Application de la loi dans le temps

Léa Fouan-Haba          Fiche 5 : le droit doit-il prendre son temps ?

      L'article L. 111-13 du Code de l'organisation judiciaire envisage la mise à disposition gratuite des décisions de justice sous forme électronique, ainsi cela permet une diffusion plus rapide et efficace de la justice afin que les citoyens n’ignorent pas les lois. De suite, un lien se crée entre le droit ; en tant qu’ensemble de règles visant à organiser la conduite de l’homme en société et dont le respect est assuré par la puissance publique ; et le temps qui peut se traduire par la durée que doit prendre une décision de justice à être rendue, on peut parler de ‘surface temporelle’. Il s’agit ici de savoir et de comprendre la durée de cette surface temporelle que le droit doit utiliser pour rendre ces décisions. Ce rapport entre le droit et le temps souligne un intérêt pratique quant à l’équilibre entre une certaine rapidité et lenteur que le droit doit manier et adopter afin de respecter un traitement efficace des litiges.

Comment allier le respect du délai raisonnable, requis par les principes de justice, avec l’exigence de rendre des décisions juridiques équitables ?

Cette question se doit d’être abordée sous un aspect d’un coté d’adaptation rapide du droit et de l’autre de lenteur législative.

I. l’adaptation rapide du droit : essentielle face aux évolutions de la société.

    Le droit est en constante évolution pour différentes raisons , il doit donc répondre rapidement aux évolutions sociales, cependant il peut y avoir des risques liés à une législation trop rapide.

    Le droit fait inévitablement face à des situations imprévues et de ce fait, doit rapidement s’adapter. La Constitution française de 1958 et la loi prévoient une réaction efficace puisqu’elles permettent au Gouvernement de réagir immédiatement pour éviter que le droit soit bloquer temporairement. Cela passe premièrement par l’ordonnance prévue à l’article 38 de la constitution afin de permettre au gouvernement de légiférer rapidement dans des matières normalement réservées à la loi, à condition que le Parlement l’autorise ce qui a été expressément rappelé dans l’arrêt de l'Assemblée du Conseil d'État du 16 décembre 2020 (n° 440258) sinon elle peut être annulée. Cette procédure est utilisée en cas d’urgence pour mettre en places des mesures indispensables sans attendre le processus législatif classique. Un cas récent qui peut illustrer cette procédure est sans doute la crise sanitaire liée à la Covid-19, lors de cette période, le Gouvernement a pris plus de 70 ordonnances pour faire face à la crise du Covid-19. Il y a donc eu « la multiplication d’un droit spécial en matière de droit du travail, des affaires, de l’environnement [...] » selon ligne d’horizon 2 c’est à dire que le gouvernement a eu recours aux ordonnances pour prendre des décisions en matière de confinement par exemple. Une autre réaction peut être la procédure accélérée, celle ci permet d’écourter les navettes parlementaires entre l’Assemblée nationale et le Sénat, les mesures sont donc urgentes et nécessitent une adoption rapide. De plus, une certaine rapidité du législateur est nécessaire puisque la société évolue constamment et des innovations sont créées notamment dans les domaines du numérique, l’intelligence artificielle.. Ainsi, les nouveautés apparues par le biais d’internet ont crées des enjeux nouveaux en matière de sécurité, de respect de la vie privée… comme par exemple avec le Règlement Général sur la Protection des Données qui est une mesure adoptée rapidement. Cette difficulté est abordée : « l’intégration de l’intelligence artificielle dans l’ordre juridique existant et sa régulation n’est pas forcément évidente » dicté par Beignier, Binet et Thomat-Raynaud. Cependant, l’intelligence artificielle peut aussi être benthique pour les juristes .

Il est nécessaire de nuancer cet argument, en effet, il est important de répondre rapidement aux évolutions sociales, mais il s’agit d’équilibrer cette rapidité puisqu’il peut y avoir des risques liés à une législation trop rapide.

      Dans une certaine précipitation en raison de crise d’urgence par exemple,  des lois peuvent présenter des incohérences, ou même des erreurs matérielles,  pour corriger ces erreurs, on peut utiliser un erratum, c’est-à-dire un rectificatif au Journal officiel, pour corriger l'erreur affectant le texte publié mais cette disposition permet de souligner le fait qu’une législation rapide peut conduire à des publications non conformes qui nécessitent donc des corrections. Dans cette position, on peut penser qu’une loi mal rédigée ou très générale et donc incomplète puisse entraîner une certaine difficulté à l’appliquer. C’est ce qu’illustre ligne d'horizon 2 lorsqu’il cite : « preuve en est la rédaction parfois hasardeuse ou ambiguë de l’état d’urgence sanitaire [...] ».  De plus, si un certain équilibre n’est pas garanti dans l’usage du temps et que cela est trop rapide, alors des lois vont avoir besoin de décrets d’application, qui vont  préciser les modalités d'application de ces lois, sinon elles ne seront pas immédiatement applicables.  Les décrets d’application démontrent donc que les législateurs doivent parvenir à prendre un certain temps, afin que la loi soit réellement opérationnelle. Ainsi, l’article 221 du Code civil, dispose que l’entrée en vigueur d’une loi peut être retardée si les mesures d’application doivent encore être élaborées, il s’agit ici d’éviter la précipitation pour que la loi soit adoptée immédiatement. Le second risque apparaît plutôt comme un danger pour la sécurité juridique, dans un contexte où des reformes trop brusques sont adoptées fréquemment, cela se traduit comme une insécurité juridique pour les citoyens. Dans la même optique, cette multiplication soudaine de reformes se voit être contraire à l’adage ‘ nul n’est censé ignoré la loi’, en effet, si cette multiplication se déroule sur une courte période, cela ne laisse pas aux citoyens le temps nécessaire pour connaître et assimiler ces nouvelles lois. Ce risque se porte sur les citoyens mais également sur le système juridique, puisque si les règles changent trop souvent, cela crée une instabilité qui nuit à la confiance et surtout rend difficile la réelle application de celles-ci. De surcroît, un autre risque serait l’abrogation par ricochet, en effet cela signifie que des dispositions de lois anciennes sont supprimées sans qu’il n’y ait une réflexion sur leurs conséquences. Le fait qu’il n’y est pas de vérification peut affectées certaines dispositions spécifiques qui auraient sûrement du être conservées.

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