Devoir 2 droit MUC 1A

Devoir numéro 2

DOSSIER 1

Question 1

Une jeune entrepreneuse sortant de ses études vient de lancer son entreprise en tant qu’entrepreneuse individuelle son financement a été possible garce a l'héritage qu'elle à touchée de la part de son oncle un appartement à Nantes dans lequel elle loge , une maison de vacance en Vendée, et une grosse somme d'argent.

Au fil des années son entreprise à évoluée elle doit, de ce fait faire face à de nombreuse dépenses , pour y répondre elle souhaite faire un crédit. Mais à quelques craintes et se demande que si elle en vient à avoir quelques difficultés pour rembourses le prêt la banque pourra saisir son patrimoine personnel ?

Un entrepreneur individuel peut il voir son patrimoine personnel en cas de non remboursement d'un crédit qu'il a engagé dans le cadre de sa profession ?

La loi autorise qu'en cas de difficultés financière un créancier professionnel puisse saisir dans le patrimoine personnel ou professionnel de son débiteur. Mais la jeune entrepreneuse peut se protéger de cette situation en établissant devant un notaire une déclaration d'insaisissabilité qui va protéger ses bien bâtis ou non bâtis faisant partis de son patrimoine personnel à condition que ses biens fonciers ne soient pas affectés à un usage professionnel. Avec cette déclaration le patrimoine personnel sera distinct du patrimoine professionnel et ne pourra être saisie pour rembourser une créance professionnelle.

En l'espèce la jeune entrepreneuse peut donc se rendre chez son banquier pour faire son crédit , et ensuite directement aller chez un notaire pour faire une déclaration d'insaisissabilité, qui rendra son patrimoine personnel intouchable dans le cas ou elle aurait des difficultés à rembourses son prêt.

Question 2

L’entrepreneuse à hérité de la part de son oncle d'un appartement à Nancy qui est sa résidence principal et d'une maison de vacance en Vendée. Et se demande si en cas de difficulté à rembourser son prêt à la banque elle peut protéger ses biens immeubles .

Y a t-il une protection des biens immeubles des entrepreneurs individuelles en cas de créances professionnels ?

L'article L526-1 du code de commerce dispose que toute personne exerçant une activité indépendante peut déclarer insaisissable ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ainsi que tous ses biens fonciers .

En l’espèce sur la base légale de l'article L526-1 la jeune entrepreneuse peut déclarer insaisissable sont appartement à Nantes ainsi que sa maison de vacances en Vendée. Elle détient donc un moyen de protéger ses biens immeubles.

Question 3

Madame Pavot , Monsieur Rameau

Vous m'avez fait part de votre désir de faire évoluer l'entreprise individuelle de madame Pavot. J'ai donc comparer les différents statuts juridiques d'entreprises qui vous corresponde le plus. Vous n'avez pas peur d'investir dans l'entreprise mais souhaiter quand même protéger votre patrimoine personnel.

Je devais donc choisir entre EURL, SARL,SA et SNC.

J'ai premièrement éliminer EIRL car ce statut n'admet qu'un entrepreneur individuelle ce qui n'est plus le cas depuis vos deux associations. Le statut SA demande au minimum 7 associé étant seulement deux le statut de SA ne vous correspondait pas . Il nous reste donc EURL SARL et SNC.

  Au niveau du capital social minimal les trois derniers statuts juridiques restant sont correctes et répondent à vos attentes, même si le snc me paraît un peu avantageux car ne demande pas le versement des 20 % des apports en espèces au moment de la constituions que réclame SARL et EURL.

    J'ai finis par exclure l'EURL car implique un seul et unique gérant , tandis qu'avec SARL ou SNC  peuvent être gérés par plusieurs gérant et même par les deux associés.

     Pour finir j'ai finis par exclure SNC et garder SARL car vous m'avez fait part de vouloir protéger  votre patrimoine personnel sauf que le statut juridique SNC tient responsable indéfiniment sur l'ensemble de leur bien personnel mais aussi solidairement ce qui signifie que le créancier pourra agir sur le patrimoine de vous deux alors que SARL tient responsable les associés juste a leur apports ce qui offre une meilleure protection.

En conclusion je vous conseille donc de faire évoluer votre entreprise en tant que SARL.

                                                                                                          Cordialement,

DOSSIER 2

Question 1

L'entrepreneuse se rends compte qu'elle est en sous effectif au service du comptable et souhaite engager du personnel. Elle reçoit deux candidature l'une de Pierre et l'autre de Louis, Louis dispose d'une expérience supérieure a Pierre, mais ce qui gène l'entrepreneuse est que l'adresse de Louis est situé dans quartier avec une réputation négative tel que le chômage élevé trafics nombreux insécurité. Elle se demande si elle peut écarter de la procédure de recrutement Louis en raison de son lieu d'habitation .

Constitue il une discrimination aux yeux de la loi d'écarter d'un recrutement en raison de son lieu d'habitation ?

               * A partir de Janvier 2014

L'article 1132-1 du code du travail modifié par la loi du 6 aout 2012 dispose qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement en raison « de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap. »

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