination : Preuve partagé. Les associations envoient des candidats mystère et font des statistiques pour voir si il y avait des discriminations.

2006, CV anonyme, il fallait un decret d’application, mais jamais appliqué on a juste changé le terme, « en possibilité ».

Rupture d’éaglité de traitement car certains envoyait quand même des CV non anonyme donc ceux là étaient plus regardés.

Recrutement interne : Quelqu’un qui est déjà dans l’entreprise.

Un employeur peut passer une annonce mais le code du travail interdit la vente d’offre et demande d’emploi. (On peut quand même facturer l’inssertion d’annonce, par principe sont autorisés que les journaux gratuits d’annonce d’emploi. L’annonce doit être datée et rédigée en FRANÇAIS. Le CT ENCADRE LA LIBERTÉ DE rédaction de l’employeur. L’annonce ne doit pas comporter d’informations fausses ou susceptible d’induire en errant. L’offre d’emploi doit respecter le principe de non discrimination.

Toute annonce portant sur une limite d’age supérieur est illicite. Normalement, c’est interdit de dire si on recherche un homme ou une femme, sauf si le domaine l’impose. (foot, mannequinat, évennementielle) Junior, sénior : autorisé.

Interdiction de mettre un nombre de kilomètres, (on peut mettre les minutes).

Les tests sont autorisés si ils poursuivent l’objet du contrat.

Le cv ne doit contenir que des mentions pertinente.

Si on trompe l’employeur en donnant des faux CERTIFICATS DE stage, emplois etc.

Les recruteurs ne peut pas poser de question sur la vie privée, etc.

Le recruteur doit faire une déclaration à l’embauche, si il ne le fait pas, sanction civil et si il en a fait exprès : pénale.

Pendant longtemps, l’écrit concrétisant l’embauche restait factultative sauf dans 2 cas, CDD, partiel, précaire. Si la convention collective l’impose. La redaction obligatoire d’un écrit à été généralisé par une directive communautaire entrée en vigueur en 1993.

Les sources de droit du travail :

- Droit communautaire (traité et directive)

- Droit francais. (parlement) gouvernement prend les décret et reglements d’application.

- Le droit conventionnel adopté par les entreprises ( C’est un droit négocié par les rpz des

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