Devoir 1 éco droit MUC 2A

I) Première Partie : Economie générale

Question 1 :

Les conditions d’accès ne sont pas dégradées car les banques acceptent toujours les demandes de crédit à des conditions attractives. Elles ont progressé de +5.9 % selon les derniers statistiques de la Banque de France. L’intervention des banques françaises pour le financement des PME/ TPE sont dans un passage difficile depuis trois ans. Elles ont même confirmé qu’elles faisaient de leur activité de proximité. L’enquête de l’OSEO nous montre qu’une très grande majorité de chefs d’entreprise n’ont pas de difficultés pour se financer.

Les banques ont toujours joué un rôle important sur le marché économique et dans la distribution des crédits. Elles en ont proposé un certain nombre de mesures comme le raccourcissement des délais pour l’obtention d’un crédit et en même temps ils font leur travail de banques en restant à l’écoute de leurs clients.

Question 2 :

Les modes de financement des entreprises se sont récemment diversifiés même si les prêts dominent toujours d’autant. Car nous avons eu des investissements dite externes avec les prêts hors découverts bancaires, crédit – bail et des lignes de crédits. Dorénavant, les modalités les plus rares sont à l’afflux car nous avons une majorité qui a recours à des subventions, des prêts publics, des aides aux exportations ou des avances de paiement des clients et l’affacturage.

Un responsable d’entreprise doit savoir d’ores et déjà si son entreprise a un fond de liquidité avant d’effectuer toute forme de prêt. Dans le cas de M. Dubus, il lui sera conseiller étudier toutes les offres de financement possibles pour son besoin lié à l’acquisition de nouveaux véhicules utilitaires pour son entreprises.

Question 3 :

Le financement consiste à mettre en relation les agents qui disposent de ressources financières avec eux qui en ont besoin. Il désigne l’ensemble des modalités par lesquelles les agents économiques se procurent les fonds nécessaires à la réalisation de leurs projets.

Mr. Dubus

Lors d’une demande de crédit, il existe des conditions a respecté comme la situation financière du demandeur du crédit en consultant un certain nombre de fichiers, aussi à ses capacités financières présents et futurs et aux garanties offerts.

Lors de cet entretien, le conseiller passe par quatre étapes qui sont la première estimation, l’analyse de l’entreprise, les relations bancaires et la décision. Ces étapes sont régir par les conditions pour prétendre à un prêt. La banque a besoin de savoir si l’entreprise a les liquidités suffisantes pour rembourser le crédit en cas de prêt. La décision implique non seulement le chargé de clientèle en charge du compte de l’entreprise, mais aussi le comité de crédit ou le comité des engagements de l’établissement du crédit. Une synthèse du dossier de l’entreprise est communiquée à ce comité de crédit, à qui il reviendra la responsabilité d’accorder ou non le financement demandé par l’entreprise.

II) Deuxième partie : Droit

Dossier 1

A- Les obligations du cybermarchand

Selon l’article 14 alinéa 1 sur la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 « le commerce électronique est l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services. »

La possibilité de fournir un bien ou un service équivalent à certaines conditions. « Le fournisseur peut fournir au consommateur un bien ou un service d’une qualité ou d’un prix équivalents, à condition d’avoir prévu cette faculté préalablement à la conclusion du contrat ou dans le contrat. »

Le respect de la vie privée doit être pris en compte car nous avons des lois informatiques et libertés du 6 juillet 1978 modifiée en 2004 et la commission nationale de l’informatique et des libertés.

La responsabilité du cybermarchand s’exerce de plein droit. L’art L120-20 du code de la consommation. Le cybermarchand est « responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu le contrat ou d’autres prestations de services.

Le cybermarchand doit respecter les modalités comme la livraison de sa prestation dans le délai fixé.

Le respect de l’ordre public et des bonnes moeurs se suit par l’interdiction des conventions portant sur des choses illicites et immorales sous peine de nullité et de sanctions et en autre la protection des mineurs par exemple des contenus hostiles et messages violents peuvent être sanctions pénales.

M.Clairevoi a des obligations propres envers ses consommateurs pour le bon fonctionnement de son site internet marchand. Mais s’il y a l’existence de ses lois c’est parce qu’il y a des irrégularités dans la constitution du site marchand.

B- Afin de garantir un paiement sécurisé, que proposez-vous comme système à M. Clairevoi ?

Rappel des faits:

M. Clairevoi souhaite créer un site marchand. Il veut garantir la sécurité des paiements pour lui et ses cyberconsommateurs sur son site.

Problème de droit:

Quel système de paiement sécurisé est plus favorable pour le site marchand ? Sachant que le paiement conclu le contrat de vente.

Règle de droit:

Selon l’article L 132-2 du code monétaire et financier « L'ordre ou l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable.

Application au cas:

Il ne peut être fait opposition au paiement qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire. » De prime abord, la sécurisation est un élément indispensable. Elle permet au consommateur de garantir le montant prélevé et la confidentialité des informations bancaires transmis et elle permet au site marchand de garantir le paiement. C’est pour cela que la souscription d’un contrat auprès d’une

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