Commentaire Article 1102 du Code civil

Gazounaud Joan : Séance 3 Les principes directeurs du contrat ; commentaire d’article 1102 du Code civil

Les législateurs du XIXe siècle ont imprégné le contrat d’un libéralisme radical. Le consensualisme lié à la volonté individuelle est « le siège unique de la force contractuelle ». Au fil du temps, les législateurs sont rarement intervenus dans la réglementation du contrat. Aujourd'hui, avec la réforme du droit des contrats, l'autonomie de la volonté a diminué et les juges interviennent fréquemment dans les contrats.

Selon l’article 1102 du Code civil : « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi. 

La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l’ordre public ».

En 2007, le « Projet de réforme du droit des contrats » a été présenté par la chancellerie lors d’un colloque organisé par le Conseil supérieur du notariat. Fin juillet 2007, après des modifications apportées, le projet a pu être transmis aux représentants des forces vives. Puis, lors d’un colloque organisé à la Sorbonne par la Revue des contrats, la version a été officiellement présentée par M. François Ancel.

Pour donner suite à ce colloque, la chancellerie se propose de répondre à « l’examen public » du projet de réforme.

Ce projet de réforme est inspiré de l’avant-projet proposé par l’association d’Henri Capitant, dirigé par Pierre Catala et Gérard Cornu. Ce projet peut être considéré comme une simple continuité. En effet, l’avant-projet avait pour objectif de réaliser un code non « de rupture, mais d’ajustement ». Toutefois, de nombreuses innovations existent et peuvent modifier « l’esprit et les équilibres de notre droit des contrats. »

Pour finir, en 2018, la loi, en modifiant certains aspects, a ratifié l’ordonnance de 2016.

L’article 1102 du Code civil se situe dans les dispositions liminaires du contrat. L’avant-projet de la réforme du droit des contrats avait attribué à la liberté contractuelle la valeur de « principes directeurs ». Néanmoins, cette innovation avait engendré une hostilité d’une partie de la doctrine. C’est pour cette raison que la liberté contractuelle, depuis la réforme de 2016, est regroupé au sein d’un chapitre relatif aux « dispositions liminaires ». « Elles n’ont pas la valeur explicite de principes directeurs ».

La consécration de la liberté contractuelle dans le Code civil lui confère toutefois une valeur symbolique importante.

L’article énonce ainsi les principes de liberté contractuelle sous l’égide des conditions d’ordre public impératives.

L’article 1102 du Code civil présente un enjeu juridique important. La formation du contrat n’est plus libre. Des conditions sont à respecter et le juge peut intervenir pour modifier le contrat. 

Il présente aussi un enjeu économique, le déclin de l’autonomie de la volonté peut amener à un effondrement du contrat. Des agents économiques auraient une certaine méfiance de souscrire à des contrats. Toutefois, les particuliers pourraient être protégés face à des pratiques contestables d’industriel.

Ainsi, quelle place prend l’article 1102 dans le droit des contrats ? 

La consécration relative de la liberté contractuelle à l’article 1102 du Code civil (Partie 1) s’explique par les limites posées par le législateur (Partie 2).

I-Le principe de liberté contractuelle

L’article 1102 du Code civil a consacré la notion de liberté contractuelle (A) et a confirmé la liberté de déterminer la forme du contrat (B).

 A-La consécration de la notion de liberté contractuelle 

La consécration de la liberté contractuelle dans le Code civil lui confère une valeur symbolique importante. Avant la réforme de 2016 du droit des contrats, la liberté contractuelle n’avait pas de base légale.

Toutefois, la jurisprudence du Conseil constitutionnel, dans sa décision du 13 juin 2013, a érigé la liberté contractuelle au rang de principe constitutionnel. Le Conseil déclare inconstitutionnelle une loi portant

atteinte au principe de choisir son cocontractant. Ainsi, il est rappelé que ce « principe ne fait pas partie de ces principes inutiles qui nuisent aux principes nécessaires ». On assistait à un développement d’exceptions qui remettait en cause l’autonomie de la volonté.

La liberté contractuelle se décompose en un triptyque énoncé à l’article 1102 du Code civil. 

L’article commence par « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter ». Ceci implique que nul ne peut être obligé de conclure un contrat, d’accepter ou d’émettre une offre. 

L’arrêt Civ. III, 12 juin 2003 de la Cour de cassation consacre le principe de contracter ou non. Il est admis que les clauses exigeant d’un preneur de bail de souscrire à un contrat doivent être réputées nulles.

Dans un second temps, l’article énonce que chacun est libre « de choisir son cocontractant ». Une liberté existe sur le choix du cocontractant. Le choix et les critères de sélection n’ont pas besoin d’être motivés par les cocontractants. Cette liberté peut être confondue avec la liberté de ne pas contracter, car il est courant d’apercevoir des refus de contracter. 

L’arrêt Civ. I, 6 mai 2010 de la Cour de cassation avait déjà consacré le principe de choisir son cocontractant. Une association peut exclure un gite touristique librement sans à devoir se justifier.  

Enfin, l’article dispose que chacun est libre « de déterminer le contenu du contrat ». Cette notion implique une liberté d’entreprendre. Des créations contractuelles peuvent apparaître. C’est le cas du contrat de franchise. 

Les dispositions de l’article établissent la volonté du législateur de permettre aux parties d’avoir la pleine maîtrise de leurs engagements. L’article révèle aussi l’intention du législateur de remodeler le droit des contrats. Une clarification et un regroupement des concepts juridiques a été adopté. On le distingue avec la création d’une section 2 consacré aux principes directeurs. 

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