Cours de responsabilité civile

Responsabilité Civile

Introduction :

Obligation = défini par un lien de créancier à débiteur

Créancier = bénéficie d’une créance

Débiteur = celui qui a une dette

Obligations se créent de différentes manières :

• Par contrat = acte juridique
• Par loi
• Par faits juridiques : faits volontaires (quasi-contrats) et involontaires ; fats illicites ou non illicites

= sources d’obligations

Point commun des sources = créent un lien de droit -> conduit à une classification

3 obligations en Fr :

• Obligation de donner = obligation de transfert d’une propriété
• Obligation de faire = réparation en nature
• Obligation de ne pas faire

Première partie : La responsabilité civile

Introduction :

1. Principaux textes qui régissent la matière

• Code civil : art consacrés à resp délictuelle (art 1240 et suivants) et resp contractuelle (art 1231 et suivants)

Pas même numérotation pour art avant 2016

• Lois non codifiées : lois ou législateur explique que certaines lois sont inadaptés

Ex : lois sur accident de la circulation (1985 loi Badinter)

• Lois spéciales codifiées

1. Notion de responsabilité par rapport aux notions voisines

= obligation de répondre d’un dommage devant la justice et d’en assumer conséquences civils, pénales ou disciplinaires vis-à-vis de la victime ou de l’entreprise

On distingue resp et imputabilité

Imputabilité = fait de pouvoir mettre une faute au compte d’une personne

Donc imputabilité = condition préalable à la resp car pas de resp si pas sur que l’infraction est commis par la personne

Mais imputation prend sens particulier en DP : si personne a trouble mental = pas resp

En droit civil, resp a évolué : avant, trouble mental ou extrême jeunesse = pas resp

Mais cela a changé car ajd, ce qui compte = que la victime obtienne un dédommagement

Culpabilité = DP ; droit civil = responsable

1. Différents types de responsabilité

• Responsabilité civile et responsabilité pénale

Pas d’étanchéité entre différentes resp = mêmes faits peuvent intéresser à la fois droit civil et pénal

Il y  a adage en droit FR : « le criminel tient le civil en état » = art 4 du code de procédure pénale

= primauté du pénal sur le civil

On considère que enjeux sont si importants qu’il faut donner influence de la décisions pénal sur décision civile

• Si juge civil doit se prononcer sur condamnations et que juge pénal a relaxé le coupable préalablement à l’affaire civile, le juge civil arrête les poursuites

Mais exception de la primauté (loi 10 juillet 2000) : en cas de faute pénale d’imprudence (sans volonté de nuire) personne considéré resp même si relaxé par juge pénal

• Juge pénal peut recevoir constitution de partie civil = victime choisit de porter son action en réparation civile devant juge pénal

= cela permet à victime de pas subir sursis à statuer en attendant décision du juge pénal

Juge pénal va rendre décision avec 2 volets : volet pénal (coupable ou non) et volet civil (somme du dédommagement)

• Victime d’un dommage au civil a pv de déclencher action pénale si Proc de la Rép poursuit pas l’auteur des faits

• Responsabilité civile et responsabilité administrative

2 ordres de juridictions en Fr : judiciaire et admin

Il y a volet de resp civil qui va aller devant tribunaux admin = partie de la resp médical

Si victime subit dommage corporel dans hôpital pub = action faite devant tribunaux judiciaire

Si hôpital privé = tribunaux admin

• Responsabilité civile délictuelle et contractuelle

Resp contractuelle = appliquée quand débiteur a commis faute dans exécution de son contrat qui est qualifiée de mauvaise ou non-exécution contractuelle

= catégorie fermée

Resp délictuelle = catégorie ouverte  

De cette distinction découle principe du non cumul = victime doit faire réclamation contractuelle si contrat sinon délictuelle

On a tout de même coexistence entre resp contractuelle et délictuelle :

6 oct 2006 décision rendu par cour de cass = décision Bout shop

Cour de cass répond à question de savoir si possible de d’invoquer inexécution contractuelle sans être contractant. Elle répond oui avec 2 précisions :

• Il faut que ce soit sur fondement délictuelle
• On peut invoquer comme faute délictuelle une inexécution contractuelle

1. Les fondements de la responsabilité

Droit romain : pas principe général de resp mais une série de délits nommés et limitativement énumérés

Principe général de resp civil exprimé par Domat au 17ème : « toutes les pertes, dommages qui peuvent arriver par le fait de quelques personnes doivent être réparé par celui dont la faute y a donné lieu » = volonté de généraliser principe de resp civile

Fondements :

• La faute : existe à l’origine de la resp civile

Idée = on est resp car on a commis une faute

• Le risque : Saleilles et Josserand

= ont influencé cour de Cass en écrivant articles dans lesquels ils disent qu’il faut reconnaitre resp civil pas seulement fondé sur faute mais aussi sur risque

1896 arrêt Teffaine = reconnait cette théorie du risque

• Théorie de la garantie : « essaie sur la notion de resp civile considéré en sa double fonction de peine privé et de garantie » (Starck)

Pour lui, il y a dommages qui sont si graves qu’il est nécessaire que victime soit dédommagé sans qu’on se préoccupe du fait générateur

= pour lui, il faut un système d’indemnisation automatique

• Théorie de la solidarité : admet nécessité d’un système d’indemnisation auto avec fonds d’indemnisation, assurances obligatoires…
• La précaution :  « le principe de resp, une étique pour la civilisation technologique » Jonas 1990

= développe principe de précaution et son utilité  

Principe entre en 1995 dans code environnement 

But = lutter contre dommages écologiques

1. Les fonctions de la responsabilité civile

• Réparation : fonction principale
• Punition : celui qui a fonction principale de punir = DP

Mais réel quand même car versement d’indemnités = punition

En plus des dommages et intérêts compensatoires, tribunaux peuvent mettre une somme forfaitaire qui irai non pas à la victime mais au trésor pub -> on parle d’amende civil (uniquement pour faute lourde et amende devra être proportionnelle à la faute commise)

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