Cours sur la responsabilité civile

Introduction

1. Définition de la responsabilité civile

La responsabilité civile est l’obligation de répondre du dommage causé à autrui par un acte ou un fait contraire à l’ordre juridique. L’auteur de ce dommage, se voit donc obliger de réparer ce dernier en offrant à la victime une compensation dite dommages et intérêts. La responsabilité civile a pour objectif également de prendre conscience au responsable de ses actes.

La notion de responsabilité civile met en relief deux fonctions essentielles :

• Fonction de sanction et de prévention.

La responsabilité civile permet de prévenir la réalisation du dommage par la crainte légitime de la sanction qu’elle engendre.

• Fonction sociale. La fonction sociale s’est développée par l’avènement de l’industrialisation et du machinisme. Ainsi, elle a été renforcée par la jurisprudence française.

C’est donc un moyen d’assurer l’indemnisation des victimes.

1. La place de la responsabilité civile parmi les différents systèmes de responsabilité et de réparation

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La responsabilité délictuelle possède un domaine plus large que celui de la responsabilité contractuelle. Ainsi, à chaque fois qu’on n’est pas en présence d’un contrat, on est dans le domaine de la responsabilité délictuelle

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• Différences entre la responsabilité civile et la responsabilité pénale

• Quant au domaine d’application

• L’objet de ces deux types de responsabilité est différent. La responsabilité pénale concerne les infractions pénales spécifiquement prévues par la loi « Il n y a pas de crime sans » conformément au principe de la légalité des délits et des peines. Dans certains cas la sanction pénale est encourue même dans le cas où la tentative n’aboutit pas à un résultat par exemple.

Cette responsabilité nécessite une faute intentionnelle. En ce sens la responsabilité pénale est une responsabilité subjective.

• En revanche, la responsabilité civile est encourue pour tout fait quelconque qui cause un dommage à autrui d’où son objectivité.

• Quant aux sanctions qu’elles engendrent

• La responsabilité pénale tend à punir. Elle a pour but de prononcer une peine (répression) qui doit être proportionnée à la gravité de la faute de son auteur. L’on relève que la victime ne profite pas de la sanction infligée.

• La responsabilité civile tend à réparer le dommage. Elle a en principe pour objectif la réparation intégrale des dommages subis par la victime. L’on constate que la victime profite pleinement de l’indemnité.

• Quant à la procédure (nature de juridiction compétente pour statuer)

• L’application de la loi pénale est requise par le ministère public (procureur du Roi) qui peut déclencher la responsabilité par le biais de l’action publique. Cette action est intentée devant les juridictions répressives.

• En matière civile, l’action est exercée par la victime elle même ou par les personnes qui la représente et ce devant les juridictions civiles.

• Interférences entre la responsabilité civile et la responsabilité pénale

Il faut savoir qu’il existe un lien entre la responsabilité civile et la responsabilité pénale, dans la mesure où un même fait peut parfois être à l’origine des deux systèmes de responsabilité. Ainsi, le principe « le criminel tient le civil en l’Etat » consacre ce lien.

Tel est le cas d’un automobiliste qui conduit un véhicule sans être titulaire du permis de conduire et provoque un accident mortel. Il y a en l’espèce une infraction pénale et une obligation à réparation au profit des ayants causes de la victime.

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Dans cette hypothèse, la victime ou ses héritiers ont le choix entre deux options :

• Voie pénale : Porter plainte devant le procureur du ROI pour déclencher le procès pénal tout en se constituant partie civile. Le cas échéant, le juge pénal aura à se prononcer quant à la sanction pénale et les indemnités de réparation octroyées à la victime.

• Voie civile : Action en réparation portée devant les tribunaux civils.

Il se peut également que la victime ou ses ayants causes intentent une action pénale et une action civile indépendante. Le cas échéant, le juge civil devra attendre que le juge pénal se prononce quant à l’affaire et sera lié par sa décision. En ce sens, le juge civil saisi d’une action en réparation du préjudice subi à l’occasion d’une infraction doit surseoir à statuer jusqu’à ce que le juge pénal ait rendu le verdict final.  On dit que « le criminel tient le civil en l’Etat ».

1.  La responsabilité civile se partage en deux volets :

La jurisprudence a toujours distingué entre les deux :

-La Jurisprudence ne permet pas le cumul entre les deux responsabilités.

Il y a deux fonctions de la responsabilité contractuelle :

-De paiement : Elle assure l’exécution par équivalent de l’obligation qui a été prévue dans le contrat ; Remplacer la marchandise avariée par exemple

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