Hiérarchie des normes et application de la loi dans le temps

Hiérarchie des normes et application de la loi dans le temps

I. La hiérarchie des normes

Toutes les règles de droit que nous venons de passer en revue n’ont pas la même valeur. Toutes les normes ne sont donc pas sur un pied d’égalité. Il existe une hiérarchie qui va permettre d’accorder une supériorité à certaines normes.

A. La supériorité du bloc de constitutionnalité sur la loi et sur les traités

1) La supériorité de la Constitution sur la loi

La Constitution est placée au sommet de la hiérarchie des normes. La loi votée par le Parlement doit donc être conforme à la Constitution et plus généralement au bloc de constitutionnalité.

C’est le rôle du Conseil Constitutionnel que de veiller sur la conformité des lois à la Constitution (sauf pour les lois référendaires^[1]),  il assure le contrôle de constitutionnalité des lois qui lui sont déférées. Il existe deux types de contrôle :

→Contrôle a priori : jusqu’en 2010, c’était le seul contrôle possible. Le Conseil Constitutionnel peut être saisi avant la promulgation de la loi soit par le Président de la République, soit par le Premier ministre, soit par les présidents des deux assemblées, soit depuis 1974 par 60 députés ou 60 sénateurs. Si le Conseil Constitutionnel considère que la loi est conforme au bloc de Constitutionnalité, celle-ci sera promulguée. Si elle est inconstitutionnelle elle devra être modifiée.

→Contrôle a posteriori : la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) : La question prioritaire de constitutionnalité peut être posée au cours de toute instance devant une juridiction de l’ordre judiciaire (relevant de la Cour de cassation) ou de l’ordre administratif (relevant du Conseil d’État), quelle que soit la nature du litige (civile, pénale, commerciale, sociale, administrative, fiscale etc). La question peut être posée, en première instance, en appel, ou en cassation (elle ne peut pas être posée aux assises). Si le Conseil Constitutionnel considère que la loi est conforme au bloc de Constitutionnalité, celle-ci sera appliquée. Si elle est inconstitutionnelle, il y a deux possibilités : soit elle ne sera pas appliquée à l’affaire en cours, soit elle sera abrogée.  

Le Conseil peut également faire des réserves d’interprétation, technique par laquelle une disposition est déclarée conforme à la Constitution sous condition qu’elle soit interprétée dans le sens défini par le Conseil. Dénoncé comme un empiètement sur les pouvoirs du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation. De plus, comment la sanctionner ?

2) La supériorité de la Constitution sur les Traités Internationaux

Le bloc de constitutionnalité a une valeur supérieure aux Traités internationaux. Ils doivent donc être conformes à la Constitution. Un article de la Constitution est malgré tout ambigu.

L’Article 54 précise que si le Conseil constitutionnel, régulièrement saisi, déclare qu’un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, la ratification ou l’approbation du traité ne peut alors intervenir qu’après une révision de la Constitution : primauté du droit constitutionnel sur les traités, même si ce texte invite à une modification de la Constitution pour intégrer le traité dans l’ordre juridique français (ce n’est pas une obligation). Ces dernières années, la Constitution a ainsi été modifiée à plusieurs reprises pour autoriser les abandons de souveraineté prévus dans les traités communautaires.

Par ailleurs, le droit communautaire dérivé ne fait l’objet d’aucun contrôle de constitutionnalité. Seule la conformité à la Constitution du droit originaire est examinée, au moment de la ratification du traité

B. La supériorité des traités internationaux sur la loi

Le droit international (c'est-à-dire les Traité et les droits européen et communautaire prime la loi française.

La question de la valeur des traités internationaux face à la loi est envisagée par l’article 55 de la Constitution, qui prévoit que les traités et accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de leur application par l’autre partie (condition de réciprocité).

Le 15 janvier 1975, le Conseil constitutionnel a considéré qu’il n’est pas compétent pour apprécier la conformité d’une loi par rapport à un traité international.

Le contrôle de conventionalité est judiciaire.

Pendant longtemps, la question n’a pas réellement soulevé de difficultés, on se contentait d’un simple critère chronologique. Si la loi était antérieure au traité on appliquait le traité, si la loi était postérieure, on appliquait la loi.

La Cour de cassation dès 1975 (Arrêt Jacques Vabre) et le Conseil d’Etat en 1989 (Arrêt Nicolo) ont abandonné ce critère. Qu’il soit postérieur ou antérieur, le Traité prime la loi française. Les juges écarterons l’application de la loi non conforme au droit international (ils ne peuvent pas en revanche abroger la loi).  

C. La supériorité de la loi sur les textes réglementaires

La loi est supérieure aux règlements administratifs, c’est-à-dire l’œuvre du pouvoir exécutif.

En cas de conflit entre une loi et un règlement (qu’il soit autonome ou d’application), c’est la loi qui prime.

En cas de conflit entre une loi et un règlement autonome, le principe est le même : le règlement autonome doit respecter la loi. Par exemple; si un règlement empiète sur le domaine législatif (art. 34).

Qui vérifie que les règlements sont conformes à la loi ?

Pour faire respecter cette hiérarchie, il faut agir devant les tribunaux administratifs : c’est donc aux particuliers qu’il revient de prendre l’initiative de contester la légalité d’un règlement. Ainsi, un décret ou un arrêté contraire à la loi pourra être annulé par un recours en excès de pouvoir par les tribunaux administratifs. La légalité d’un règlement peut être mise en cause devant les tribunaux administratifs par la voie du recours pour excès de pouvoir (délai de deux mois à compter de la publication) : peut conduire à l’annulation du texte qui sera censé n’avoir jamais existé. Après le délai de deux mois, le règlement ne peut plus être annulé mais sa légalité peut encore être discutée par le biais de l’exception d’illégalité (perpétuelle), qui permet d’empêcher l’application du règlement dans l’affaire considérée. L’exception d’illégalité peut également être examinée par les tribunaux répressifs, mais non par les juridictions civiles (faut alors passer par le biais d’une question préjudicielle).

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