Corrigé droit bts 1ère année hôtellerie cned

DEVOIR DE DROIT N°II[pic 1]

Réponse Question 1

Rappel des différentes catégories de débiteurs : Trois grandes catégories de débiteurs :

• agences de voyages et de transport + intermédiaires de distribution par Internet (IDS) ;
• sociétés diverses clientes de l’hôtel ;
• individuels.

Afin d’accélérer le recouvrement des créances impayées, nous optons :

• En premier lieu pour l’assignation en référé. Ici le juge d’instance qui est juge des requêtes apporte une solution au problème sans touché au fond, mais simplement en statuant en fonction de l’urgence. C’est ainsi donc une procédure simple et rapide car le juge prononce sa décision immédiatement sur la base de sa seule saisine.
• La seconde option que nous prendrons est la procédure d’injonction de payer pour laquelle le juge rend une ordonnance d’injonction de payer.

Informations à l’attention de la direction relatives aux différentes étapes et du délai moyen d’une procédure. 

Etape de l’assignation en référé : débute par la saisine du juge d’instance qui est juge des requêtes qui rend son décision en fonction de l’urgence de la requête. A cet effet il prononce une ordonnance de référé à l’encontre du débiteur récalcitrant. Cette ordonnance sera signifiée au débiteur par exploit d’huissier,

Si le débiteur ne s’oppose pas, le tribunal délivre au créancier un titre exécutoire équivalent à une condamnation du débiteur à payer. Condamnation qui se matérialise par un commandement de payer délivré par huissier.

Délai de l’assignation en référé : En fonction de l’importance de la somme due, le juge de référé accordera un délai de paiement d’une durée maximum de 24 mois.

Si malheureusement le débiteur ne s’acquitte pas de sa dette à échéance des délais à lui prescrit par le juge, le créancier peut  partir de ce moment procéder au recouvrement forcé de sa créance via les soins d’un huissier de justice. 

Etape de la procédure d’injonction de payer : La requête est introduite devant le Tribunal compétent qui statue sur cette demande et rend une ordonnance d’injonction de payer. À ce stade, le débiteur n’est pas informé de l’action entreprise contre lui. Cette ordonnance sera signifiée au débiteur par exploit d’huissier,

Si le débiteur ne s’oppose pas, le tribunal délivre au créancier un titre exécutoire équivalent à une condamnation du débiteur à payer. Condamnation qui se matérialise par un commandement de payer délivré par huissier. Ainsi le créancier peut en cas de non règlement de sa créance  par le débiteur effectuer une saisie sur les biens du débiteur récalcitrant..

Délai de la procédure d’injonction de payer : Le tribunal statue dans un délai de 3 semaines à 3 mois sur la demande afin de rendre une ordonnance. Le débiteur dispose du délai d’un mois pour faire opposition. Muni d’un titre exécutoire, le créancier peut contraindre le débiteur par voie d’huissier à s’exécuter sous huitaine. Cette procédure dure environ 5 à 6 mois.

Réponse Question 2

lettre-type de mise en demeure [pic 2]

Modalités de délivrance de la mise en demeure

Avant d’adresser une mise en demeure à son débiteur, le créancier doit au préalable s’assurer que la créance remplie trois conditions, à savoir être : certaine, liquide et exigible. Cette 3ème  condition qu’est le caractère exigible de la créance signifie que les délais de paiement sont parvenus à échéance et que les pénalités légales et conventionnelles peuvent commencer courir.

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