Corrigé Droit du travail sur le recrutement

Barème :                 /18

Orthographe/syntaxe                 /1

Méthode                 /1

Travail 1        

1. La procédure de recrutement est-elle légale ? 5 pts

Les faits 0.5 : Nadia dans le cadre d’une procédure d’embauche a dû remplir un questionnaire comportant notamment des questions sur son état de santé et sa situation familiale. Elle le même jour participé à des entretiens collectifs et remplir différents tests sans en avoir été prévenue à l‘avance.

Problème de droit 0.5 ? La procédure de recrutement est-elle légale ?

Règles de droit : 2 pts

• Il existe une liberté d’embauche pour l’employeur mais des restrictions à cette liberté existent entre autre : 0.5

• Interdictions de discriminations à l’embauche (interdiction de tenir compte de l’état de santé, de l’âge, situation familiale ….) 0.5
• L’employeur est tenu d’informer le candidat sur les techniques de recrutement, 0.5
• Les questions doivent être en lien direct avec le poste proposé  0.5

Solution 2 pts : Nadia lors de son embauche a dû répondre à des questions sur son état de santé, et sa situation familiale. Il y a eu un entretien collectif, et des tests  sans qu’elle en ait été informée au préalable

• le candidat n’a pas été préalablement informé de la procédure suivie 0.5 ;
• Certaines questions n’ont pas de lien direct avec l’emploi 0.5. Elles concernent l’état de santé et la situation familiale.

La procédure de recrutement n’est pas légale 1

1. Quel est le statut de Nadia 2 pts? Quel type de contrat 0.5 ? citez un autre motif 0.5.

Les caractéristiques d’un contrat de travail et donc du statut de salarié du privé sont l’existence :

- d’un lien de subordination

- d’une prestation de travail

- d’une rémunération

L’extrait du contrat de Nadia, nous permet de constater qu’il y a effectivement un travail 0.5 (art 2) et donc une rémunération 0.5. Qu’elle travaille sous l’autorité de M. Marchand,0.5 il y a donc un lien de subordination, M Marchand exerce son pouvoir de direction (Art 4 : respect des horaires)

On peut en déduire que le statut de Nadia est celui d’une salariée de droit privé 0.5 pt, de plus son contrat est à terme précis : Elle est sous CDD 0.5. Un autre motif : surcroit temporaire d’activité 0.5 ou activité saisonnière

1. Les dispositions des articles extraits du contrat de Nadia sont-elles conformes au droit positif ? 2pts

L’examen du contrat permet d’identifier les problèmes suivants :

- Art 2 : Le cas de recours au CDD est supposé mais il mériterait d’être plus précis «  Nadia est engagée pour remplacer Madame Larcher en congé maternité …0.5

- Art 3 : le motif de renouvellement du contrat n’est pas conforme à la réglementation : il ne s’agit pas de savoir si l’entreprise juge le renouvellement opportun ou pas mais de savoir si elle se trouve dans un cas de renouvellement autorisé par la loi ; 0.5

...