Commentaire article 49 de la Constitution

                                        Commentaire article 49 de la Constitution

L’article 49 définit les conditions de l’engagement de responsabilité politique du gouvernement devant l’Assemblée nationale.

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L’article 49 de la Constitution de 1958, organise la responsabilité politique du Gouvernement devant le Parlement. L’essence de cet article est donc de garantir une stabilité du Gouvernement. Il fait partie du Titre V de la Constitution « Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement ». Les mécanismes du texte permettent au Parlement de mettre en jeu la  responsabilité du Gouvernement à l’initiative des députés ou du Gouvernement lui-même. L’article comporte quatre alinéas qui prévoient chacun une procédure spécifique pour engager la responsabilité du Gouvernement. De ce fait, le parlementarisme rationalisé correspond à l’ensemble des dispositions définies par la  Constitution ayant pour but d’encadrer les pouvoirs du Parlement afin d'accroître les capacités d’action du Gouvernement.

Si l’article 20 de la Constitution de 1958 dispose que le Gouvernement est « responsable

devant le Parlement », l’article 50 précise que seul un vote émis par l’Assemblée nationale peut entraîner la démission du Gouvernement.

Trois procédures de mise en cause de la responsabilité ministérielle sont définies par l’article 49 de la Constitution. Tout d’abord, l’engagement de la responsabilité à l’initiative du gouvernement ( Alinéa 1), sur le programme ou sur une déclaration de politique générale, couramment appelée « question de confiance ». Puis, par le dépôt d’une motion de censure ( Alinéa 2). Dans la pratique, l’usage que les députés font de ces procédures est largement conditionné par le fait majoritaire. Enfin, sur le vote d’un texte, l’engagement de la responsabilité à l’initiative de l’Assemblée nationale ( Alinéa 3).

L’article 49 alinéa 1er de la Constitution, le premier cas est celui de l’engagement de la responsabilité du gouvernement sur son programme ; « Le Premier ministre, après délibération du conseil des ministres, engage devant l'Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme […] ». L’initiative d’engager la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée nationale appartient au Premier ministre. Pour ce faire, le Premier ministre doit respecter certaines règles et procédures. Ainsi, le Premier ministre ne peut engager la responsabilité du gouvernement qu’après une délibération du Conseil des ministres car une telle décision engage solidairement et collégialement le gouvernement ; il apparaît dès lors logique que le Premier ministre consulte son gouvernement avant d’engager sa responsabilité. En outre, il est peu vraisemblable, surtout en concordance, que le Premier ministre engage la responsabilité du gouvernement sans en informer le président de la République. Le président de la République préside le conseil des ministres en vertu de l’article 9 de la Constitution, il sera donc informé de l’initiative de son Premier ministre. Le choix effectué dans la Constitution de 1958 de confier au seul Premier ministre  le pouvoir d’engager la responsabilité du gouvernement ( GVT)  s’inscrit dans le cadre de la rationalisation du parlementarisme : il s’agissait d’éviter la mise en jeu spontanée de la responsabilité ministérielle par un membre du GVT  afin de ne pas revenir à l’instabilité ministérielle des deux précédentes républiques. L’engagement de responsabilité ne se fera naturellement que devant l’Assemblée nationale, chambre basse élue, en raison des mécanismes d’équilibre parlementaire : l’Assemblée nationale peut faire tomber le GVT et le président de la République peut dissoudre l'Assemblée nationale . Ces mécanismes permettent d’assurer l’équilibre des pouvoirs dans un régime parlementaire classique.

  Le second cas est celui de l’engagement de la responsabilité du gouvernement sur une déclaration de politique générale; « Le Premier ministre, après délibération du conseil des ministres, engage devant l'Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement […] éventuellement sur une déclaration de politique générale ». L’engagement de responsabilité du GVT sur une déclaration de politique générale est soumis aux mêmes conditions que l’engagement de responsabilité sur le programme : le PM ne peut le faire qu’après délibération du conseil des ministres. L’engagement de responsabilité n’est pas obligatoire lors de l’entrée en fonction d’un gouvernement. En revanche, depuis 1993, tous les gouvernements ont sollicité la confiance de l’Assemblée dans les quelques jours qui ont suivi leur nomination. Par ailleurs, plusieurs gouvernements ont, dans le cours de leur existence, notamment à l’occasion d’un événement particulier, sollicité la confiance de l’Assemblée nationale. Pour terminer l’alinéa 1er, il est clair que l’investiture n’existe plus sous la Ve République : le GVT entre en fonction dès sa nomination, sans nécessité de vote de confiance préalable. La mise en œuvre de l’article 49 alinéa 1er est donc laissée à la libre appréciation du PM qui y aura recours pour des raisons d’opportunité politique. En outre, le résultat du vote fait peu de doute en raison du fait majoritaire ; c’est donc davantage un instrument de mesure du soutien de la majorité parlementaire qu’un instrument de mise en danger. Cela permet de tenir compte des députés qui soutiennent effectivement la politique du GVT. L’engagement de responsabilité ne peut se faire que devant l’AN. Cet engagement de responsabilité est donc à l’initiative du PM. Il en va différemment de l’article 49 alinéa 2 de la Constitution, pour lequel l’initiative est parlementaire

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