Exorbitance du droit administratif

Darmuzey

Astrid

Droit administratif : TD n°3 : L’exorbitance du droit administratif

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Sujet de la dissertation : l’exorbitance du droit administratif protège-t-elle l’action administrative ?

Dans un article intitulé « Existe-t-il un critère du droit administratif » paru en 1998, Jean Rivero a dit que « le droit administratif est un ensemble de plus et de moins. » Le juriste français a tenté de savoir si le droit administratif possède une liste exhaustive de critères pouvant le définir. En effet beaucoup de questionnement se sont posé autour de la matière administrative et surtout se savoir quels sont ses moyens pour agir. De ce fait, Jean Rivero a utilisé l’expression comme quoi le droit administratif est un ensemble de plus et de moins. Cela renvoie à l’idée selon laquelle il existe des pouvoirs et des suggestions. Les « plus » correspondent aux moyens forts que possède le droit administratif, sa puissance, tandis que le « moins » désigne les inégalités, les prérogatives qui lui sont soustraites due à l’exorbitance du droit administratif. Par ces dires, Jean Rivero tente de montrer que le droit administratif est un droit fort mais qui possède des limites. Il est donc pertinent de se questionner sur l’idée selon laquelle le droit administratif est un droit exorbitant. Mais il est aussi nécessaire d’observer si c’est cette exorbitance qui protège l’action administrative.

Le droit administratif correspond à un corps de règles mais aussi à une discipline enseignée dans les Facultés de droit. Son objet principal est l’administration, il tente d’encadrer la fonction administrative et régir l’action de l’administration. Il n’agit pas seul car il est sous le contrôle du juge administration. L’action administrative correspond à une prérogative possédée par le droit administratif, c’est ce qui lui permet d’intervenir et d’agir. Par définition, au sens non juridique, l’exorbitance correspond à un fait possédant un caractère particulièrement excessif, exagéré. Donc si on dit que le droit administratif est exorbitant cela consiste à dire, au sens juridique, que le corps de règle de ce droit a un caractère puissant et fort. Le droit administratif utilise donc des moyens hors du commun, exorbitants. Historiquement, on considère que le droit administratif a protégé l’administration au détriment des administrés. En effet il comporte des avantages au profit de l’administration et présuppose donc des contraintes pour les administrés. Néanmoins, nous remarquons des évolutions, en effet il est observable qu’il y a de plus en plus de contrainte pour l’administration et plus d’avantages pour les administrés cela est due à l’idée d’intérêt général. En effet avec la loi des 26 et 24 août 1790, les tribunaux judiciaires ont eu pour interdiction de juger les affaires de l’administration. De ce fait la juridiction administrative évolue et le juge administratif développe et créé des règles spécialement applicables à l’administration. C’est le début de l’exorbitance du droit administratif fondée avec l’idée d’intérêt général.

De ce fait, beaucoup de questionnement sont né avec l’idée de savoir si cette exorbitance protège ou non l’action administrative. Cette question comporte un réel intérêt juridique car avec ses moyens exorbitants, le droit administratif créé donc des inégalités et construit donc une hiérarchie.

L’exorbitance du droit administratif protège-t-elle l’action administrative ?

Non. L’exorbitance en elle-même ne protège par l’action administrative. C’est par des moyens exorbitants développé que le droit administratif tente de protéger cette action administrative. Néanmoins, ces moyens peuvent tendre à des inégalités. C’est donc avec l’idée d’intérêt général que le droit administratif peut tenter de protéger l’action administrative. Mais cette notion est nuancée.  

Nous verrons donc que le droit administratif est un droit « a priori » exorbitant (I) puis dans un second temps nous nous pencherons sur l’idée selon laquelle la notion d’intérêt général est une notion remettant en cause l’exorbitance du droit administratif (II)

1. Le droit administratif : un droit « a priori » exorbitant

En effet, la conception française du droit administratif est basée sur le fait que ce droit est exorbitant. Cela peut s’expliquer par les moyens utilisés par le droit administratif qui justifie cette exorbitance (A), cela s’explique aussi par le fait qu’un caractère inégalitaire du droit administratif découle de l’exorbitance (B).

1. Moyens utilisés par le droit administratif justifiant l’exorbitance

Le caractère exorbitant du droit administratif est considéré comme son essence même. En effet, le droit administratif dispose de moyens exorbitants qui sont la conséquence directe de l’objet de l’administration et de l’objet qu’elle poursuit. L’exorbitance du droit administratif est due aussi à la différence, grandissime, entre les personnes privées et les personnes publiques. En effet, le droit public et le droit privé ne régissent pas du tout de la mêmes façon ses agents. De plus les moyens du droit administratif sont dits « exorbitants » car ils sont hors du commun. Cette exorbitance s’explique par deux prérogatives : la prérogative d’action et la prérogative de protection. La prérogative d’action correspond à la possibilité pour l’administration de contraindre les administrés, les particuliers. C’est le privilège du préalable. L’arrêt du conseil d’état en 1982 intitulé « Huglo » consacre ce principe. Un principe selon lequel l’administration peut imposer une décision aux administrés sans leurs consentement et sans avoir à demander l’autorisation du juge. C’est l’intérêt général. L’administration a donc la possibilité de modifier ou de supprimer unilatéralement un contrat. Cette prérogative d’action est un moyen très puissant, en effet les administrés subissent donc les décisions de l’administration sans pouvoir donner leurs avis. Par ailleurs la prérogative de protection permet de protéger les biens publics possédé par l’administration, ça passe par le principe d’inaliénabilité, imprescriptibilité, intangibilité … En somme le droit administratif a mis en œuvre des moyens qui permettent de contraindre les administrés et qui protègent l’administration. Donc d’un certain point de vue ces moyens exorbitants permettent de protéger ou du moins de contrôler l’action administrative mais tout un créant des inégalités.

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