La Constitution source du droit administratif

Dissertation Droit administratif

« La Constitution source du droit administratif »

Le doyen Vebel a affirmé dans son article Les bases constitutionnelles du droit administratif , la présence d’un lien évident entre la Constitution et le droit administratif. Il énonce que « la Constitution est la base nécessaire des règles dont l’ensemble compose le droit administratif. » Cette vision du droit administratif ne rassemble cependant pas toute la doctrine. En effet la Constitution et le droit administratif n’ont pas toujours eu de lien étroit. Cependant, à partir de 1958, la Constitution contient de nombreuses prérogatives relatives à l’administration.  

La Constitution contient les lois fondamentales d’un Etat qui définit les droits et les libertés des citoyens ainsi que l’organisation et les séparations du pouvoir politique entre le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire. La Constitution borne l’articulation et l’organisation de ces différents pouvoir, notamment celui l’administration.

Le droit administratif a pour fonction de répondre à deux besoins, il assure premièrement au citoyens le bon fonctionnement de l’administration et assure également le bon fonctionnement interne de l’administration afin qu’il soit optimal.

Les sources du droit administratif sont multiples. Il est donc important de définir ce terme. Selon Jacques Petit et Pierre Laurent Frier dans leur ouvrage Droit Administratif, 15 ème édition 2021-2022, « les sources du droit administratif regroupent à la fois les sources matérielles qui sont la religion, l’histoire, les données sociologiques, la philosophie et la politique mais également des sources formelles qui se réfèrent aux procédés de création du droit et aux actes dont le contenu a une portée juridique tels que la Constitution ou la loi. »

Le conseil d’Etat historiquement ne contrôlait pas la constitutionnalité des lois : arrêt Arrighi

Les Constitutions ont longtemps été en retrait dans le fondement de l’action administrative et n’était pas les sources au premier plan dans la détermination des règles administratives. La Constitution et l’action administrative ont gardé longtemps une certaine distance. Cependant, L'article 52 de la Constitution du 22 frimaire an VIII, selon lequel « un Conseil d'État est chargé de rédiger les projets de lois et de règlements d'administration publique et de résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière administrative » dessine le rôle de l’action administrative.

De plus, la Constitution du 4 octobre 1958 va réellement préciser le cadre de l’administration.

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Dans quelle mesure la Constitution caractérise le droit administratif ?

Il s’agit tout d’abord de comprendre la place importante de la Constitution vu comme la source suprême du droit administratif (I). Enfin, il s’agira de voir que la Constitution cadre le rôle du juge administratif. (II)

Les textes de la Constitution ont une place fondamentale dans les sources du droit français et par conséquent est une source importante du droit administratif. Cette source suprême du droit administratif fait référence également au bloc de Constitutionalité qui se forme à partir de la décision de 1971. Il s’agit donc de voir que le bloc de Constitutionalité regroupe différentes normes imposées à l’administration (A) et que la Constitution définit et articule l’administration. (B)

I La Constitution source suprême du droit administratif

1. Le bloc de constitutionalité : des normes imposées au droit administratif

1. L’effet direct des normes constitutionnelles sur le droit administratif

• Effets directs des normes constitutionnelles sur le droit admin , voir plaquette effet direct de la charte de l’environnement 
• Separation des pouvoirs
• Les autorités administratives doivent se conformer à un certain nombre de textes qui ont tous une valeur constitutionnelle.

• Théorie de la hiérarchie des normes de l’ouvrage La Théorie pure du droit HANZ KENSEL : Théorie de la formation du droit par degrés.  « Tout système de droit est constitué d’un ensemble de normes formant un tout structurel et hiérarchisé. Chaque norme devant respectée celle qui est supérieure et qui détermine les conditions de sa validité. La Constitution est au sommet de la hiérarchie des normes pour Hans Kensel.

• Bloc de constitutionnalité : DDHC de 1789 / Le préambule de la Constitution du 1946 / : Les principes fondamentaux reconnus par la loi de la République, PFRLR/ Charte de l’environnement

• Article 55

• Le juge administratif contrôle les actes administratifs et vérifie qu’ils ne soient pas contraires à la Constitution.

1. La constitution : fondement de principielle du droit administration
2. Les références textuelles de l’administration au sein de la Constitution

La constitution de 1958 après la V -ème République la constitution délimite les pouvoirs de l’exécutif, de l’autorité judiciaire et de l’administration.

Article 1 de la constitution : La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée.

• Tout le mécanisme de l’administration repose sur des bases constitutionnelles.
• L’administration est décentralisée

La constitution délimite les pouvoirs de l’exécutif, de l’autorité judiciaire et de l’administration.

• Intervient dans l’organisation des structures administratives (attribution du conseil d’Etat ou statut des collectivités territoriales)

Article 20 de la constitution : le principe de la subordination de l’administration au gouvernement. « Le gouvernement dispose de l’administration »

Article 13 de la Constitution :  La Constitution définit le pouvoir de nomination aux emplois civils et militaires de l'État entre le président de la République et le Premier ministre et dessine en partie la carte administrative au travers des nominations qu'elle mentionne, comme celles des préfets, des directeurs d'administration centrale ou des recteurs d'académie

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