Droit Constitutionnel: recrutement et statut des magistrats

III/recrutement et statut des magistrats

C’est le centre de formation judiciaire qui assure le recrutement des élèves magistrats appelés auditeurs ou auditrices de justice. Le CFJ assure la formation initiale et la formation continue des magistrats et magistrates. Leur recrutement se fait par voie de concours il y a d’une part le concours direct et d’autre part le concours professionnel.

Les conditions d’inscription au concours direct sont les suivants

1-être de nationalité sénégalaise

2-être titulaire d’une maitrise en science juridique ou d’un diplôme équivalent

3-avoir un casier judiciaire vierge

4-ne pas avoir plus de 40 ans au 1er janvier de l’année de recrutement

Les conditions d’inscription au concours professionnel

-il faut être un agent de l’état

-titulaire d’une maitrise en science juridique

-totaliser au moins 5 ans de service dans un des corps de la hiérarchie au moins égale a 2

-ne pas avoir plus de 50 ans au 1er janvier de l’année du concours.

Les magistrats sont nommés par décret du président de la république sur proposition du garde des sceaux du ministre de la justice. Les fonctions du magistrat sont incompatible avec toutes activités publiques ou privées, tout mandat électoral les magistrats n’ont pas le droit d’adhérer a un parti politique sauf s’ils sont membre du gouvernement ils ne peuvent pas se constituer en syndicat ni exercer le droit de grief mais ils peuvent enseigner et se livrer à des travaux scientifiques littéraires ou scientifique.

4- La mission des magistrats

La loi, de 1992 portant statut des magistrats dispose clairement que << les magistrats doivent rendre impartialement la justice sans considération de personne ni d’intérêt >>. L’indépendance est essentielle il est énoncé dans la constitution mais elle ne garantie pas l’impartialité. L’indépendance relève d’une statue. L’impartialité est un état d’esprit. L’Indépendance signifie que l’on est soumis ni à l’autorité d’une personne ou d’un organisme ni en position d’être contrôlé ou influencé par une personne ou un organisme. L’impartialité consiste a ne pas laisser ses préjugés (idées préconçues) ses valeurs ou croyances personnelles culturelles ou religieuse influencées son jugement. Etre impartiale c’est être juste et objectif. Chaque magistrat lors de sa nomination prête serment devant la cours d’appel et dans ce serment il jure d’exercer en toute impartialité et dans le respect de la constitution circonscrite.

5- Le conseil supérieur de la magistrature ou CSM

A-definition

Il est le conseil le de disciplines de tout les magistrats et magistrates il est aussi l’organe qui décide de leur avancement de leur nomination de leur mutation ou de leur déplacement.

B-composition du CSM

Il est présidé par le chef de l’Etat le vice président et

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