Les transformations modernes du Droit Administratif ont-elle affecté le caractère exorbitant de celui-ci ?

Les transformations modernes du DA ont-elles affecté le caractère exorbitant de celui-ci ?

I. La permanence des éléments constitutifs de l’exorbitance: la notion de puissance ad

A) Le monopole de la contrainte juridique: l’enveloppe formelle de la décision administrative:

pouvoir de prescription juridique qui favorise l’action de l’ad: accomplit ses actes par des actes unilatéraux, puissance dans l’acte unilatéral : décision exécutoire, privilège du préalable, caractère non suspensif du recours = force juridique

B) Le monopole de la sanction matérielle: le caractère nécessairement discrétionnaire de la sanction administrative

l’ad a une liberté de choix, pouvoir discrétionnaire élément fondateur, liberté qui s’incarne dans l’usage de la force matérielle : Arrêt société immobilière ST 1902—> recourir à la force sil y’a une loi ou une urgence et s’il n’y a aucun des deux donc faisceau d’indices à vérifier.
Aucune injonction en peut être faite , peut pas l’obliger d’utiliser sa force : Arrêt Couiteas 1923

II. L’évolution de l’objet du DA: la notion de service

A) L’évolution des activités de l’ad: une exorbitance métamorphosée

Passage du libéralisme à l’interventionnisme : création de nombreux services publics: Arrêt Casanova 1901initiative privée n’était pas suffisante et que l’Ad pouvait intervenir même sur un SPIC, 1930 Commerce en détail les collectivités territoriales ont pu créer des SPIC.

B) La métamorphose du mode de commandement: un autoritarisme réduit

Force atténuée car elle av délaisser les actes unilatéraux pr choisir des contrats synallagmatiques. Elle s’impose moins par une forme de sanction mais plus par un dialogue (conseils, formule directive) Paul « l’ad dirige juridiquement mais no » Figure de l’usager qui émerge: inversion des rapports plus l’ad qui s’impose mais l’administré qui va imposer à l’ad de prendre à ses désirs en créant des services publics en renforçant la mise en cause de la resp de l’ad, renforcement de procédure de consultations

Permanence de la double évocation à la fois puissance publique et service publique: nécessité des deux.

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