Corrigé Droit Muc

Droit

Appréciez la légalité de la clause de mobilité insérée dans le contrat de Joseph :

Les faits qualifiés sont les suivants :

        Joseph à signé un contrat de travail en tant qu’attaché commercial au sein de l’entreprise XAPA. Son contrat de travail possède une clause de mobilité indiquant que le secteur initial d’intervention pourra être modifié à n’importe quel moment selon les besoins de l’entreprise, cette clause est inséré dans son contrat et les zones d’intervention pourront varié en fonction de la société.

Le problème juridique est le suivant :

        A quel condition une clause de mobilité est-elle légale ?

Les règles de droit applicables sont les suivantes :

        La clause de mobilité permet de faire accepter à un salarié les possibilités que son lieu de travail peut être modifiés.

La clause de mobilité doit impérativement figurer dans le contrat de travail.

Elle doit définir la zone géographique de mobilité du salarié et ne peut être modifié par l’employeur,

elle doit également être justifiée pour une raison valable pour l’entreprise.

Si toutes ces conditions sont respectées le salarié ne peut pas refuser la clause.

L’application au cas et la solution sont les suivantes :

        Dans le cas présent, le contrat de Joseph ne respecte pas toutes les conditions. En effets les besoins de l’entreprise sont bien justifiées, cependant la zone géographique d’affectation est beaucoup trop vague car dans cette clause l’entreprise affirme que les zones pourront variés en fonction de la société. Joseph pourra donc s’opposer et contester cette clause de mobilité.

THIOLLET Charles

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