La constitution définit-elle le droit administratif ?

« La constitution est la base nécessaire des règles dont l’ensemble compose le droit administratif » a dit le doyen Georges Videl. On traduirait cela comme la constitution, source du droit administratif. La constitution est un ensemble de textes juridiques qui définit les différentes institutions composant l’État et qui organise leurs relations. Tant au droit administratif, c’est le droit qui s’applique a l’administration. Celui-ci peut se définir selon deux approches, l’organique qui s’étend a s’intéresser à la nature juridique d’organe c'est à dire les personnes publiques et fonctionnelle qui renvoie a la fonction administrative.

Il est ici sujet de s’intéresser a la constitution du 4 octobre 1958, notre constitution. Mais pas seulement. Effectivement, le droit administratif existe depuis le XVIII ème siècle et il sera donc nécessaire de s’attacher a des lois antérieurs a celle de la constitution actuelle.

Au fur et a mesure des années, le droit administratif a évolué. Sa particularité est le fait que c’est un juge, en droit administratif, qui précède le droit. En effet, c’est la loi du 16 et du 24 octobre 1790 dans son article 13 qui énonce que « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions. » Le rôle du juge spécial sera alors de ne pas laisser au juge judiciaire, la responsabilité de juger la section administrative.

L’intérêt actuel est le fait de comparer l’administration né a partir de 1789 a l’administration d’aujourd’hui cependant avec la constitution. Il est donc question de se demander si celle-ci définit le droit administratif.

L’avis est mitigé. En effet Videl affirme que la constitution est la source du droit administratif et un autre auteur, Eisenmann, dit que « le droit constitutionnel est absolument muet sur le droit administratif ».

Nous verrons tous d’abord que la constitution définit l’administration (I) mais que cette définition est incomplète (II).

        I - Une définition du droit administration par la constitution .

        La constitution de 1958 est née suite a la création de la V ème république. A travers celle-ci, les lois générales du droit public ainsi que le fonctionnement du gouvernement y sont inscrites. Elle fait aussi référence au fonctionnement du droit administratif (A) et des personnes publics (B)

1. L’organisation de l’administration.

        Nous savons d’emblée que l’organisation de la France est décentralisé par l’article 1 qui l’énonce. La décentralisation est un système d’administration dans lequel le pouvoir de décision est exercé à la fois par l’État et par des personnes morales autonomes soumises au contrôle, en principe de légalité, des autorités étatiques. Autrement dit, la décentralisation consiste dans le transfert d’attributions de l’État à des collectivités ou institutions différentes de lui et bénéficiant, sous sa surveillance, d’une certaine autonomie de gestion.

L’article 13 évoque aussi le sujet du droit administratif avec « les directeurs des administrations centrales sont nommés en conseil des ministres. ». Dans l’article 34, la constitution montre que la loi détermine le principe fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ». Les collectivités territoriales sont explicitement invoqué a l’article 72 « Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 »

...